Article L. 3121-47 : texte et décisions associées

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-61 (anciennement L. 3121-47) du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-61 du code du travail : 8. Aux termes de ce texte, lorsqu'un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours perçoit une rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées, il peut, nonobstant toute clause conventionnelle ou contractuelle contraire, saisir.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2025, 24-12.382

sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-61 (anciennement L. 3121-47) du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-61 du code du travail : 8. Aux termes de ce texte, lorsqu'un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours perçoit une rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées, il peut, nonobstant toute clause conventionnelle ou contractuelle contraire, saisir.

Extrait du texte

relation contractuelle, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-45 et L. 3121-47 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2022, 21-11.391

relation contractuelle, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-45 et L. 3121-47 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige.

Extrait du texte

ne disposait pas de l'ancienneté nécessaire de 6 ans et que l'article L.3121-47 du code du travail, disposant que le juge judiciaire peut allouer une indemnité à un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours, dont la rémunération est manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées, ne lui était pas applicable. Il résulte de ce qui précède que T... Y... n'aurait pu espérer obtenir gain de cause devant la cour d'appel de Toulouse par l'exercice d'un recours, dont la privation ne lui a dès lors, causé aucun préjudice indemnisable.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Première chambre civile, 6 janvier 2021, 19-22.682

ne disposait pas de l'ancienneté nécessaire de 6 ans et que l'article L.3121-47 du code du travail, disposant que le juge judiciaire peut allouer une indemnité à un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours, dont la rémunération est manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées, ne lui était pas applicable. Il résulte de ce qui précède que T... Y... n'aurait pu espérer obtenir gain de cause devant la cour d'appel de Toulouse par l'exercice d'un recours, dont la privation ne lui a dès lors, causé aucun préjudice indemnisable.

Extrait du texte

pouvoir obtenir l'indemnisation d'un préjudice en application de l'article L 3121-47 du code du travail dans sa version applicable au litige, invoque des sujétions dont il ne justifie pas puisqu'il s'agit de l'exécution de tâches, y compris à l'extérieur de l'établissement, relevant de ses fonctions contractuellement définies, notamment d'animation, de formation, de coordination, de gestion, préparation, participation et suivi de réunions du Chsct, de contribution à la politique de prévention de santé sécurité de l'établissement [ ] .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-18.676

pouvoir obtenir l'indemnisation d'un préjudice en application de l'article L 3121-47 du code du travail dans sa version applicable au litige, invoque des sujétions dont il ne justifie pas puisqu'il s'agit de l'exécution de tâches, y compris à l'extérieur de l'établissement, relevant de ses fonctions contractuellement définies, notamment d'animation, de formation, de coordination, de gestion, préparation, participation et suivi de réunions du Chsct, de contribution à la politique de prévention de santé sécurité de l'établissement [ ] .

Extrait du texte

légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 3121-38, L. 3121-47 et L. 3123-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps complet est encourue dès lors que le salarié se trouve dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il peut travailler et qu'il se tient constamment à la disposition de son employeur ; qu'en décidant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 16-23.800

légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 3121-38, L. 3121-47 et L. 3123-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps complet est encourue dès lors que le salarié se trouve dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il peut travailler et qu'il se tient constamment à la disposition de son employeur ; qu'en décidant.