Obligation de sécurité : décisions et repères – page 389

que dans l'article 8 du règlement intérieur figure bien « etc. » ; que le Conseil dit que compte tenu de la nature des postes de travail de la Société EURARMA, il convient de considérer les bleus de travail comme des protections individuelles édictées par la Société en CHSCT ; que les obligations résultant du contrat de travail indiquent qu'en matière d'« Obligation de sécurité », l'employeur est tenu d'assurer la protection physique de ses salariés ; que le Conseil observe que la Société EURARMA, en fournissant trois paires de bleus par an à ses salariés, en assurant le nettoyage de ses bleus, reconnaît ipso facto que leur port au poste de travail est obligatoire et qu'il contribue à la sécurité et à l'hygiène de l'ensemble du personnel ; que le Conseil ne retient pas l'argumentaire de la Société EURARMA…

; que sans craindre la contradiction elle débutait sa lettre du 20 décembre 2009 comme suit, Etant satisfait de Monsieur X... ; que poussant le raisonnement juridique jusqu'à l'absurde le conseil de la salariée souligne que les faits s'étant déroulés dans l'appartement de Monsieur X..., celui-ci ne pourrait échapper à une condamnation pour être responsable du comportement de sa salariée, B... au titre de son obligation de sécurité de résultat ; que le jour de cette altercation Monsieur X..., âgé de 88 ans, était physiquement empêché d'intervenir d'une quelconque manière, de sorte que sa responsabilité ne peut être utilement retenue sur le fondement allégué ; que le Conseil de Mesdames X... et Y...

Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu par une décision motivée aux conclusions des parties sans être tenue de suivre celles-ci dans le détail de leur argumentation, n'encourt pas le grief du moyen ; Mais sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 4121-1, R. 4624-10 et R.

et la dégradation de la santé de Mme Y... n'étant pas établi ; qu'à ce titre, le Dr A...-médecin du travail-a fait état de deux êtres en détresse, fragiles et influençables que Mme (Y...) avait trouvé du réconfort auprès de M. (X...) », le manipulateur de l'histoire (étant) le mari qui cherchait une sortie juteuse pour sa femme de la société Thales ». Considérant que la société qui rappelle l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur notamment en cas de harcèlement moral, ne pouvait sanctionner M. X... sans preuve suffisante d'un comportement déplacé et de relations contraintes ; que le licenciement litigieux ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse » 1.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR décidé que Monsieur X... avait été victime d'un harcèlement moral et de lui AVOIR alloué à ce titre une indemnité de 20. 000 ¿, et d'AVOIR condamné la société HPCCF à payer au syndicat CGT la somme de 5.

; qu'en d'autres termes, le fait pour le salarié d'avoir quitté son lieu de travail par ses propres moyens, après sa mise à pied, n'est pas constitutif d'une faute ; que seuls sont fautifs l'état d'alcoolisation de Monsieur Lucien X... sur son lieu de travail et le défaut d'équipement individuel de protection ; que ces faits, au regard du danger auquel ils exposaient Monsieur Lucien X...

; que la saisine du Conseil des Prud'hommes est du 10 janvier 2010 ; que le Conseil ne peut que constater que la demanderesse n'apporte, au soutien de ses demandes, aucune preuve, élément ou document probants ou suffisamment convaincants conformément aux dispositions des articles précités du Code de Procédure Civile, ainsi qu'à rencontre des arguments et pièces produites par la défenderesse ; qu'ainsi, le non respect de l'obligation de sécurité et de résultat invoquée aux termes de l'article 1184 du Code Civil n'est pas constitué ; qu'en conséquence de ce qui précède, le Conseil considère que la demanderesse est mal fondée en ses demandes, elle en est déboutée de tous ses chefs, en ce compris celle de résiliation judiciaire du contrat de travail, comme celle d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de…

; que le 21 septembre 2010, le médecin du travail a confirmé cet avis rendu deux mois avant mais que l'employeur a attendu le 1er octobre 2010 pour le muter à l'agence de FONTAINEBLEAU ; qu'enfin, en février 2011, l'employeur l'a informé qu'il était affecté à compter du mois de mars à l'agence d'AVON où une enquête était en cours pour des faits de harcèlement moral ; que Monsieur X...

à ses obligations de prévention en matière de harcèlement moral, et en retenant néanmoins un manquement de l'employeur à son obligation de prévenir les situations de harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé les articles L. 4121-1 et L. 1222-1 du code du travail ; 2°/ que ne manque pas à son obligation de sécurité l'employeur qui s'abstient d'intervenir auprès d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu pour cause de maladie ; qu'en constatant que le salarié se trouvait en arrêt de travail à compter du 1er octobre 2010, et en retenant néanmoins que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité en ne prenant aucune mesure à l'égard du salarié postérieurement au 29 septembre 2010, la cour d'appel a violé les articles L.

outre la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE la réparation du préjudice d'anxiété subi avant la déclaration de la maladie professionnelle est distincte de l'action en réparation de la maladie au sens de l'article 451-1 du code de la sécurité sociale ; que fondée sur un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, elle relève de la compétence de la juridiction prud'homale et le salarié n'en est pas privé par la déclaration de la maladie et le contentieux auquel elle a donné droit ; qu'ainsi, la demande de Monsieur Lahcen X...

; qu'enfin, la constatation ensuite faite le 7 février 2013 par le médecin du travail de l'inaptitude médicale définitive de la salariée, en une seule visite avec mention du danger immédiat, ne saurait s'analyser en soi en une reconnaissance de l'origine professionnelle de cette inaptitude et donc en une démonstration d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat ; que tenant l'absence de la salariée pour congés entre le 20 juin et le 10 juillet 2011 puis à compter du 29 septembre suivant du fait d'arrêts de travail ensuite régulièrement renouvelés, et donc sa seule présence dans l'entreprise entre le 20 juillet et le 29 septembre 2011, aucun agissement répété constitutif d'un harcèlement moral ne peut donc être retenu à l'encontre de l'employeur sur une période d'un peu plus de…

, ni reclassé au sein de la première société, ni obtenir de celle-ci des indemnités de rupture et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X...