Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2014, 13-14.702

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Forfait jours • Obligation de sécurité • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/09/2014

Numéro d'affaire

13-14.702

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01676

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 2013), que M. X... a été engagé, par un cont…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 2013), que M. X... a été engagé, par un contrat à durée indéterminée prenant effet le 26 juillet 1996, par la société Syselog, aux droits de laquelle vient la société Euroscript, en qualité d'ingénieur rédacteur, position 2. 3, coefficient 150 de la convention collective des bureaux techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil dite Syntec ; que les parties ont convenu d'une convention de forfait fixant la durée annuelle du travail à 211 jours ; que le salarié, estimant ne pas percevoir la rémunération qui lui était due, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que durant la procédure d'appel, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail, en imputant celle-ci à son employeur ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en…