Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2015, 13-10.461

Mots-clés droit social

Licenciement • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Obligation de sécurité • Médecine du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/05/2015

Numéro d'affaire

13-10.461

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00877

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 13 novembre 2012), que Mme X... a été engagée le 7 av…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 13 novembre 2012), que Mme X... a été engagée le 7 avril 2008 par M. Y... en tant que secrétaire médicale ; qu'elle a été en arrêt de travail jusqu'au 31 janvier 2011 et à nouveau jusqu'au 9 février 2011, pour maladie non professionnelle ; qu'elle a repris son poste sans bénéficier d'une visite de reprise ; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat du travail aux torts de son employeur et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes alors, selon le moyen, qu'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer et qu'en cas de changement dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats ; qu'il ressort des énonciations de l'arrêt qu'à l…