Article L. 3121-47 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

fixe que variable, ni même d'exercer les droits conférés par l'article L. 3121-47 s'il estimait que cette rémunération était sans rapport avec les sujétions qui lui ont été imposées ; que ces différents éléments sont suffisants pour démontrer la réalité du préjudice allégué par M. U... au soutien de sa demande de dommages et intérêts ; que le jugement déféré doit être infirmé en ce qu'il a débouté M. U... de sa demande d'indemnisation ; qu'en statuant à nouveau, il sera fait droit à la demande d'indemnisation de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 17-27.187

fixe que variable, ni même d'exercer les droits conférés par l'article L. 3121-47 s'il estimait que cette rémunération était sans rapport avec les sujétions qui lui ont été imposées ; que ces différents éléments sont suffisants pour démontrer la réalité du préjudice allégué par M. U... au soutien de sa demande de dommages et intérêts ; que le jugement déféré doit être infirmé en ce qu'il a débouté M. U... de sa demande d'indemnisation ; qu'en statuant à nouveau, il sera fait droit à la demande d'indemnisation de M.

Extrait du texte

d'une indemnité en application des dispositions de l'article L 3121-47 du code du travail ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le contrat de travail d'animatrice commercial de Mme [U] [T], lu, approuvé et signé par celle-ci le 8 février 2010 et qui précise en ces termes à l'article : « 6-3 durée de travail. Compte tenu de la nature des responsabilités exercées par Mme [U] [T] au sein de la SARL Rouent Distribution Surgelés, de l&apos.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2017, 15-25.599

d'une indemnité en application des dispositions de l'article L 3121-47 du code du travail ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le contrat de travail d'animatrice commercial de Mme [U] [T], lu, approuvé et signé par celle-ci le 8 février 2010 et qui précise en ces termes à l'article : « 6-3 durée de travail. Compte tenu de la nature des responsabilités exercées par Mme [U] [T] au sein de la SARL Rouent Distribution Surgelés, de l&apos.

Extrait du texte

Et sur le troisième moyen du même pourvoi : Vu les articles L. 3121-45 et L. 3121-47 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes au titre des heures supplémentaires, congés payés et repos compensateurs pour la période comprise entre le 1er avril 2008 et la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient que l'accord d'entreprise.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2016, 14-29.701

Et sur le troisième moyen du même pourvoi : Vu les articles L. 3121-45 et L. 3121-47 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes au titre des heures supplémentaires, congés payés et repos compensateurs pour la période comprise entre le 1er avril 2008 et la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient que l'accord d'entreprise.

Extrait du texte

[T], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-47 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'AVOIR jugé que pour la période antérieure au 1er mai 2012, M. [T] avait travaillé plus de 35 heures par semaine, mais seulement 39 heures, et non 45 heures comme il le soutenait et de l'avoir débouté en conséquence de ses demandes de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2016, 15-15.064

[T], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-47 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'AVOIR jugé que pour la période antérieure au 1er mai 2012, M. [T] avait travaillé plus de 35 heures par semaine, mais seulement 39 heures, et non 45 heures comme il le soutenait et de l'avoir débouté en conséquence de ses demandes de.

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de l'utilisation abusive du forfait en jours, Aux motifs que l'article L3121-47 du code du travail, reprenant les dispositions de l'article L212-15-4 (alinéa 2) du même code alors applicables, énonce que "Lorsqu'un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours perçoit une rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées, il peut, nonobstant toute clause contraire, conventionnelle ou contractuelle, saisir.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2016, 14-20.670

de l'utilisation abusive du forfait en jours, Aux motifs que l'article L3121-47 du code du travail, reprenant les dispositions de l'article L212-15-4 (alinéa 2) du même code alors applicables, énonce que "Lorsqu'un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours perçoit une rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées, il peut, nonobstant toute clause contraire, conventionnelle ou contractuelle, saisir.

Extrait du texte

fait observer avec pertinence que, selon les dispositions de l'article L. 3121-47 du code du travail, « lorsqu'un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours perçoit une rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées, il peut, nonobstant toute clause con traire, conventionnelle au contractuelle, saisir le juge judiciaire afin que lui soit allouée une indemnité calculée en fonction du préjudice subi, eu égard notamment au niveau du salaire pratiqué dans l'entreprise et correspondant à sa qualification » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2015, 13-17.250

fait observer avec pertinence que, selon les dispositions de l'article L. 3121-47 du code du travail, « lorsqu'un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours perçoit une rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées, il peut, nonobstant toute clause con traire, conventionnelle au contractuelle, saisir le juge judiciaire afin que lui soit allouée une indemnité calculée en fonction du préjudice subi, eu égard notamment au niveau du salaire pratiqué dans l'entreprise et correspondant à sa qualification » .

