Obligation de sécurité : décisions et repères – page 410

Aux termes de l'article 14 de l'annexe I de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, dans un but de sécurité, les contrats de travail ne pourront contenir de clause de rémunération principale ou accessoire de nature à compromettre la sécurité, notamment par incitation directe ou indirecte au dépassement de la durée du travail ou des temps de conduite autorisés, telle que l'octroi de primes ou de majorations de salaire en fonction des distances parcourues et/ou du volume des marchandises transportées. Il en résulte que doit être jugée illicite une prime dépendant notamment des distances parcourues et des délais de livraison, peu important la prise en compte des temps d'attente

; qu'en statuant comme ils l'ont fait, alors qu'il n'appartient pas à l'employeur de poser des règles sur les allées et venues des représentants des personnel ni de limiter la notion légale de gêne importante à celle de simple gêne, les juges du fond ont violé les articles L. 2143-20, L. 2315-5 et L.

; que pour condamner la société PGEP à payer à Dominique X... des dommages et intérêts au titre du harcèlement moral, le conseil de prud'hommes de Mantes la Jolie a estimé que les tensions qui ont existé entre Dominique X... et Michèle A... résultaient d'une situation familiale, qui n'avait pas à rejaillir sur les relations de travail, l'employeur étant tenu, de par son obligation de sécurité de résultat, de garantir la sérénité des relations de travail dans l'entreprise ; qu'il y avait, en l'espèce, failli et que cela avait eu une indubitable répercussion sur l'état de santé de Dominique X... ; que Maître Y...

Ne constitue pas une sanction disciplinaire le changement d'affectation provisoire d'un salarié décidé dans l'attente de l'engagement d'une procédure disciplinaire dès lors qu'il a pour seul objet d'assurer la sécurité des usagers, du personnel d'exploitation et des tiers et qu'il n'emporte pas modification durable du contrat de travail.

; que les faits reprochés à M X... qui ne peuvent être imputés seulement à sa mésentente avec le nouveau président de l'association élu fin 2006, M C..., alors qu'il sont datés pour l'essentiel de 2009, sont établis ; qu'ils sont d'une gravité ne permettant pas d'envisager le maintien de M X... au sein de l'entreprise, au regard du climat de peur généré, de leur caractère récurrent et de l'obligation de sécurité de résultat qui pèse sur l'employeur ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE le rapport du syndicat CFDT Vendée Services, que les attestations de Mmes Y..., Jeanne Z..., Maryse Z..., Colette E..., Sylvie A..., Michèle F..., Annie G... , Annie B... rapportent des faits mettant en cause l'attitude de M X...

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation emportera cassation par voie de conséquence de l'arrêt en ce qu'il a dit que la prise d'acte de rupture produisait les effets d'une démission et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en outre, l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; que les entretiens individuels annuels prévu par l'article L.

, outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « L'appelant souligne que les préjudice moraux qu'il subit ne sont pas liés à son départ en cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante et à sa démission mais se rattachent uniquement au comportement fautif de l'employeur qui a manqué à son obligation de sécurité de résultat. La société Valeo fait valoir que le préjudice éventuel et futur ne peut pas être indemnisé et que le concept de contamination qui n'a pas de réalité scientifique ne peut être à l'origine d'un préjudice certain. La société Flertex allègue que la réalité de ce préjudice n'est pas établie.

» ; qu'en conclusion, monsieur B... a invité monsieur X... à retirer cet affichage, dès connaissance de ce mail ; qu'il est établi par le témoignage précédemment évoqué que monsieur X...

; que l'Association ASTER fait valoir, en réplique, que Madame X...et les huit autres médecins en cause ont été engagés à des dates variables allant de 1978 à 2001 ; qu'elle souligne que sur cette longue période de 23 ans, de nombreux paramètres ont évolué, notamment les conditions socio-économiques, la pénurie plus ou moins grande de médecins, le rôle du CHSCT, les champs d'action du métier, l'obligation de sécurité de résultat qui pèse sur l'employeur, qui ont exigé l'ajustement permanent des conditions de recrutement et ont justifié les écarts contestés ; qu'elle précise que, s'agissant en particulier de Mmes B...et A..., ce sont aussi les dates d'obtention différentes des diplômes de doctorat en médecine et de CES de médecin du travail qui ont été prises en compte et ont justifié la différence de…

En application de l'article 31.3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, les agents de droit privé engagés par La Poste dans le cadre de cette loi sont soumis aux dispositions de la quatrième partie du code du travail, qui ne nécessitent aucune mesure d'adaptation particulière. Des préconisations ministérielles ne peuvent justifier que ces agents relèvent de dispositions réglementaires applicables aux seuls fonctionnaires

Doit être censuré l'arrêt qui, pour dire non prescrits les faits ayant motivé la révocation du salarié protégé, retient que la procédure disciplinaire, initialement engagée dans le délai de deux mois de l'article L.1332-4 du code du travail, a été reprise dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement du tribunal administratif ayant rejeté le recours formé à l'encontre de la décision du ministre, alors que, en l'absence de demande de suspension d'exécution, le nouveau délai de deux mois avait commencé à courir à compter de la notification de la décision du ministre

n'était pas entaché de nullité sans rechercher si, comme il était soutenu par la salariée, elle n'avait pas été exposée à un stress permanent et prolongé à raison de l'existence d'une situation de harcèlement de nature à entraîner une dégradation de son état de santé susceptible de caractériser un lien entre la maladie de la salariée et un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1132-1, L. 1152-2 et L.