Obligation de sécurité : décisions et repères – page 71

A titre subsidiaire ' Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Longjumeau du 20 septembre 2022 en ce qu'il a, à tort, débouté M. [O] de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de sa demande au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral et violation de l'obligation de sécurité et de prévention, de dommages et intérêts pour licenciement nul ou à titre subsidiaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de sa demande de reliquat d'indemnité de licenciement, de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de sa demande de remise des documents de fin de contrat conformes sous astreinte, de sa demande de rappel sur congés payés.

Par ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 14 décembre 2023, auxquelles la cour se réfère expressément pour l'exposé des moyens, M. [A] demande à la cour de : - Infirmer le jugement entrepris en toutes ces dispositions - Recevoir M. [A] en ses demandes et l'y déclarant bien fondé. - Requalifier le licenciement de M. [A] en un licenciement sans cause réelle et sérieuse - Constater les manquements de l'employeur à son obligation de sécurité En conséquence, - Condamner la société [1], à verser à M. [A] les sommes suivantes : . 30 000 € nets de CSG CRDS à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité . 30 000 € nets de CSG CRDS à titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse . 38 622,12 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis .

et fins de ces pauses doivent être notées sur la main courante en temps réel mais ne verse pas aux débats ces mains courantes qui seraient de naure à établir leur effectivité. Dés lors, l'employeur ne démontre pas que celles-ci aient été respectées. Il sera donc fait droit à la demande de M. [V], par infirmation du jugement. 2. Sur le manquement à l'obligation de sécurité et d'hygiène Le salarié dénonce l'insalubrité des locaux mis à sa disposition (présence de rats, vétusté). Il produit des photographies et soutient que la réfection du local en 2020 par l'employeur démontre implicitement l'état d'insalubrité antérieur. Le local était totalement désuet, insalubre et comportait de nombreux rats. Il demande à ce titre le paiement de la somme de 5 784,84 euros à titre de dommages-intérêts.

10074,75 euros bruts à titre de préavis, . 1007,47 euros bruts à titre de congés payés afférents, . 15884,52 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, . 80598 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, . 10000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, . 15000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, . 10000 euros à titre de dommages-intérêts pour discrimination, . 1000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à ses obligations de formation professionnelle, .

Par jugement en date du 25 février 2025, le conseil de prud'hommes a : - dit que Monsieur [H] [L] est recevable en ses demandes, - débouté Monsieur [H] [L] de l'ensemble de ses demandes, - condamné Monsieur [H] [L] à payer à la SAS [1] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [H] [L] aux dépens. Monsieur [H] [L] a formé appel le 21 mars 2025. Dans ses écritures en date du 5 décembre 2025, Monsieur [H] [L] demande à la cour : - de le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes, - de débouter la SAS [1] de ses demandes, - d'infirmer le jugement sauf en ce qu'il a dit qu'il était recevable en ses demandes, y faisant droit et statuant à nouveau: * à titre principal : - de

et le dimanche. Toutefois, à de nombreuses reprises, elle n'a pas bénéficié de la demi-journée de repos complémentaire prévue par le dernier alinéa de l'article 13 4b) de la convention collective. Le respect de la durée du repos hebdomadaire qui a vocation à assurer la santé et la sécurité des salariés s'impose à l'employeur dans le cadre de son obligation de sécurité.

incidence sur congés payés afférents : 3 994,33 euros brut, - dommages et intérêts au titre de la violation des règles relatives à la durée maximale du travail : 11 450 euros, - indemnité compensatrice de contrepartie obligatoire en repos :18 212,82 euros brut, - dommages et intérêts pour harcèlement moral et à tout le moins exécution déloyale du contrat de travail et manquement à l'obligation de sécurité : 17 336,58 euros, - condamner le [Localité 6] [Localité 7] Maritime de [Localité 9] à verser à M. [P] les sommes suivantes au titre de la rupture du contrat de travail : - dommages et intérêts pour travail dissimulé : 52 009,74 euros, - dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - à titre principal au visa de l'article L.

Dit et jugé que Madame [P] a été victime de harcèlement moral - Prononcé la nullité du licenciement de Madame [P] en date du 11 mars 2024, - Condamné la SASU [1] à verser à Mme [R] [P] les sommes de : *10.941.48 euros nets à à titre d'indemnité pour nullité du licenciement *5.470,74 euros nets à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral *5.470,74 euros nets à titre d'indemnité pour manquement à l'obligation de sécurité, *1.823,58 euros nets à titre de dommages et intérêts pour procédure de licenciement irrégulière, *1.036,58 euros bruts à titre de rappel de salaire outre 103,66 euros bruts au titre des congés payés afférents ; *2.356,64 euros bruts au titre d'indemnité compensatrice de congés payés *1.215,71 euros net à titre d'indemnité de licenciement *1.891,32 euros brut à titre d'indemnité…

du 1er mars 2018 il reprenait son activité en temps partiel thérapeutique suite à un arrêt de longue durée en raison d'un accident de travail, cet argument ne justifiant pas l'absence de port des chaussures de sécurité, le port des [Etablissement 1] étant obligatoire pour tout salarié présent sur un chantier, le respect de cette obligation relevant de l'obligation de sécurité de l'employeur, qui indique lui avoir remis l'ensemble de ses équipements ce qui n'est pas contesté. En conséquence, le rappel à l'ordre était justifié. Ensuite, le salarié a fait l'objet d'un avertissement par lettre du 20 avril 2018 pour ne pas avoir informé son employeur de sa reprise du travail alors qu'il avait indiqué à son responsable hiérarchique qu'il serait absent du fait de la dégradation de son état de santé.

1 512 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. . 15l,20 euros au titre des congés payés sur préavis. . 1 000 euros au titre des dommages-intérêts pour harcèlement moral. . 4 536 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse. . 1 323 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement. . 4 536 euros au titre de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité. . 756 euros au titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, . 1 652,83 euros en deniers ou quittance pour le rappel de salaires . 165,28 euros en deniers ou quittance au titre des congés payés afférents .

des congés payés afférents, de rappel de salaires sur mise à pied à titre conservatoire et des congés payés afférents, d'indemnité de licenciement irrégulier, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de contrepartie obligatoire en repos, d'indemnité forfaitaire de travail dissimulé, de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et préjudice moral, . confirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a condamné M. [H] au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents de la privation de ses effets personnels et des frais irrépétibles mais l'infirmer sur le quantum des condamnations prononcées statuant à nouveau, . juger le licenciement de M. [Y] sans cause réelle et sérieuse ; en conséquence, . condamner M. [H] à verser à M.

infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Chartres du 23 juin 2023 en ce qu'il a débouté M. [O] de l'ensemble de ses demandes à savoir : - fixer la moyenne des trois derniers de salaire reconstitués à la somme de 9 461,60 euros, - dire et juger qu'il a été victime de harcèlement moral commis par son employeur, - dire et juger que la société [Q] [2] a manqué à son obligation de sécurité de résultat, - dire et juger son licenciement nul et de nul effet ou à tout le moins dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner la société [Q] [2] à lui payer les sommes suivantes : - 66 258,67 euros bruts à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, - 6 625,87 euros au titre des congés payés afférents, - 12 202,52 euros à titre d'indemnité compensatrice de contreparties obligatoires en repos…