Obligation de sécurité : décisions et repères – page 365

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille seize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils, pour M. [F] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [F] de ses demandes indemnitaires au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; Aux motifs propres que, lorsque l'inaptitude physique professionnelle du salarié a pour origine une faute inexcusable de l'employeur au sens de l'article L.

un autre emploi approprié à ses capacités ; cette proposition prend en compte après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; il incombe dans ce cadre à l'employeur, tenu à une obligation de sécurité de résultat dont il doit assurer l'effectivité, de faire la preuve de la recherche d'un poste de reclassement et de propositions conformes aux préconisations du médecin du travail ; lorsque l'inaptitude est d'origine professionnelle, ce qui est le cas en l'espèce, l'article L.

; que la cour d'appel, qui a affirmé que la salariée, qui demande en première instance, comme en appel, le paiement par l'employeur du différentiel d'indemnités journalières qu'elle aurait perçu au titre de l'accident du travail, et du différentiel, toujours à ce titre, d'indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés afférents, demande en réalité, sous couvert d'une action en responsabilité contre son employeur pour manquement à son obligation de sécurité et de déclaration d'accident du travail, la réparation du préjudice né de son accident de travail, a violé les articles L.

euros au titre d'un retard dans la remise de l'attestation Pôle Emploi et 750 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, enfin, a renvoyé la cause et les parties à une audience présidée par le juge départiteur pour statuer sur la demande de dommages et intérêts en raison d' une rupture imputable à l'employeur pour manquement à son obligation de sécurité de résultat, et a réservé les dépens.

X...au passif de la société à la somme de 50 000 euros nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à celle 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il fait valoir en substance à l'appui de ses demandes les éléments suivants : - La demande d'indemnisation au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse est formulée en considération du manquement de la société à son obligation de sécurité et de résultat et non pas au titre de la faute inexcusable qui lui a été imputée.

Les gérants de succursales, qui bénéficient des dispositions du code du travail visant les apprentis, ouvriers, employés, n'étant pas des salariés, prive sa décision de base légale la cour d'appel qui alloue des dommages-intérêts pour privation des droits à retraite complémentaire sans vérifier si le gérant remplissait les conditions d'affiliation aux régimes complémentaires AGIRC et ARRCO

AUX MOTIFS QUE « les différents griefs sur lesquels M. R... fonde sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de son employeur sont les suivants : - le fait de s'abstenir de lui faire passer la seconde visite de reprise par la médecine du travail prévue par l'article R.

de sa demande de voir dire son licenciement nul pour harcèlement moral et de ses demandes de condamnation de la société SAS CIFP au versement de diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés y afférents, dommages intérêts pour licenciement nul et dommages et intérêts pour réparer le préjudice moral subi. AUX MOTIFS QUE Sur la nullité du licenciement pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat et harcèlement moral.

Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour la société Garage Salengro Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Garage Salengro à verser à Monsieur X... une somme de 20 000 € « au titre de la perte d'emploi », s'ajoutant à l'indemnité de 13.900 euros allouée en réparation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QUE l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité à l'égard de ses salariés, impliquant la prise de mesures comprenant des actions de prévention des risques professionnels, des actions d'information et de formation et mise en place d'une organisation et moyens adaptés ; qu'en l'espèce il est établi que l'accident a pour cause l'absence d'éléments de protection équipant la fosse du garage dans lequel M. X...

; qu'à l'issue d'un second examen médical du 31 mars 2011, elle a été déclarée, par le médecin du travail, inapte à son poste mais apte à un poste de type administratif ; qu'elle a été licenciée le 13 juillet 2011 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande tendant, sur le fondement d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, à voir condamner celui-ci au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les fiches de visite produites par cette salariée sont trop imprécises, que l'examen médical du 18 octobre 2007 émettait un simple souhait, que s'agissant des deux autres fiches d'examen préconisant une nouvelle visite médicale dans les trois mois, outre que celle-ci…

cassation ; Sur le troisième moyen, pris en ses première et quatrième branches : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime, du fait de ses conditions de travail, d'une altération de sa santé physique ou mentale ; qu'ainsi, en déboutant la salariée de sa demande tendant à voir juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, aux motifs inopérants que l'absence prolongée de la salariée avait créé une…

; qu'il a été déclaré par le médecin du travail, à la suite de deux examens médicaux des 4 et 18 novembre 2010, inapte à son poste ; qu' il a été licencié le 21 décembre 2010 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur, tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité de résultat, doit en assurer l'effectivité et prendre en compte les recommandations du médecin du travail ; que l'employeur qui s'abstient de suivre les recommandations du médecin du travail et maintient le salarié dans un poste mettant en péril sa santé doit être regardé comme ayant participé à l'inaptitude définitive du salarié et le…