Obligation de sécurité : décisions et repères – page 400

considérant que de tels agissements peuvent contribuer à déstabiliser l'équilibre psychologique de la salariée » ; que cette décision est devenue définitive faute pour l'employeur de l'avoir contesté devant le tribunal administratif ; que l'ensemble de ces éléments suffit à établir l'existence d'un harcèlement moral de la part de l'employeur ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'il résulte du certificat délivré par le Dr D... le 9 janvier 2008 un constat de « stress permanent » enduré par Mme X... ; que l'attestation délivrée par Mlle B..., psychologue, en date du 15 janvier 2008 fait très clairement de harcèlement moral à l'encontre de Mme X... ; que la décision rendue par l'inspecteur du travail le 6 juin 2008 confirme la décision du médecin

retrait ; qu'aux termes de l'article R. 4624-21 et suivants du code du travail, les salariés doivent obligatoirement faire l'objet d'une visite médicale de reprise après absence d'au moins 21 jours pour maladie non professionnelle, l'examen de reprise ayant pour objet de délivrer l'avis d'aptitude médicale du salarié à reprendre son poste ; que manque à son obligation de sécurité l'employeur qui laisse le salarié reprendre son travail sans visite médicale ou en dépit de l'avis d'inaptitude du médecin du travail ; qu'en l'espèce et eu égard à la durée de l'arrêt maladie de Mme X..., l'employeur a parfaitement respecté ses obligations en prenant l'initiative de la visite médicale des 4 et 18 mai 2009 ; que le 18 mai 2009, la fiche de visite du médecin du travail faisant état de la seule mention « pas d'avis »…

Le contrat comportant une clause de garantie d'emploi ne peut être rompu pendant la période couverte par la garantie qu'en cas d'accord des parties, de faute grave du salarié ou de force majeure

la décision de l'EPIC LOIRE HABITAT était justifiée par des considérations légitimes et objectives, exclusives de toute faute dans l'exécution du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1222-1, L.

En laissant M. X... dans l'incertitude sur le devenir de la procédure disciplinaire et de la mise à pied conservatoire notifiée le 20 août 2010, nonobstant le fait qu'il ait été en arrêt de travail pendant cette période, l'employeur a commis un manquement à l'exécution loyale du contrat de travail. Le salarié se plaint d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat. Il résulte des pièces produites que les fats du 13 août 2010 se sont déroulés de la manière suivante : Dans un premier temps un client énervé a insulté la clientèle et s'en est pris à M. X... en lui jetant la monnaie à la figure. M/ X... a quitté sa caisse pour reconduire cette personne à la sortie du magasin. Frappé par l'individu M. X... a riposté en le repoussant.

a quitté le restaurant après le service du soir sans fermer l'établissement et sans mettre l'alarme dans la cuisine et la pâtisserie, l'établissement demeurant ouvert et sans surveillance électronique toute la nuit ; que la cour rappellera aussi que le contrat de travail de Mme X...

son licenciement et ses demandes indemnitaires présentées à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ qu'en estimant que le salarié avait subordonné sa demande de réintégration à l'éviction des harceleurs, quand il avait demandé sa réintégration sans conditions, ajoutant une demande distincte tendant à ce que l'employeur soit contraint de mettre en oeuvre son obligation de sécurité, la cour d'appel a dénaturé les conclusions du salarié et violé l'article 1134 du code civil, ce faisant, elle a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que l'employeur est tenu à l'égard de ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat ; qu'il ne peut exposer ses salariés au harcèlement moral pratiqué par d'autres salariés ; que si, certes, l'employeur est libre des mesures à prendre…

procédure civile » et au motif infondé que la cour d'appel n'avait pas « à pallier la carence de la salariée dans l'administration de la preuve », la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1315 du code civil, et par fausse application l'article 146 du code de procédure civile, ALORS ENFIN QUE l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité de résultat, à laquelle il ne peut se soustraire en refusant de communiquer au salarié, devant le juge et dans le cadre d'un débat contradictoire, le dossier médical concernant le salarié ; qu'en admettant que l'employeur n'ait pas eu à produire le dossier du médecin du travail concernant Mme F...- alors que celle-ci le sollicitait expressément dans ses écritures-et qu'elle faisait valoir devant le juge avoir été victime de harcèlement…

S'agissant de la fourniture de travail, s'il ne peut être contesté que celle-ci constitue effectivement une obligation essentielle qui pèse sur l'employeur au même titre que le versement au salarié de sa rémunération, il ne peut davantage être discuté qu'au cas d'espèce, elle ne peut être détachée de la situation particulière de Mme X... dont le médecin du travail avait prononcé l'inaptitude définitive. Dès lors, sauf à manquer à son obligation de sécurité de résultat, l'employeur ne pouvait enjoindre à la salariée de reprendre son poste de travail, et seules pesaient sur lui deux obligations.

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts au titre d'un harcèlement moral, l'arrêt retient que les difficultés rencontrées avec M. Y... découlaient de faits relevant de leur vie privée et que la réticence de l'employeur à intervenir ne constitue pas des faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement ; Attendu cependant que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu du travail d'agissements de harcèlement moral exercés par un autre salarié ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premier…

l'examen de reprise dans un délai de huit jours à compter de la reprise du travail par le salarié ; Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que l'employeur, alerté par son salarié depuis le 22 décembre 2011, n'a pas organisé cette visite médicale de reprise pourtant impérieuse pour s'assurer de l'aptitude de son salarié, au mépris de son obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise ; Que les faits invoqués par le salarié justifient en l'espèce la prise d'acte de rupture qui doit donc s'analyser comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu qu'en raison de l'ensemble de ces éléments le jugement du Conseil de Prud'hommes de Bergerac sera infirmé en ce qu'il a jugé que la démission de M.

qu'elle a été en arrêt de travail à compter du 23 mars 2011 suite à un accident reconnu comme accident du travail par la Sécurité Sociale ; - qu'elle a alerté à plusieurs reprises son employeur des difficultés qu'elle rencontrait au travail ; - qu'elle a alerté le médecin du travail et l'inspecteur du travail, et l'employeur n'a pas répondu au courrier de ce dernier ; - qu'il n'a donc pas respecté son obligation de sécurité à son égard ; Mais attendu qu'en application des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail, il appartient au salarié d'établir la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, et s'ils le sont, il incombe au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative,…