Obligation de sécurité : décisions et repères – page 412

d'hygiène et sécurité, notamment les obligations des articles 330 et 601 de la convention collective applicable, qui organisent des dispositifs de prévention et de dépistage de maladie ou atteinte à la santé des travailleurs exposés à des produits nocifs et pétroliers, ce dont il résultait que la société des Pétroles Shell avait commis un manquement à son obligation de sécurité de résultat causant nécessairement un préjudice aux travailleurs, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen du pourvoi principal : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société des Pétroles Shell à payer à Mme X...

aucun élément n'est produit au dossier et qu'elle ne peut statuer sur ces points ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors, d'une part, que le manquement de l'employeur à son obligation de procéder à un examen médical d'embauche et aux visites périodiques cause nécessairement au salarié un préjudice et qu'il incombe à l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat dont il doit assurer l'effectivité, de justifier qu'il y a procédé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le septieme moyen : Vu les articles L. 1221-1, L. 1234-9 et D.

différences de rémunération entre celle-ci et deux autres salariées ; qu'en conséquence, le harcèlement moral n'est pas établi et la cour confirmera le jugement déféré en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande en nullité de son licenciement pour harcèlement moral ; que sur l'exécution déloyale du contrat de travail et le manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité, Mme B..., sur laquelle pèse la charge de la preuve, ne précise pas quels sont les manquements commis par l'employeur à l'exécution loyale du contrat de travail, ne les précisant pas elle ne les démontre pas ; qu'en ce qui concerne le manquement à l'obligation de sécurité allégué Mme B...invoque des brimades et une attitude discriminatoire ; qu'il résulte de ce qui précède qu'aucune brimade, qu'aucun comportement discriminatoire…

Il résulte de la combinaison des articles L. 1226-14 du code du travail, ensemble les articles L. 1226-12, L. 1226-15 et L. 1226-8 du code du travail, que l'indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail et versée sans condition d'ancienneté dans l'entreprise n'est due qu'en cas de licenciement prononcé en raison de l'impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte à son poste par le médecin du travail ou du refus non abusif par le salarié inapte de l'emploi proposé. Viole les articles susvisés la cour d'appel qui alloue au salarié l'indemnité spéciale de licenciement alors qu'elle constatait que l'intéressé avait été déclaré apte par le médecin du travail

Par arrêt du 12 décembre 2013 (CJUE, Hay, aff.C-267/12), la Cour de justice de l'Union européenne, saisie par la Cour de cassation d'une question préjudicielle (Soc., 23 mai 2012, n° 10-18.341), a dit pour droit que l'article 2, paragraphe 2, sous a, de la Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une disposition d'une convention collective, en vertu de laquelle un travailleur salarié qui conclut un pacte civil de solidarité avec une personne de même sexe est exclu du droit d'obtenir des avantages, tels que des jours de congés spéciaux et une prime salariale, octroyés aux travailleurs salariés à l'occasion de leur mariage, lorsque la…

AUX MOTIFS QUE : « Sur la responsabilité de la SA Arkema France De par les liens résultant du contrat de travail, l'employeur est, en application des dispositions des articles L4121-1 et suivants du Code du Travail, obligé d'assurer aux salariés les mesures nécessaires pour accomplir leur travail dans des conditions qui ne comportent pas de risque connu pour leur sécurité ou leur santé. Il est donc tenu, à leur égard, d'une obligation de sécurité de résultat. Dès lors, le fait que des salariés soient exposés, par leurs conditions de travail, à un danger ou à un risque, sans que l'employeur ait mis en oeuvre les mesures de protection nécessaires et adaptées, engage la responsabilité de ce dernier et l'oblige à réparer leur préjudice.

du comité d'entreprise, commis le 1er janvier 2008, jugement qui a relaxé M. Y... du chef de discrimination, a retenu sa culpabilité relativement au délit d'entrave et a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Mme X.... En effet, les faits allégués à l'appui des demandes en dommages et intérêts pour harcèlement et manquement à l'obligation de sécurité de résultat concernent une période plus large et Mme X..., en son nom personnel, et les demandes présentées n'ont pas le même objet. Il apparaît qu'à compter de l'année 2008, à partir de laquelle Mme X...

Le préjudice d'anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition à un risque créé par l'amiante, est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance de ce risque par les salariés. En conséquence, viole l'article L.

établie, quand elle constatait que « suite à une altercation avec son employeur le 9 juillet 2007, le médecin du travail déclarera le 12 juillet 2007 le salarié temporairement inapte », la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; qu'il incombe à l'employeur de prendre l'initiative de la visite médicale de reprise dès que le salarié qui remplit les conditions pour en bénéficier se tient à sa disposition pour qu'il y soit procédé ; que la cour d'appel a relevé qu'il n'était pas contesté que l'employeur n'avait organisé aucune…

à lui verser la somme de 30.000 ¿ à titre de dommages et intérêts en faisant valoir que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse compte tenu de ce que l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de reclassement ; Que le salarié a ainsi renoncé devant la cour à solliciter la résolution judiciaire de son contrat de travail, demande présentée en première instance et fondée sur des manquements qu'aurait commis l'employeur quant à son obligation de sécurité et de protection contre le harcèlement ; » 1°) alors que, d'une part, il résulte de l'article L 1231-1 du code du travail qu'en cas d'introduction d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail par le salarié, suivie d'un licenciement prononcé par l'employeur, le juge doit d'abord statuer sur la demande du salarié et ensuite, si…

d'embauche. AUX MOTIFS (PROPRES ET EVENTUELLEMENT ADOPTES) ENONCES AU PREMIER MOYEN ALORS QUE le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail ; que le non-respect de cette obligation de l'employeur, dont la finalité préventive s'inscrit dans le cadre de son obligation de sécurité de résultat, cause nécessairement un préjudice au salarié, qu'il appartient au juge, saisi d'une demande en ce sens, de réparer ; que, dès lors, en rejetant la demande de la salariée, embauchée en novembre 2007, aux motifs qu'elle a passé le 5 août 2008, soit neuf mois après son embauche, une visite médicale chez un médecin du travail qui l'a déclarée apte à son emploi, de sorte qu'au moment de sa démission en mars 2009 la SAS ADREXO n'était…

En raison de la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun dont bénéficient les salariés investis de fonctions représentatives, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, seule une impossibilité absolue peut libérer l'employeur de l'obligation de réintégrer le salarié à son poste de travail, avec maintien de ses conditions de travail antérieures, à la suite du refus d'une autorisation administrative de licenciement et constituer ainsi à ce titre une cause étrangère propre à justifier la suppression de l'astreinte dont est assortie la décision ordonnant la réintégration. Viole les articles L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution et L.