Période d'essai : décisions et repères – page 103

établir selon une périodicité et dans les formes qui lui seront précisées, un plan d'activité, - rendre compte de l'exécution de son plan d'activité selon les formes qui lui seront prescrites par la Direction, - s'informer de façon régulière de l'état du marché et des souhaits ou observations formulés par les médecins et prescripteurs... Article 11- NON CONCURRENCE POST CONTRACTUELLE : Aux termes de la période d'essai stipulé à l'article 2 ci avant, M. David X...

suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc. 13 mai 2009 pourvoi n° 07-40.934), que Patrick X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué (Amiens, 9 février 2010), que M. X... a été engagé en qualité de rondier-intervenant par la société France intervention suivant contrat de travail du 18 février 2008 comportant une période d'essai de deux mois ; que l'employeur a mis fin au contrat de travail par lettre du 22 février 2008 ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement à titre notamment de rappels de salaire et de dommages-intérêts pour délivrance tardive des documents sociaux ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages et intérêts à raison du préjudice subi du fait de la délivrance tardive de son bulletin de salaire…

« … nous avons pris la décision de vous notifier par la présente votre licenciement pour faute grave et ce pour les motifs suivants : Vous avez été engagée le 23 août 2004 par contrat écrit à durée indéterminée en qualité d'attachée commerciale sur la cible des comités d'entreprise et assimilés. Vous avez, à cette occasion, accepté la définition de poste prévue à votre contrat et les obligations en découlant. Votre contrat prévoyait une période d'essai de trois mois renouvelable une fois. Par ailleurs lors de votre embauche vous nous avez informés des activités que vous aviez en dehors de notre société en nous assurant qu'à aucun moment celles-ci ne viendraient entamer votre disponibilité au sein de notre entreprise.

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 janvier 2009), que Mme X... a été engagée par l'association de gestion Maurice Duprey en qualité de chef de maison catégorie 4-2 par contrat à durée déterminée du 17 au 31 août 2004 puis par contrat à durée indéterminée le 1er septembre 2004 ; que ce contrat prévoyait une période d'essai de cinq mois renouvelable une fois ; que l'employeur a renouvelé par lettre du 14 janvier 2005 la période d'essai à compter du 1er février 2005 et y a mis fin par lettre du 30 mai 2005 avec effet au 30 juin 2005 ; que contestant la rupture de son contrat de travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes relatives à la rupture de…

entrepris, les documents réclamés en première instance (attestation ASSEDIC …) ayant été remis depuis par les sociétés de travail temporaire. » 1°/ ALORS QUE la rémunération perçue par le salarié temporaire ne peut être inférieure à celle prévue par le contrat de mise à disposition, c'est-à-dire à celle que percevait dans l'entreprise utilisatrice, après période d'essai, un salarié de qualification professionnelle équivalente occupant le même poste de travail ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel ne pouvait considérer que Monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 26 janvier 2010), que M. X... a été engagé en qualité d'agent de sécurité par la société Sécurité protection par contrat à durée déterminée à temps partiel du 10 mars 2008 au 31 décembre 2008, avec une période d'essai d'un mois ; que par lettre du 14 mars 2008, l'employeur a mis fin à la période d'essai ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir déclarer la rupture abusive et se voir allouer des dommages-intérêts ; Attendu que la société Sécurité protection fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à M. X...

Attendu que pour dire que les salariés engagés par la société MPA étaient des salariés de droit commun et en conséquence valider le redressement effectué par l'URSSAF, l'arrêt retient qu'est incompatible avec le statut de VRP le fait qu'une partie de la clientèle était recherchée par téléphone par des télé-prospecteurs et non pas prospectée directement par les vendeurs eux-mêmes ; que les contrats précisaient que les rendez-vous téléphoniques étaient "fournis" après la période d'essai de trois mois; que l'examen du registre du personnel démontrait que les salariés engagés comme VRP restaient très peu de temps dans l'entreprise ; qu'il apparaissait bien que les télé-vendeurs, même en faible nombre, prospectaient pour les vendeurs après la période d'essai ; que n'apparaissent pas conformes à l'activité du VRP…

En considération des principes posés par la Convention internationale du travail n° 158 de l'OIT sur le licenciement adoptée à Genève le 22 juin 1982 et entrée en vigueur en France le 16 mars 1990 et de la dérogation prévue en son article 2 § 2 b, est déraisonnable, au regard de la finalité de la période d'essai et de l'exclusion des règles du licenciement durant cette période, une période d'essai dont la durée, renouvellement inclus, atteint un an.

442-1 du Code de l'Action sociale et des Familles énonce que toute personne accueillie au domicile d'un accueillant familial ou, s'il y a lieu, son représentant ! égal, passe avec ledit accueillant un contrat écrit. Ce contrat est conforme aux dispositions d'un contrat type établi par voie réglementaire après avis des représentants des présidents de conseil général. Ce contrat type précise la durée de la période d'essai et, passé cette période, les conditions dans lesquelles les parties peuvent modifier ou dénoncer ledit contrat, le délai de prévenance qui ne peut être inférieur à deux mois ainsi que les indemnités éventuellement dues. Cet article prend place au sein d'un Titre IV dénommé " particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées. " L'article R.

dénigrement et de déstabilisation systématiques, ses incohérences dans la répartition des tâches avec de fréquents changements sans explication, des consignes contradictoires et son autoritarisme ; des échanges de courriels avec la direction générale montrant au sein du service dirigé par Mme X... un taux significatif de ruptures de contrats de travail en période d'essai à la demande de celle-ci, ou de démissions de collaborateurs exprimant des désaccords de fond avec ses méthodes de travail ; sur le deuxième motif (« insuffisance de l'activité professionnelle »), l'intimée verse divers éléments (courriels, comptes rendus de réunion, synthèse sous forme de relevé de décision avec recadrage), caractérisant de la part de Mme X...

a été engagée par la caisse d'allocations familiales de la Vienne (CAF 86) le 15 avril 1997, par plusieurs contrats à durée déterminée dont le dernier est venu à terme le 18 avril 2003 ; que répondant le 18 février à une offre d'emploi de la caisse d'allocation familiale de Charente-Maritime (CAF 17), elle a, le 19 mai, intégré ce nouvel emploi par contrat de travail à durée indéterminée assorti d'une période d'essai de deux mois qui a été rompue le 11 juin 2003 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification des contrats à durée déterminée et en réparation de la rupture de son contrat de travail à durée indéterminée ; Attendu que pour dire que Mme X...