Obligation de sécurité : décisions et repères – page 411

me demande pas les noms je te les donnerais pas » ; que, cependant et quelle que soit l'appréciation portée par la direction sur les qualités ou responsabilités de ce salarié, lorsque l'employeur a été saisi par ce dernier d'une dénonciation des faits par la lettre du 16 novembre à l'encontre de son supérieur hiérarchique, il lui incombait, en raison de son obligation de sécurité, de les vérifier soit en rencontrant les intéressés, soit en enquêtant ; que, de plus, selon la lettre de Monsieur C... délégué syndical du 27 juillet 2009 : -les membres du CHS/CT se sont fortement inquiétés de la situation que vivait Monsieur Y..., et avaient demandé son changement de secteur, ce qui avait été accepté.

L'employeur soutient que le préjudice d'anxiété spécifique consacré par un arrêt de la cour de cassation du 3 février 2010 n° 08-44.019 est subordonné aux conditions cumulatives suivantes qu'il appartient aux salariés de démontrer : exposition du salarié à un risque avéré et d'une réelle gravité pour la santé, soumission à des contrôles et examens médicaux réguliers et manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité.

L'employeur soutient que le préjudice d'anxiété spécifique consacré par un arrêt de la cour de cassation du 3 février 2010 n° 08-44.019 est subordonné aux conditions cumulatives suivantes qu'il appartient au salarié de démontrer : exposition du salarié à un risque avéré et d'une réelle gravité pour la santé, soumission à des contrôles et examens médicaux réguliers et un manquement à l'obligation de sécurité. Il expose que le salarié n'a pas été exposé directement ou indirectement à l'amiante et ne démontre pas que sont remplies les conditions cumulatives du préjudice allégué.

a été engagée par le Comité départemental d'éducation pour la santé du Gard (Codes 30), à compter du 20 mai 1997, en qualité de secrétaire ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et d'indemnités au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur manque à son obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail de violences physiques ou morales, exercées par un tiers à l'entreprise, dont il n'est pas démontré qu'elles auraient un caractère imprévisible et irrésistible ou qu'elles résulteraient d'une faute exclusive du salarié ; qu'un tel manquement justifie la prise d'acte, par le salarié victime,…

X..., des procédures mise en place par la direction de la société Y... FRERES concernant la gestion de l'agence placée sous la responsabilté, expressément mentionné dans la lettre de licenciement, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code civil, L. 1232-1 et L.

; que la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur ces griefs qui figuraient pourtant expressément dans les conclusions du salarié pour justifier sa prise d'acte de rupture ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces griefs, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1, L. 1235-3, L.

épouse Z...ayant été suspendu jusqu'à la visite de reprise et la salariée n'ayant aucunement manifesté l'intention de reprendre le travail ni répondu aux sollicitations de son employeur, ce dernier n'était pas tenu au versement des salaires ; qu'il convient, par conséquent, de débouter la salariée de sa demande de ce chef ; ALORS QU'il résulte de l'article R.

X..., recherché et proposé au salarié un poste de technicien de maintenance en reclassement, sans justifier de l'impossibilité dans laquelle il se serait trouvé de le réintégrer à son poste de chauffeur-livreur, aménagé conformément aux préconisations du médecin du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 1134-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1226-8 et L.

n'a pas repris le travail à la fin de son dernier arrêt maladie du 14 août 2009 ; que les premiers juges ont justement rappelé que l'obligation de faire passer une visite médicale après une absence d'au moins 21 jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel, est affirmée par l'article R. 4624-21 du code du travail ; qu'en effet, l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; qu'en l'espèce, après un long arrêt de travail (plus de 3 mois), la société Mutant Distribution devait faire passer à sa salariée une visite médicale de reprise afin de s'assurer de son aptitude à l'emploi envisagé ; que l'employeur ne peut affirmer que Mme X...

atterrissage le 2 août 2005, a été licenciée le 28 octobre 2010, à la suite de son inaptitude définitive à exercer la profession de navigant et de son refus de la proposition de reclassement faite par son employeur. Le 29 novembre 2011, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Pau en contestation du licenciement et pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat. Par jugement du 13 novembre 2013, auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure, le conseil s'est déclaré incompétent au profit du conseil de prud'hommes de Bobigny et a rejeté les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et dit qu'il sera statué sur les dépens en fin d'instance. Le 25 novembre 2013, la société AIR FRANCE a formé un contredit.

de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour travail dissimulé, entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif qui l'a débouté de sa demande visant à ce que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 2°/ que l'employeur est tenu, à l'égard de son personnel, d'une obligation de sécurité de résultat dont il doit assurer l'effectivité, notamment, en procédant dans les délais légaux, aux examens médicaux d'embauche, périodiques et de reprise du travail, auxquels doivent être soumis les salariés et qui concourent à la protection de leur santé et de leur sécurité ; que constitue un manquement suffisamment grave de…

notamment l'aptitude à l'encadrement et à l'animation, la cour d'appel a violé l'article 1er du protocole sur l'indemnité de sujétions professionnelles des cadres en date du 5 mai 1994, ensemble l'article V.7 de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle et l'article 1134 du code civil ; 2°/ que ne manque pas à son obligation de sécurité, l'employeur qui a pris des mesures destinées à résoudre les difficultés rencontrées par le salarié dès lors qu'il a eu connaissance de faits de harcèlement ; qu'en se bornant, pour accueillir la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'Institut national de l'audiovisuel, à énoncer qu'en dépit des signalements opérés par la médecine du travail, le CHSCT et les syndicats, l'employeur n'avait entrepris aucune…