Période d'essai : décisions et repères – page 102

X...sera promu en tant que responsable d'équipe de jour et ce, en prévision du départ de M. A.... Il est rappelé dans les conclusions de la défense qu'il est exact que M. A...a pris sa retraite en janvier 2006 et que dans la perspective de ce départ, il a été envisagé que M. X...soit promu à son poste. Qu'après une période de formation en doublon, M. X...s'est trouvé en période d'essai probatoire et que pendant cette période, M. X...a prime de remplacement de poste. Le Conseil tient à préciser qu'en cas de changement de fonctions du salarié ou de promotion, l'employeur a la possibilité de procéder à la conclusion d'un deuxième contrat.

de procédure civile, et un rappel de salaire sur maladie et congés payés afférents sur la base de la qualification d'employée niveau B ; AUX MOTIFS QUE les graves manquements de l'employeur à l'exécution de bonne foi du contrat de travail, notamment avoir fait travailler la salariée pendant une période où elle n'était titulaire d'aucun contrat de travail, période d'essai et clause de mobilité illicites, cette dernière clause ne définissant pas de façon précise la zone géographique, non paiement des salaires dus à compter du 5 septembre 2007, justifient la prise d'acte qui s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ALORS QUE la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat ; que par hypothèse, un…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 avril 2010), que M. X... a été engagé le 2 février 2009 par l'association APEI La Hêtraie, en qualité de chef de service éducatif, suivant contrat prévoyant une période d'essai expirant le 3 juin 2009 ; qu'il a été mis fin à cet essai le 3 mars 2009 ; qu'en raison de son statut de salarié protégé pour avoir été candidat aux élections prud'homales, le conseil de prud'hommes statuant en référé a, le 28 avril 2009, ordonné sa réintégration sous astreinte ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif de le débouter de ses demandes tendant à voir liquider l'astreinte dont était assortie l'ordonnance du 28 avril 2009 et prononcer une nouvelle astreinte, alors, selon le…

de Monsieur X..., soit 28, 13 ans x 1/ 3 x 9. 807, 16 Euros = 91. 958, 47 Euros ; ALORS QU'en affirmant qu'il y avait lieu de calculer l'indemnité sur la base de l'ancienneté reprise dans le contrat de travail quand l'article 4 du contrat de travail relatif à l'ancienneté ne prévoit sa reprise que pour permettre aux parties de convenir de l'absence de période d'essai, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil.

Au regard du principe d'égalité de traitement, la seule différence de statut juridique ne permet pas de fonder une différence de rémunération entre des salariés qui effectuent un même travail ou un travail de valeur égale, sauf s'il est démontré, par des justifications dont le juge contrôle la réalité et la pertinence, que la différence de rémunération résulte de l'application de règles de droit public. Doit, dès lors, être approuvé l'arrêt qui, en l'absence de toute justification donnée par une chambre de commerce et d'industrie, décide que les salariés qui ont bénéficié d'une requalification de leurs contrats de travail temporaires en contrats à durée indéterminée au sein de ladite chambre doivent percevoir la rémunération résultant du statut qu'elle applique à ses personnels contractuels

L'article 14 de l'accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation du personnel conclu dans la branche de la métallurgie, prévoyant que les organisations signataires de chaque convention territoriale négocieront les conditions dans lesquelles sera assurée au 1er janvier 1976 l'unicité du statut social du personnel, ne dispose pas que les clauses des conventions départementales se substitueront à celles de l'accord national.

Il résulte de l'article L. 1231-1 du code du travail que les dispositions du Titre III du livre I du code du travail relatif à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée "ne sont pas applicables pendant la période d'essai".

; les griefs de Madame X... envers son employeur ne sont pas fondés, la rupture du contrat de travail doit donc être considérée comme une démission de la part de Madame X... ; d'autre part, Madame X... a démissionné le 11 décembre 2006 de la SA JEAN LEGUE et a retrouvé dès le 18 décembre 2006, un emploi de responsable stock en contrat à durée indéterminée sans période d'essai à la S.A. VIRGIN MEGASTORE ; ainsi, Madame X... n'a eu à subir aucun préjudice quelconque ; en conséquence, le Bureau de Jugement constate la démission de Madame X... et ne peut ainsi que la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive et de toutes les demandes afférentes.

Les conventions individuelles de forfait doivent être passées par écrit. Ne constitue pas l'écrit requis le seul renvoi général fait dans le contrat de travail à l'accord d'entreprise relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail

article 1315 du code civil ; 2°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si M. X... n'avait pas eu des fonctions de directeur administratif et commercial et si son remplacement par M. Z..., simple directeur commercial, n'avait pas à la fois été partiel et provisoire, puisqu'il avait en outre été mis fin à son contrat avant l'expiration de la période d'essai, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1273 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté, d'une part, que dès sa désignation en qualité de mandataire social, M. X...

; qu'il ne peut, donc, être reproché à l'employeur de ne pas avoir pris les mesures adéquates avant le 13 avril 2007, date de l'arrêt de travail de M. X... ; qu'en conséquence, il ne peut être fait grief à l'association COLORIAGE de ne pas avoir pris en considération l'état de santé du salarié et d'avoir fait preuve de légèreté ou de négligence ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la période d'essai de M. X... expirait le 19 octobre 2006 ; que la visite médicale d'embauche a été réalisée le 30 mars 2007 ; que lors de cette visite, le médecin du travail, après avoir conclu à l'aptitude du salarié à son poste de travail, a indiqué qu'un aménagement de poste serait souhaitable avec l'achat d'un siège ergonomique, d'un tabouret assis debout et d'un appui masse pour l'avant-bras droit ; que M.

a entraîné la rupture du contrat de travail la liant à la Société CATZ CONSTRUCTION ; que par suite de cette rupture de la relation du contrat de travail, l'ancienneté de Mme X... au sein de la société doit être calculée à partir de la date de son rengagement, soit à compter du 6 mars 2006, jusqu'au 27 juillet 2006, date à laquelle la Société lui a indiqué mettre fin à sa période d'essai ; l'ancienneté de Mme X...