Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2012, 10-30.829

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Période d'essai • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/01/2012

Numéro d'affaire

10-30.829

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00320

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 2 juin 2010), que M. X... a ét…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 2 juin 2010), que M. X... a été engagé le 31 août 1999 par la société Dia Vendors, devenue société Rhea Vendors France, et a été nommé directeur général de la société le 2 février 2005 ; que le 13 décembre 2007, il a été mis fin à son mandat social et qu'il a été licencié le 21 décembre 2007 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes qui s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce, alors, selon le moyen : 1°/ que c'est celui qui soutient qu'il n'y a pas eu cumul du contrat de travail et du mandat social qui doit en apporter la preuve ; qu'en reprochant à M. X... de ne pas prouver qu'il avait continué à exercer des fonctions salariales pendant l'exécution du mandat social, la cour d'appel a inve…