Obligation de sécurité : décisions et repères – page 401

qualité d'avoir sa tête en faisant un geste expressif du pouce au niveau du cou ; que, dans le contexte de tension provoqué par l'annonce du départ du directeur Laurent Y..., imputé à Frédéric X..., et par la grève qui menaçait la SARL EUROFLACO DIJON, celle-ci devait extraire le salarié d'un milieu de travail devenu dangereux pour lui afin de remplir son obligation de sécurité de résultat ; que le délégué syndical CGT ayant proposé de placer Frédéric X... en congés payés, celui-ci a accepté cette solution devant plusieurs témoins ; que l'aphasie de stress du 19 avril 2007 ne trouve pas sa cause dans la crainte d'un licenciement qu'aucun élément objectif ne justifiait, mais dans le choc émotionnel important que Frédéric X... avait subi ainsi qu'il résulte de l'attestation de Jean-François Z...

Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Grand Est restauration PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement pour inaptitude de Monsieur X... résultait partiellement de l'accident du travail survenu le 8 mars 2008, causé par une faute inexcusable de son employeur, la société GRAND EST RESTAURATION dans l'exercice de son obligation de sécurité, et d'avoir condamné la société GRAND EST RESTAURATION à verser à Monsieur X... les sommes de 1. 620, 02 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 19. 440, 24 € de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS QUE « sur la nature de l'accident ayant donné lieu à une inaptitude professionnelle Il est constant que M. X...

pour y mettre fin ; qu'il produit :- une attestation de Mme F... du 2 mai 2011 confirmant ses dires,- le mail, particulièrement explicite (« cette personne sème la terreur au sein même de l'entreprise - plus personne ne veut travailler avec lui ou sur le même chantier » qu'elle avait expédié le 6 avril 2010 au gérant, dans lequel elle lui rappelait l'obligation de sécurité de résultat à laquelle l'employeur est tenu en la matière et indique qu'à défaut de faire le nécessaire dès son retour de vacances, elle sera dans l'obligation d'aviser l'inspection du travail,- les récépissés des déclarations de main-courante d'Anne Sophie F... en date du 01/ 04/ 2010 et de Reda G... en date du 15/ 04/ 2010 - une lettre du 10 juin 2010 dans laquelle il faisait état de ces divers faits ; que M. X...

quinze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme X... et le syndicat Union locale CGT de Chatou. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme X...

Les salariés n'ayant pas travaillé dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 7 juillet 2000, fixant notamment la liste des métiers ouvrant droit au bénéfice des dispositions de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, sont exclus de la réparation d'un préjudice d'anxiété

l'a informé lors de l'entretien du 25 juin 2012 qu'aucune possibilité de reclassement n'était possible dans un poste compatible avec son état de santé de sorte qu'après un entretien préalable du 5 juillet 2012, son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement lui a été notifié le 10 juillet 2012. Elle estime qu'elle n'a pas manqué à son obligation de sécurité de résultat et qu'aucune action en réparation du préjudice causé par un accident du travail ou une maladie professionnelle ne peut être exercée conformément au droit commun par la victime ou ses ayants droits devant une juridiction prud'homale alors que seul le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale est compétent en matière d'accident du travail et de maladie professionnelle.

comme une maladie professionnelle et par le rapport de l'expert mandaté par la compagnie d'assurance SOGECAP, le Docteur H... qui a conclu que « dans ce type de situation seule la rupture du lien juridique avec l'employeur permet de voir un début d'amélioration » ; qu'elle fait en définitive valoir que de tels agissements n'auraient-ils pas été intentionnels, engagent la responsabilité de l'employeur au titre de son obligation de sécurité de résultat ; que peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de gestion mises en oeuvre par des supérieures hiérarchiques dès lors qu'elles se manifestent à l'encontre d'une salariée déterminée et qu'elles ont été répétées dans le temps ; qu'il incombe à l'employeur de prouver que tels faits argués par la salariée, laissant présume l'existence d'un harcèlement…

X..., engagé le 22 octobre 1982 en qualité de formateur en menuiserie par l'Association de formation professionnelle pour adultes de la Réunion (AFPAR), affecté à compter de 1984 au centre de Saint-Paul, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en indemnisation du préjudice résultant des manquements de l'employeur, d'une part, aux dispositions conventionnelles lors du recrutement d'un formateur au centre de Saint-Pierre en juillet 2007, d'autre part, à son obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé des travailleurs ; qu'en cours de procédure, le salarié a été licencié le 24 mars 2011 pour inaptitude physique après avis du médecin du travail ; Sur le premier moyen : Vu le principe de l'égalité de traitement ; Attendu que pour dire que l'employeur s'est rendu coupable de…

juillet 2010, des congés payés y afférents, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE M. X...

Par application combinée des articles 4 et 7 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006, le conducteur a droit à une pause après quatre heures trente de temps de conduite continu ou fragmenté

qu'il invoque sans qu'il soit prouvé que la cause de cette dépression s'origine dans l'attitude de la Ligue Ile-de-France de badminton à l'égard du salarié, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs équivalant à un défaut de motifs en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile ; 9°/ que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, doit prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral ; qu'il manque à son obligation de sécurité lorsqu'un salarié est victime, sur son lieu de travail, de violences physiques ou morales exercées par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces…

3243-1 du code du travail et l'article 13 de la convention collective nationale des jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées du 30 janvier 1986 applicable à l'espèce ; 3°/ que dans ses conclusions d'appel Mme X... avait très clairement indiqué qu'elle avait subi des faits de harcèlement moral de la part de ses collègues de travail et que M. Y... avait manqué à son obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, qui aurait dû le conduire à prendre des mesures pour mettre fin audit harcèlement ; qu'en jugeant pourtant que Mme X...