Cour de cassation, Chambre sociale, 29 février 2012, 10-18.874

Mots-clés droit social

Nullité du licenciement • CDD / intérim • Période d'essai • Astreinte / repos • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/02/2012

Numéro d'affaire

10-18.874

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00590

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 avril 2010), que M. X... a…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 avril 2010), que M. X... a été engagé le 2 février 2009 par l'association APEI La Hêtraie, en qualité de chef de service éducatif, suivant contrat prévoyant une période d'essai expirant le 3 juin 2009 ; qu'il a été mis fin à cet essai le 3 mars 2009 ; qu'en raison de son statut de salarié protégé pour avoir été candidat aux élections prud'homales, le conseil de prud'hommes statuant en référé a, le 28 avril 2009, ordonné sa réintégration sous astreinte ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif de le débouter de ses demandes tendant à voir liquider l'astreinte dont était assortie l'ordonnance du 28 avril 2009 et prononcer une nouvelle astreinte, alors, selon le moyen, que la simple volonté manifestée par l'employeur, par écrit, d'exécuter l'o…