Obligation de sécurité : décisions et repères – page 402

L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail d'agissements de harcèlement moral ou sexuel exercés par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures pour faire cesser ces agissements. Viole dès lors les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, la cour d'appel, à laquelle il appartenait d'apprécier si le manquement avait empêché la poursuite du contrat de travail, qui retient que l'employeur a, dès qu'il a eu connaissance du harcèlement sexuel et moral, pris les mesures nécessaires à la protection du salarié de sorte qu'il n'a pas manqué à son obligation de sécurité

de forfait-jours et relatif à l'accord d'entreprise en vigueur relatif aux conventions de forfait-jours dans l'établissement et de suspendre la mise en oeuvre du plan et à l'arrêt du 25 avril 2013 de confirmer le jugement et de débouter les CHSCT et les organisations syndicales de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; qu'en vertu de l'article L.

; qu'il est en effet notable que cette salariée, en neuf ans de service, n'a fait l'objet d'aucun avertissement ni recadrage disciplinaire ; que de même, le classement sans suite de la plainte pour harcèlement moral déposée par la requérante auprès des services de police, le 1 février 2009, est sans incidence sur le bien-fondé des demandes telles que soumises à la juridiction prud'homale ; que force est de constater que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité-résultat, n'a pas mis en place les mesures nécessaires pour prévenir et faire cesser cette situation de harcèlement ; que ni les demandes succinctes d'exploitation émanant de la direction, ni les différents courriers adressés par l'employeur aux protagonistes de cette affaire ne peut être analysés comme des mesures de nature à résoudre les…

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement de Nicole X... reposait sur une faute grave et d'avoir débouté celle-ci de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire et de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; AUX MOTIFS QU'il doit être considéré que l'association ACCUEIL DES CHARMILLES n'apporte aucune preuve de la véracité des faits à l'origine des avertissements décernés à Nicole X... les 1er février 2010 et 29 juin 2010 et qu'elle ne fournit aucun élément de nature à infirmer les déclarations du témoin Laurent Z...

Le salarié qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, et se trouve, par le fait de l'employeur, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, qu'il se soumette ou non à des contrôles et examens médicaux réguliers, subit un préjudice spécifique d'anxiété dont l'indemnisation répare l'ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d'existence résultant du risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante. Viole l'article L.

La réparation du préjudice d'anxiété n'est admise pour les salariés exposés à l'amiante qu'au profit de ceux remplissant les conditions prévues par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et l'arrêté ministériel. Viole l'article L.

Un salarié remplissant les conditions d'adhésion prévues à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et l'arrêté ministériel, a droit, qu'il ait ou non adhéré à ce régime légal, à la réparation d'un préjudice spécifique d'anxiété. Viole l'article L. 4121 du code du travail, ensemble l'article 41 de cette loi, la cour d'appel qui, pour débouter le salarié de sa demande au titre du préjudice d'anxiété, retient que la seule inscription de la société sur la liste des établissements ayant exposé leurs salariés à l'amiante ne permet pas de présumer l'existence d'un préjudice d'anxiété et que l'intéressé, qui ne produit pas de certificat d'exposition et ne justifie pas d'un suivi pulmonaire, n'a pas perçu l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA)

«- Violation des articles L. 1225-17 et suivants du code du travail en matière de congé maternité, - Violation de l'article L.1225-55 du code du travail en matière de retour de congé parental, - Violation de l'article L. 1132-1 du code du travail en matière de discrimination, - Violation de l'article L. 4121-1 du code du travail et suivant en matière de non-respect d'une obligation de sécurité par l'employeur, - Violation par l'employeur de l'obligation de respect de la dignité des salariés. Ces manquements répétés à vos obligations contractuelles et légales trouvent leur origine et se déroulent depuis l'annonce de ma grossesse en 2007. » Elle a en outre informé la HALDE des faits de discrimination dont elle disait être l'objet de la part de la société HSBC FRANCE.

travail le 2 juin 2010 et saisi la juridiction prud'homale le 18 octobre 2010 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes d'indemnités de rupture et de le condamner à payer à son employeur une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; que les examens médicaux d'embauche, périodiques et de reprise du travail auxquels doivent être soumis les salariés concourent à la protection de leur santé et de leur sécurité ; qu'en considérant, dès lors, que l'absence avérée de visite médicale d'embauche ne constituait pas un manquement de l'employeur…

sommes au titre de l'exécution du contrat de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail et l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu que pour écarter la demande de la salariée à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité de résultat relatif à des faits antérieurs au 15 février 2006, l'arrêt retient notamment, d'abord que cette demande est irrecevable en application du principe de l'unicité de l'instance, l'intéressée ayant précédemment saisi le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse de procédures ayant fait l'objet de jugements définitifs constatant son désistement, respectivement les 9 mars 2005 et 15 février 2006, ensuite que, la salariée ne produisant…

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Linda X... de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul, ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents et de dommages-intérêts pour méconnaissance par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat.

relate que les divergences portaient sur l'organisation, les emplois du temps, les clefs ; qu'elle a fait intervenir un cabinet extérieur pour clarifier et définir le rôle de chacun dans la structure ; que des réunions pour définir un projet d'établissement ont été organisées de sorte que la Cour considère qu'il n'y a pas de défaillance de l'employeur à son obligation de sécurité et de veille à la santé de ses salariés ; que sans que les témoignages et attestations écrites versées aux débats par la salariée soient de nature à remettre en cause les déclarations recueillies au cours de l'enquête administrative diligentée par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie laquelle est particulièrement éclairante sur la situation de Madame Arlette X...