Obligation de sécurité : décisions et repères – page 399

a refusé d'effectuer le travail de nuit qui lui était demandé les 6 et 7 août 2009, il aurait dû avoir été examiné par le médecin du travail au plus tard le 15 juillet 2009 ; qu'en le faisant ainsi travailler en méconnaissance des dispositions légales et réglementaires relatives à la surveillance médicale des travailleurs de nuit, la société a manqué à son obligation de sécurité de résultat, ce manquement lui interdisant d'imputer à faute au salarié son refus d'effectuer les tâches demandées ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait que c'est de mauvaise foi que le salarié invoquait le non-respect de cette surveillance médicale renforcée alors que c'est lui qui avait annulé le rendez-vous pris auprès du médecin du travail pour le 1er juillet 2009, la cour d'appel n'a…

à vérifier son aptitude au poste de travail occupé par elle et a ainsi nécessairement subi un préjudice, cette carence qui ne caractérise nullement une faute suffisamment grave de l'employeur justifiant la rupture du contrat de travail à ses torts ne saurait être sanctionnée que par l'allocation de dommages et intérêts ; ALORS QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; qu'il ne peut dès lors laisser un salarié reprendre son travail après des absences pour maladie répétées sans le faire bénéficier, lors de la reprise du travail, d'une visite de reprise auprès du médecin du travail afin de s'assurer de son aptitude à l'emploi envisagé ; qu'après avoir constaté que…

'un poste de reclassement. Mme X... soutient pour l'essentiel que l'absence médicale de visite de reprise le 28 juin 2008, pourtant sollicité après son opération du canal carpien le 30 avril 2008, et le maintien à son poste avec les mêmes gestes répétitifs, ont conduit à son inaptitude définitive en 2010 et à son licenciement, que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat, que son inaptitude est d'origine professionnelle et que l'employeur a commis une faute inexcusable. Elle sollicite l'indemnisation globale de tous ces manquements à hauteur de 22. 000 €.

Au regard de l'ensemble de ces éléments, il apparaît que Monsieur Jean X... n'a pas été en mesure de démontrer que la CAPEB a manqué gravement à ses obligations contractuelles au regard des dispositions de l'article L1152-1 et L4121-1 du Code du travail. La demande de résiliation judiciaire du contrat de travail sera dès lors écartée.

du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de ses demandes d'indemnités au titre du harcèlement moral dont elle a été victime. AUX MOTIFS propres QUE Sur la demande de dommages et intérêts en réparation de l'exécution déloyale du contrat de travail, des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité et au titre de la réparation nécessaire du harcèlement moral subi A titre liminaire il convient de mentionner qu'en l'absence de développements à ce titre, la Cour reste dans l'ignorance de ce que Mme Cathy X... appelle "l'obligation de sécurité au licenciement pour inaptitude ". Sous ces intitulé et demandes Mme Cathy X...

suppose l'absence d'organisation d'une seconde visite ; que le moyen est dès lors irrecevable ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu que le salarié fait grief au même arrêt de le débouter de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur, qui est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité en organisant une visite médicale de reprise ; qu'il s'ensuit que la carence de l'employeur dans l'organisation d'une visite de reprise s'analyse nécessairement en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en retenant que l'absence de visite de reprise ne s'analysait pas en un licenciement, en…

ce qu'il n'a pas fait, manquant ainsi à son obligation de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité ; que lorsque le salarié rompt un contrat à durée déterminée et invoque des manquements de l'employeur il incombe au juge de vérifier si les faits invoqués sont ou non constitutifs d'une faute grave ; qu'en l'espèce, le manquement à une obligation de sécurité de résultat caractérise une faute grave, ce qui ouvre droit au paiement des salaires qui auraient été dus jusqu'à la fin du contrat, soit une somme de 7.614,65 euros, outre les congés payés y afférents ; que sur les dommages-intérêts complémentaires, Mme X...

affrètement ou poste administratif ; qu'il ne peut donc être reproché à la société Altead Augizeau confrontée à des recommandations du médecin du travail, beaucoup plus restrictives que l'avis d'inaptitude, d'avoir recherché un reclassement uniquement sur un poste sédentaire, le choix inverse ayant été de nature à méconnaître les intérêts du salarié et l'obligation de sécurité et de résultat due par l'employeur ; qu'en revanche, pour établir la réalité des recherches de reclassement sur un poste sédentaire, la société Altead Augizeau produit seulement un mail en date du 8 avril 2010, adressé à vingt six personnes dont la cour n'est pas en mesure de vérifier les fonctions ni même l'appartenance au groupe Altead ; qu'en outre, les termes de ce mail sont très généraux, dès lors qu'ils ne précisent pas notamment…

Qu'en statuant ainsi, alors que les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 4121-1 et R. 4624-22 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour méconnaissance par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat, l'arrêt retient que le salarié ne justifie pas du non-respect par l'employeur de ses obligations légales en matière de visite médicale ; Qu'en statuant ainsi, en inversant la charge de la preuve, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le sixième moyen qui est sans portée : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M.

des actes pouvant caractériser un harcèlement sont effectivement très semblables à ceux évoqués par Mme Y... ou par M. Z..., à savoir surtout des éclats de voix, des reproches injustifiés et répétitifs ; que l'ensemble de ces éléments sont de nature à établir que M. X...

'altérer sa santé mentale, et constituent en conséquence un harcèlement moral peu important qu'ils aient été motivés par des relations privées complexes ; que bien que M X... ait laissé entendre qu'il était prêt à changer d'attitude concernant les faits reprochés par l'avertissement du 5 novembre 2009, la société GENZYME, tenue d'assurer réflectivité de son obligation de sécurité de résultat, qui a constaté l'ancienneté, la nature et les conséquences de ce harcèlement, a légitimement licencié M X...

fait, également, valoir que la SAS n'a pas respecté ses obligations, en matière d'examens médicaux, s'agissant de la visite médicale d'embauche et des examens bi-annuels devant suivre cette dernière ; que la SAS fait valoir, sur ce point, que l'appelant ne rapporte pas la preuve de ses affirmations et qu'elle dispose d'un CHSCT qui n'aurait pas manqué de souligner un tel manquement, s'il avait existé ; que, tenu au respect d'une obligation de sécurité, l'employeur doit pouvoir prouver à tout moment que ses salariés ont bien été soumis aux examens médicaux prévus par la réglementation du travail ; qu'il n'appartient, donc, pas à Monsieur X...