Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2014, 13-16.810

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Primes / variable • Temps de travail • Obligation de sécurité • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/09/2014

Numéro d'affaire

13-16.810

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01633

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 mars 2013), que, dans le cadre d'un projet de réorga…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 mars 2013), que, dans le cadre d'un projet de réorganisation destiné à sauvegarder sa compétitivité, la société Chaffoteaux a établi en octobre 2008 un plan de sauvegarde de l'emploi « relatif à la mise en place d'un dispositif de départs volontaires » ; que le comité central d'entreprise et le comité d'établissement du site de Ploufragan ont approuvé, les 1er et 2 octobre 2008, l'accord permettant la mise en oeuvre de ce plan ; que la direction a retenu la candidature de cent vingt-cinq salariés, qui ont tous été licenciés pour motif économique ; que la société a décidé, courant 2009, la suppression de l'activité d'assemblage sur le site de Ploufragan ; que l'employeur a présenté le 30 septembre 2009 au comité central d'entreprise un plan de sauvegarde de l'emploi prévoyant divers…