Extrait du texte

travail et que les dispositions de l'article L. 212-15-3 (devenu l'article L. 3121-47 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008)excluaient l'application des durées maximales de travail prévues par le code du travail, sont-elles conformes aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment : - au droit, pour tout justiciable, d'être jugé dans le respect de la valeur normative arrêtée par le Parlement, l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2015, 15-12.417

travail et que les dispositions de l'article L. 212-15-3 (devenu l'article L. 3121-47 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008)excluaient l'application des durées maximales de travail prévues par le code du travail, sont-elles conformes aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment : - au droit, pour tout justiciable, d'être jugé dans le respect de la valeur normative arrêtée par le Parlement, l'.

Extrait du texte

de l'accord national du 22 juin 1999 sur la durée du travail et l'article L 3121-47 du code du travail ; ALORS subsidiairement QUE le salarié avait démontré qu'il était en droit de bénéficier de la position 3. 1 dans la mesure où il remplissait les conditions prévues par la convention collective ; que le conseil de prud'hommes a affirmé que M. Jean-Pierre X... ne justifiait pas bénéficier de la position 3 de la convention collective ; qu'en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2014, 13-14.702

de l'accord national du 22 juin 1999 sur la durée du travail et l'article L 3121-47 du code du travail ; ALORS subsidiairement QUE le salarié avait démontré qu'il était en droit de bénéficier de la position 3. 1 dans la mesure où il remplissait les conditions prévues par la convention collective ; que le conseil de prud'hommes a affirmé que M. Jean-Pierre X... ne justifiait pas bénéficier de la position 3 de la convention collective ; qu'en.

Extrait du texte

au titre de l'indemnité prévue à l'article L. 3121-50, devenu l'article L. 3121-47 du code du travail, alors, selon le moyen, qu'en cas de contestation sur la prise des jours résultant de la réduction du temps de travail, c'est à l'employeur de démontrer que le salarié a bénéficié des jours de repos auxquels il avait droit et qu'il n'a pas été empêché de prendre ces jours du fait de l'employeur ; qu'en l'espèce, M. X...sollicitait une indemnité pour utilisation abusive du forfait jours en application de l'ancien article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2014, 13-10.802

au titre de l'indemnité prévue à l'article L. 3121-50, devenu l'article L. 3121-47 du code du travail, alors, selon le moyen, qu'en cas de contestation sur la prise des jours résultant de la réduction du temps de travail, c'est à l'employeur de démontrer que le salarié a bénéficié des jours de repos auxquels il avait droit et qu'il n'a pas été empêché de prendre ces jours du fait de l'employeur ; qu'en l'espèce, M. X...sollicitait une indemnité pour utilisation abusive du forfait jours en application de l'ancien article L.

Extrait du texte

les dispositions des articles L. 3122-27 (ancien article L. 212-2-2) et L. 3121-47 du code du travail, et conduit à traiter de manière identique, au regard du droit aux jours de RTT, des collaborateurs dont la durée effective du travail est différente ; que la SA PRYSMIAN ENERGIE CABLES ET SYSTEMES FRANCE ne conteste pas le fait qu'elle n'attribue pas le jour de RTT mensuel aux cadres au forfait jours, le mois pendant lequel ils sont absents, même une seule journée, notamment pour maladie .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2011, 10-18.762

les dispositions des articles L. 3122-27 (ancien article L. 212-2-2) et L. 3121-47 du code du travail, et conduit à traiter de manière identique, au regard du droit aux jours de RTT, des collaborateurs dont la durée effective du travail est différente ; que la SA PRYSMIAN ENERGIE CABLES ET SYSTEMES FRANCE ne conteste pas le fait qu'elle n'attribue pas le jour de RTT mensuel aux cadres au forfait jours, le mois pendant lequel ils sont absents, même une seule journée, notamment pour maladie .

Extrait du texte

de la charge de travail qui en résulte -étant rappelé que selon l'article L3121-47, les salariés concernés ne sont pas soumis aux dispositions légales relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire de travail, non plus donc qu'aux heures supplémentaires, et que leur sont seules applicables les dispositions légales concernant le repos hebdomadaire et le repos quotidien ; qu'en l'espèce, l'accord national étendu du 28 juillet 1998, applicable à la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011, 10-10.720

de la charge de travail qui en résulte -étant rappelé que selon l'article L3121-47, les salariés concernés ne sont pas soumis aux dispositions légales relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire de travail, non plus donc qu'aux heures supplémentaires, et que leur sont seules applicables les dispositions légales concernant le repos hebdomadaire et le repos quotidien ; qu'en l'espèce, l'accord national étendu du 28 juillet 1998, applicable à la.