Cour de cassation · 3 mai 2012

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 10-24.316

Contrat de travailFrais professionnels

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Douai.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de sa demande de remboursement de ses frais professionnels, l'arrêt rendu le 18 novembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens.

Montants retenus

Somme allouée2 500 €
AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

Parties concernées

De : M. z..., es qualites, aux depens ; vu les articles 700 du code de procedure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. z..., es qualitesÀ : la scp nicolay, de lanouvelle et hannotin

Conditions et suites

Dépens
Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens.
Passage source

Dates essentielles

3 mai 2012Décision rendue

Passages utilisés (4 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de sa demande de remboursement de ses frais professionnels, l'arrêt rendu le 18 novembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai
Lire ce passage
Autres dispositions · MontantsPassage 3
Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. Z..., ès qualités, à payer à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, la somme de 2 500 euros, à charge pour cette dernière de renoncer à percevoir la part contributive versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ;
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 4
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils pour M. X.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation, débouté Monsieur Laurent X..., salarié, de sa demande de fixation de créance au titre du remboursement de ses frais professionnels dans la procédure collective ouverte à l'encontre de la Société DG Immobilier, employeur ; AUX MOTIFS QUE la demande de remboursement de frais professionnels n'est pas fondée ; le contrat de travail stipulant expressément que ceux-ci sont
Lire le passage complet

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu la règle selon laquelle les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur ;

Attendu, selon cette règle, que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, doivent lui être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 6 octobre 2000 M. X... a été engagé par la société DG immobilier en qualité de VRP statutaire ; que le 5 janvier 2001, l'employeur a mis fin aux relations contractuelles en cours de période d'essai ; que la société DG immobilier a été déclarée en redressement judiciaire le 6 juillet 2003 puis en liquidation judiciaire le 14 octobre 2005, Mme Y... étant désignée en qualité de mandataire liquidateur ; qu'à la suite de la clôture pour insuffisance d'actifs de la société DG immobilier, M. Z... a été désigné mandataire ad'hoc de celle-ci ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement notamment à titre de remboursement de frais ;

Attendu que pour débouter le salarié de cette demande l'arrêt retient que la demande de remboursement de frais n'est pas fondée, le contrat de travail stipulant expressément que ceux-ci sont entièrement à la charge du représentant ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la clause du contrat de travail qui mettait à la charge du salarié les frais engagés par celui-ci pour les besoins de son activité professionnelle devait être réputée non écrite, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de sa demande de remboursement de ses frais professionnels, l'arrêt rendu le 18 novembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ;

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. Z..., ès qualités, à payer à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, la somme de 2 500 euros, à charge pour cette dernière de renoncer à percevoir la part contributive versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille douze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils pour M. X....

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation, débouté Monsieur Laurent X..., salarié, de sa demande de fixation de créance au titre du remboursement de ses frais professionnels dans la procédure collective ouverte à l'encontre de la Société DG Immobilier, employeur ;

AUX MOTIFS QUE la demande de remboursement de frais professionnels n'est pas fondée ; le contrat de travail stipulant expressément que ceux-ci sont entièrement à la charge du représentant ;

ALORS QUE la clause mettant à la charge du salarié les frais nécessaires à son activité professionnelle est réputée non écrite ; qu'en l'appliquant, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et la règle selon laquelle, les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur.

Textes cités

2 références

700Code de procédure civile
Passage cité
… mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de sa demande de remboursement de ses frais professionnels, l'arrêt rendu le 18 novembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. Z..., ès qualités, à payer à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, la somme de 2 500 euros, à charge pour cette dernière de renoncer à percevoir la part contributive versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de …
Lire dans le texte
1134Code civil
Passage cité
… ouverte à l'encontre de la Société DG Immobilier, employeur ; AUX MOTIFS QUE la demande de remboursement de frais professionnels n'est pas fondée ; le contrat de travail stipulant expressément que ceux-ci sont entièrement à la charge du représentant ; ALORS QUE la clause mettant à la charge du salarié les frais nécessaires à son activité professionnelle est réputée non écrite ; qu'en l'appliquant, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et la règle selon laquelle, les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur.
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
a juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement notamment à titre de remboursement de frais ; Attendu que pour débouter le salarié de cette demande l'arrêt retient que la demande de remboursement de frais n'est pas fondée, le contrat de travail stipulant expressément que ceux-ci sont entièrement à la charge du représentant ; Qu'en statuant ainsi, alors que la clause du contrat de travail qui mettait à la charge du salarié les frais engagés par celui-ci pour les besoins de son activité professionnelle devait être réputée non écrite, la c
Lire dans le texte
Demandes et arguments
cette demande l'arrêt retient que la demande de remboursement de frais n'est pas fondée, le contrat de travail stipulant expressément que ceux-ci sont entièrement à la charge du représentant ; Qu'en statuant ainsi, alors que la clause du contrat de travail qui mettait à la charge du salarié les frais engagés par celui-ci pour les besoins de son activité professionnelle devait être réputée non écrite, la cour d'appel a violé le principe susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de sa demande de rembours
Lire dans le texte
Demandes et arguments
nce au titre du remboursement de ses frais professionnels dans la procédure collective ouverte à l'encontre de la Société DG Immobilier, employeur ; AUX MOTIFS QUE la demande de remboursement de frais professionnels n'est pas fondée ; le contrat de travail stipulant expressément que ceux-ci sont entièrement à la charge du représentant ; ALORS QUE la clause mettant à la charge du salarié les frais nécessaires à son activité professionnelle est réputée non écrite ; qu'en l'appliquant, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et la règle s
Lire dans le texte
Frais professionnelsDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la règle selon laquelle les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur ; Attendu, selon cette règle, que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, doivent lui être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la ré
Lire dans le texte
Demandes et arguments
es besoins de son activité professionnelle devait être réputée non écrite, la cour d'appel a violé le principe susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de sa demande de remboursement de ses frais professionnels, l'arrêt rendu le 18 novembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Condamne M. Z..., ès qua
Lire dans le texte
Demandes et arguments
, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils pour M. X.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation, débouté Monsieur Laurent X..., salarié, de sa demande de fixation de créance au titre du remboursement de ses frais professionnels dans la procédure collective ouverte à l'encontre de la Société DG Immobilier, employeur ; AUX MOTIFS QUE la demande de remboursement de frais professionnels n'est pas fondée ; le contrat de travail stipulant expressément que ceux-ci sont entièrement à la charge du représentant ; ALORS QUE la c
Lire dans le texte
Période d'essaiMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
re forfaitaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 6 octobre 2000 M. X... a été engagé par la société DG immobilier en qualité de VRP statutaire ; que le 5 janvier 2001, l'employeur a mis fin aux relations contractuelles en cours de période d'essai ; que la société DG immobilier a été déclarée en redressement judiciaire le 6 juillet 2003 puis en liquidation judiciaire le 14 octobre 2005, Mme Y... étant désignée en qualité de mandataire liquidateur ; qu'à la suite de la clôture pour insuffisance d'actifs de la société DG immobilier, M. Z... a
Lire dans le texte

Autres thèmes (1)

Salaire / rémunérationMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
yeur ; Attendu, selon cette règle, que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, doivent lui être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 6 octobre 2000 M. X... a été engagé par la société DG immobilier en qualité de VRP s
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2012:SO01137
Identifiant source: 61372821cd5801467742f991

Poursuivre la recherche (3)