Période d'essai : décisions et repères – page 101

La validité de la clause fixant la durée de l'essai doit s'apprécier à la date de sa conclusion et en se référant à la convention collective mentionnée dans le contrat de travail. Viole les dispositions des articles 1134 du code civil et L.

Si au cours de l'exécution du contrat de travail l'employeur peut assortir sa décision d'affectation d'un salarié à un nouveau poste de travail emportant modification du contrat de travail d'une période probatoire, une telle condition requiert l'accord exprès du salarié

Si au cours de l'exécution du contrat de travail l'employeur peut assortir sa décision d'affectation d'un salarié à un nouveau poste de travail emportant modification du contrat de travail d'une période probatoire, une telle condition requiert l'accord exprès du salarié. Il en résulte qu'à défaut d'un tel accord, la décision de l'employeur de réaffecter unilatéralement le salarié à son poste antérieur constitue une modification du contrat de travail justifiant la prise d'acte de la rupture à ses torts

Est déraisonnable, au regard de la finalité de la période d'essai et de l'exclusion des règles du licenciement durant cette période, la durée de six mois de stage prévu pour les agents de catégorie A à E par l'article 10 de la convention collective nationale du Crédit agricole du 4 novembre 1987

été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 6 octobre 2000 M. X... a été engagé par la société DG immobilier en qualité de VRP statutaire ; que le 5 janvier 2001, l'employeur a mis fin aux relations contractuelles en cours de période d'essai ; que la société DG immobilier a été déclarée en redressement judiciaire le 6 juillet 2003 puis en liquidation judiciaire le 14 octobre 2005, Mme Y... étant désignée en qualité de mandataire liquidateur ; qu'à la suite de la clôture pour insuffisance d'actifs de la société DG immobilier, M. Z...

Par déclaration déposée au greffe le 8 novembre 2010, la Société Multi Services Immobiliers a relevé appel de ce jugement. MOYENS et DEMANDES des PARTIES : Par conclusions déposées le 3 décembre 2010 et reprises oralement à l'audience, l'appelante fait valoir au soutien de son appel que : - le Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre a requalifié le CDD du 6 juin 2005 de Madame Y... en CDI au motif qu'une période d'essai de 2 ans n'était pas raisonnable. Cependant, le CDD du 6 juin 2005 prévoit une période d'essai « d'un mois » et non de deux ans ; en effet la période d'essai de deux ans est celle prévue dans le contrat CNE de Madame Y... qui est lui un contrat à durée indéterminée. - le contrat de travail de Madame Y...

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 15 septembre 2009), que Mme X... a été engagée par l'association Home Jacques Sevin en qualité de candidat élève éducateur par contrat à durée déterminée à compter du 3 octobre 2005, le terme étant fixé au 30 juin 2007 ; qu'il était stipulé une période d'essai de trente jours, "soit jusqu'au 3 novembre 2005" ; qu'ayant été victime le 1er novembre 2005 d'un accident de trajet, la salariée a fait l'objet d'un arrêt de travail du 1er novembre au 5 décembre 2005 ; que l'employeur lui a notifié le 8 novembre 2005 la rupture de sa période d'essai ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire…

les congés payés sur préavis, les dommages et intérêts et l'indemnité pour irrégularité de la procédure. Il y a lieu de confirmer la somme de 1 000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L1235. 5 du code du travail, justement évaluée par le conseil de prud'hommes. Aux termes de la convention collective applicable, en dehors de la période d'essai, en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, la durée du préavis est fixée en fonction de l'ancienneté continue, sauf faute grave ou faute lourde, à savoir pour les employés et pour une ancienneté inférieure à 6 mois, 8 jours. L'indemnité compensatrice de préavis sera fixée à 394, 68 € bruts outre 39, 46 € bruts à titre d'indemnité de congés payés sur préavis.

Attendu que pour condamner la société à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour exécution de mauvaise foi de la poursuite du contrat de travail, l'arrêt retient que, par application de l'article L.

mois et une semaine après la date de signature du contrat de travail par le salarié » ; qu'il en résulte que le début de la relation contractuelle n'ayant pas été définitivement fixé entre les parties, les mécanismes légaux prévus en matière de licenciement d'un salarié embauché en contrat de travail à durée déterminée pas plus que les règles relatives à la période d'essai prévue dans ce type de contrat ne sont applicables en l'espèce ; qu'en effet, le contrat de travail n'a pas commencé à recevoir application et l'absence de date fixée pour débuter cette relation contractuelle ne permet pas au salarié de considérer que ce contrat de travail à durée déterminée avait reçu une date d'exécution liminaire dudit contrat ; que le salarié reconnaît dans ses écritures que le contrat de travail n'a jamais commencé à…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 septembre 2009) que Mme X..., répondant à une offre d'emploi de la société Berlitz France du 28 mars 2007, a participé à une formation pédagogique organisée par cette entreprise à compter du 16 avril sur une période de deux semaines, avant d'être engagée en qualité de formatrice en anglais par contrat du 2 mai 2007 prévoyant une période d'essai de deux mois ; que s'étant vu notifier la rupture de son contrat par lettre du 4 mai 2007, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire pour la période précédant son engagement, ainsi que de dommages-intérêts pour rupture abusive, travail dissimulé et irrégularité de la procédure de licenciement ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en…

; qu'elle fait valoir que « Multinet » ne lui a pas communiqué les fiches médicales d'aptitude des salariés concernés, que cette entreprise a été défaillante dans le délai de 8 jours de communication des éléments à fournir en vue du transfert conventionnel ; que monsieur C... a accepté sa nouvelle embauche, peu important qu'il ait refusé de signer un contrat, la période d'essai étant conventionnelle ; mais considérant que l'annexe VII de la convention collective des entreprises de propreté a pour objet la garantie d'emploi et la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire sur les chantiers ; que monsieur C...