Obligation de sécurité : décisions et repères – page 403

nul et d'avoir condamné la société LES HALLES BLACHERES à payer au salarié les sommes de 7782, 54 euros à titre de préavis, outre 778, 25 euros à titre de congés payés afférents, 3891, 27 euros à titre d'indemnité de licenciement, 31130, 16 euros pour licenciement nul, 2240, 42 euros à titre de salaires afférents à la mise à pied, 224, 04 euros à titre de congés payés y afférents, 1000 euros pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat ; AUX MOTIFS QUE M. X...

; qu'estimant que son employeur ne lui avait pas permis de bénéficier des dispositions de l'accord-cadre du 15 décembre 2004, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat de travail en un contrat de travail à temps plein ; que victime d'un accident du travail, le 13 juillet 2011, et soutenant que son employeur avait manqué à son obligation de sécurité de résultat, elle a formé une demande en résiliation de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet, alors, selon le moyen, que l'accord-cadre signé le 15 décembre 2004 entre La Poste et les organisations syndicales représentatives, tel qu'il a…

Dit que la somme de 7.900 € bruts perçue par M. [I] au terme de la transaction annulée du 19 juillet 2010 devra être déduite des sommes que la société Dachser est condamnée à lui payer, CONDAMNE la société Dachser à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées à M. [I] pendant les trois mois suivant le jour de son licenciement DIT que la société Dachser a violé l'obligation de sécurité et de résultat en matière de sécurité et de santé des travailleurs dans l'entreprise, CONDAMNE la société Dachser à payer à M. [I] la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'il a subi, ORDONNE l'exécution provisoire, CONDAMNE la société Dachser à payer à M.

; que les témoignages des autres salariés relatant le mode de comptabilisation et de rémunération sont dépourvus de valeur probante pour établir un consentement sans équivoque de l'appelante à ces modalités, et ceci quand bien même elles auraient pu se révéler plus favorables à celles-ci ; que Mme X... met par ailleurs en évidence la défaillance de l'employeur qui, au mépris de son obligation de sécurité-résultat, s'est abstenu de justifier du respect des visites périodiques à la médecine du travail, comme des visites d'embauche et de reprise après un congé de maternité ; qu'en 21 ans d'activité il n'est établi que la tenue de quatre visites médicales ; qu'en se bornant à produire les déclarations d'effectifs faites par elle au groupement de médecine du travail, et en soutenant que Mme X...

que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, le salarié soutient que le harcèlement serait constitué par les faits suivants : la modification unilatérale de son contrat de travail relative à sa qualification professionnelle consécutive à sa mutation sur le site de VEMARS la violation de l'obligation de sécurité de résultat la pression exercée en ce qui concerne la prime de rendement et la modification de ses modalités de calcul la mise en place d'un système de vidéosurveillance détournée de sa finalité première ; que les litiges nés des conditions d'application du contrat de travail et donnant lieu à l'exercice de recours juridictionnels ne sauraient constituer en eux-mêmes des agissements laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que…

Le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles. Les Etats membres de l'Union européenne ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur. Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. Doit être approuvé l'arrêt qui conclut à la nullité de la convention de forfait en jours conclu par le salarié dès lors que ni les dispositions de l'article 5.7.2.

Un accord ne peut être considéré comme interprétatif qu'autant qu'il se borne à reconnaître, sans rien innover, un état de droit préexistant qu'une définition imparfaite a rendu susceptible de controverse. Viole l'accord du 18 juin 2002, l'avenant du 1er mars 2012, ensemble les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail, la cour d'appel qui retient que l'avenant qui prévoit que l'indemnité bonifiée de fin de carrière avait pour objet d'indemniser les salariés pour l'ensemble des préjudices de toute nature éventuellement subis par les salariés du fait d'une exposition potentielle à l'amiante et de réparer forfaitairement "ce préjudice" a un caractère interprétatif, alors qu'il a ajouté au droit préexistant résultant de l'accord initial

Que Monsieur X... n'apporte aucun élément de fait laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral ; Qu'il ne peut donc être fait reproche à l'employeur de manquements graves constitutifs d'une exécution déloyale du contrat ; Que par conséquent, le Conseil rejettera la demande de résiliation judiciaire ; (...) » ; 1° ALORS QUE le manquement par l'employeur à son obligation de sécurité de résultat suffit à justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, prise d'acte qui doit alors produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'employeur qui omet de faire passer au salarié, de retour à la suite d'un arrêt de travail, la visite médicale de reprise dans les délais méconnaît son obligation de sécurité de résultat sans qu'il y ait lieu de prendre en…

ne contredit pas le contenu des lettres émanant des salariés démissionnaires, s'agissant de simples courriers de recommandation et non pas d'attestations destinées à être utilisées par Monsieur X... dans le cadre du présent procès. La société Icy Software était tenue, en sa qualité d'employeur, par application de l'article L 1152-1 du code du travail, d'une obligation de sécurité de ses salariés contre les risques psychosociaux. Elle a décidé de mettre fin au contrat de travail de son directeur général délégué en raison de la crise affectant l'entreprise à la suite de la démission de 4 salariés dont 3 mettent en cause les méthodes de gestion de Monsieur X.... La précision et la concordance des griefs relatifs au management de Monsieur X...

; qu'elle a été licenciée pour faute grave pour accusations mensongères de harcèlement moral à l'encontre d'un supérieur hiérarchique ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, manquement de l'employeur à son obligation de protection contre les agissements répétés de harcèlement moral et manquement à son obligation de sécurité, alors, selon le moyen : 1°/ que le seul exercice du pouvoir de direction de l'employeur ne peut suffire à justifier des faits de harcèlement et que, d'autre part, peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique dès lors qu'elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou…

; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 27 décembre 2007 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes tendant à ce que sa prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à la condamnation de son employeur au titre de son obligation de sécurité de résultat, l'arrêt retient que celle-ci se bornait à incriminer la modification de ses horaires de travail, que son identité n'apparaissait jamais dans la sphère d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et qu'elle ne démontrait pas que les circonstances dans lesquelles elle travaillait étaient directement préjudiciables à son état de santé…

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Madame X... de sa demande tendant à voir dire qu'elle a été victime de harcèlement moral, à lui allouer des dommages et intérêts de ce chef, et au titre des manquements à l'obligation de sécurité. AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que par application des dispositions de l'article L.