Période d'essai : décisions et repères – page 104

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Lucid-it en qualité d'ingénieur informatique, selon contrat à durée indéterminée du 4 mars 2002 prévoyant une période d'essai de trois mois ; que les parties ont, le 18 mars 2002, conclu un contrat à durée déterminée dont le terme était fixé au 30 avril 2002 ; que la société Lucid-it a fait l'objet d'une liquidation judiciaire, M. Y...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Eberhardt Frères à verser à M. X... les sommes de 12.876 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 1.288 euros bruts au titre des congés payés afférents, AUX MOTIFS QUE l'article 5 de la convention collective applicable prévoit que : « Après l'expiration de la période d'essai, la durée du préavis réciproque sera, sauf cas de force majeure ou de faute grave : - 1 mois de date à date pour les salariés occupant l'emploi placé au niveau I, II ou III, - 2 mois de date à date pour les salariés occupant un emploi placé au niveau IV, - 3 mois de date à date pour les salariés occupant un emploi placé au niveau V » ; que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 janvier 2010), que M. X... a été engagé le 13 février 2006 en qualité de directeur des ressources humaines par la société Sygnatures (la société) par un contrat prévoyant une période d'essai qui a été renouvelée jusqu'au 13 juillet 2006 ; que l'employeur a mis fin à l'essai le 19 juin 2006 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande indemnitaire pour rupture abusive de l'essai ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'y faire droit, alors, selon le moyen : 1°/ que durant la période d'essai, chaque partie est libre de rompre le contrat de travail sans avoir à justifier d'un motif, sauf abus de droit dont la preuve incombe à celui qui s'en prévaut ;…

de 115 € à titre d'indemnité de précarité et de 1.000 € de dommages et intérêts pour rupture abusive, Aux motifs que « le contrat de travail conclu entre madame X... et la société CPM France prévoyait une période de travail du 18 février au 17 mars 2008 soit douze jours de travail. Il prévoyait également une indemnité de formation de 40,00 € ainsi qu'une période d'essai de un jour ouvré par semaine travaillée. La journée de formation du 13 février 2008 ne s'étant pas révélée concluante, le contrat de travail n'a pas reçu un début d'exécution. Le contrat de travail n'ayant pas commencé, madame X...

les sommes de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, 500 € pour inobservation de la procédure de licenciement, 7.507,71 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 750,77 € au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE : «la société TELINF a mis fin au contrat le 1er octobre 2002, motif pris de l'expiration de sa période d'essai ; que la défenderesse fait valoir, en se fondant sur une attestation établie le 5 décembre 2006 par Monsieur Y..., dirigeant de la société, que Monsieur X...

Il convient donc d'examiner les éléments développés par l'appelante dans sa déclaration d'appel. L'EURL BAYSIDE RIDING CLUB II indique : " J'ai l'honneur de former appel du jugement rendu le 16 Novembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes de BASSE TERRE qui a fait droit partiellement aux demandes de Mademoiselle Nadine Y..., demeurant...-... 97150 SAINT MARTIN. En effet, il a été mis fin au contrat de travail pendant la période d'essai conformément à l'article L. 1221-19 à L. 1221-24 du Code du Travail. Pendant l'essai, le contrat de travail peut être librement rompu par le salarié ou par l'employeur, sans qu'il soit besoin de motiver cette rupture, et sans indemnité. Il n'y avait en conséquence aucune indemnité à verser à Mademoiselle Nadine Y....

; qu'en ne déduisant pas de ses constatations qu'il existait à tout le moins un commencement de preuve par écrit rendant vraisemblable l'allégation de Monsieur X... selon laquelle un avenant avait été conclu entre les parties, la Cour a violé l'article L.1221-1 du Code du travail, ensemble l'article 1347 du Code civil ; Alors, d'autre part, que Monsieur X...

du pôle " Entreprises " au sein du service commercial, en qualité de " chargé de mission ", par la société Anavéo, qui conçoit, fabrique et installe des équipements de vidéosurveillance ; qu'il a ensuite été engagé par contrat à durée indéterminée du 21 juillet 2006 à effet du 21 août suivant, en qualité de directeur des ventes du pôle entreprises avec une période d'essai de trois mois renouvelable, moyennant une rémunération fixe et une part variable constituée d'une prime sur objectif mensuel cumulé " calculée sur le chiffre d'affaires facturable correspondant à la somme des dossiers acceptés par l'établissement financier au moment de l'arrêté du mois " ; que par courrier du 16 octobre 2006, la société Anavéo a signifié à M. X... qu'elle mettait fin à sa période d'essai avec effet au 30 octobre ; que M.

; qu'enfin, en cas de dépassement de pouvoir par le mandataire, le mandant est tenu de l'acte de celui-ci s'il l'a ratifié expressément ou tacitement, ce qui est le cas lorsqu'il en soutient la validité en justice ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Arthur Straight, qui avait engagé le 3 septembre 2007 M. X...

un du 14 septembre 2009 au 18 septembre 2009 par contrat à durée déterminée d'extra. Elle a été à nouveau employée du 26 octobre 2009 au 8 novembre 2009, sans contrat de travail écrit. Elle a été embauchée par la société Entre Parenthèse par contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter du 1er février 2010. Ce contrat était assorti d'une période d'essai d'une durée de deux mois, prenant fin le 31 mars 2010. Par courrier remis en main propre le 10 mars 2010, la société Entre Parenthèse mettait fin à cette période d'essai, avec un préavis de deux semaines. La salariée a saisi le Conseil de Prud'hommes de Périgueux le 14 juin 2010 pour licenciement abusif. Elle demande des dommages et intérêts d'un montant de 6.000 € et 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juin 2010), que M. X... a été engagé, en qualité de directeur d'agence, par la société Desserte francilienne, par contrat à durée indéterminée du 9 octobre 2006, avec effet à compter du 2 novembre 2006, avec une période d'essai de trois mois ; que par lettre du 30 avril 2007, son employeur a rompu le contrat de travail en se prévalant d'une rupture en cours de période d'essai ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement des indemnités de rupture, d'une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que la société Desserte francilienne fait grief à l'arrêt de faire droit à ces demandes, alors,…

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la rupture du contrat d'apprentissage de M. X... à la date du 7 décembre 2007 et d'avoir rejeté les demandes du salarié au titre de la rupture ; AUX MOTIFS QUE par courrier recommandé du le décembre reçu le 7 décembre 2007, l'employeur a décidé de rompre unilatéralement ce contrat d'apprentissage en ces termes : « En application des dispositions de votre contrat de travail prévoyant une période d'essai de 2 mois, nous avons le regret de vous informer que nous avons décidé de mettre fin à cette période d'essai. En effet, nous prenons cette décision au regard de vos retards répétés, de votre manifeste désinvolture vis à vis des règles de l'entreprise et du vivre ensemble. Pour servir et valoir ce que de droit.