Obligation de sécurité : décisions et repères – page 364

leur ensemble, des agissements répétés de harcèlement moral ayant eu pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ou en tout cas une méconnaissance par l'employeur de son obligation de sécurité ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail et 1134 du Code civil.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille seize. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société [...], demanderesse au pourvoi principal LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR retenu la violation par l'employeur de son obligation de sécurité, dit qu'elle est à l'origine de l'état d'inaptitude de Madame S..., que le licenciement en devient sans cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur à payer à la salariée la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts ainsi que 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile; AUX MOTIFS QU'il est constant que l'état de santé de madame S...

avaient été tenus dans le cadre des demandes légitimes de la salariée portait sur les conditions d'exécution de ce poste, tout en retenant malgré tout que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du code du travail ; 5/ ALORS QUE l'exposante faisait valoir que son employeur avait méconnu son obligation de sécurité de résultat en lui proposant d'occuper à titre permanent un poste de travail dans lequel elle aurait pour supérieure hiérarchique Mme S... avec laquelle il existait depuis un an une forte mésentente, sans prévoir la moindre mesure destinée à améliorer cette situation (v. ses écritures, p.

devant le personnel, ni de la suppression du remboursement de ses frais de repas ; qu'il résulte de ces éléments que Mme [B] [U] a été victime d'agissements répétés ayant eu pour objet ou pour effet de dégrader ses conditions de travail, d'altérer sa santé et de compromettre son avenir professionnel ; que l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en matière de harcèlement moral ; qu'il est responsable du fait des personnes exerçant une autorité de fait ou de droit sur le salarié ; qu'ainsi le seul fait que Mme [B] [U] ait été victime d'agissements d'harcèlement moral durant son travail démontre que la société Ets [W] a manqué à cette obligation ; qu'elle ne justifie pas que ce manquement provient d'événement ayant présenté…

;article L. 1152-3 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté madame [Q] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la modification illicite du contrat de travail et, en conséquence, de sa demande de dommages et intérêts au titre de la violation par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat ; AUX MOTIFS QUE madame [S] [Q] a été embauchée en contrat à durée indéterminée en date du 3 août 2004 en qualité d'agent administratif par la société Agence Canine de Sécurité ; que, sur le harcèlement moral : il résulte également des attestations et pièces versées aux débats par la salariée que des propos misogynes voir obscènes ou injurieux étaient tenus au sein de l'entreprise, qu'une pression permanente était…

selon le moyen, qu'en cas de licenciement d'un salarié protégé autorisé par l'inspection du travail, le juge judiciaire reste compétent pour allouer des dommages intérêts au titre des fautes commises par l'employeur pendant la période antérieure au licenciement ; que l'employeur est tenu, à l'égard de son personnel, d'une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer de manière effective la sécurité et protéger la santé des travailleurs ; que la violation de cette obligation entraîne nécessairement un préjudice pour le salarié ; qu'en l'espèce, en omettant de prendre en considération, au titre de l'exécution de mauvaise foi du contrat de travail par l'employeur qu'elle a pourtant elle-même retenue…

Si le défaut du ou des entretiens prévus par l'article L. 1237-12 du code du travail, relatifs à la conclusion d'une convention de rupture, entraîne la nullité de la convention, c'est à celui qui invoque cette cause de nullité d'en établir l'existence

aux torts de la société Leo Burnett au jour du 8 septembre 2011 et d'AVOIR condamné cette dernière à lui payer la somme de 216.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre celle de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. AUX MOTIFS visés au premier moyen. ET AUX MOTIFS QUE Mme U... D...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour M.

en date du 9 août 2011 pour "lombosacralgie épendymone invalidant" suivi d'un nouvel arrêt de travail en date du 6 octobre 2011 pour le même motif d'ordre médical jusqu'à l'inaptitude définitive constatée le 17 janvier 2012 par le médecin du travail; qu'en ne respectant pas les préconisations du médecin du travail, la FEDERATION DE L'INSTITUT ARNAULT TZANCK a manqué à son obligation de sécurité de résultat, manquement qui a aggravé l'état du salarié et a participé de façon déterminante à son inaptitude; qu'il s'ensuit que le licenciement pour inaptitude de Monsieur U... R... est dépourvu de cause réelle et sérieuse; qu'il convient en conséquence d'accorder à Monsieur U... R...

mise à pied à titre conservatoire, seront rejetées, ALORS, D'UNE PART, QUE seuls les faits imputables à la personne du salarié, et commis dans le cadre des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail peuvent constituer une faute justifiant le licenciement ; que l'employeur reprochait à M. [V] d'avoir méconnu son obligation de sécurité en ce qu'il aurait mis la vie d'un de ses salariés en danger en jetant des radiateurs en fonte par la fenêtre sous laquelle se trouvait une benne ; qu'en estimant que M. [V] avait volontairement enfreint les règles de sécurité en faisant basculer lui-même ces radiateurs par la fenêtre et mis en danger l'éducateur présent sur les lieux, quand il ressortait de l'attestation de ce dernier "Il [M.

qu'il n'y a pas lieu à réintégration, le contrat n'ayant juridiquement jamais été rompu, que le salaire est la contrepartie d'un travail effectif, que l'intéressée n'a jamais fait l'objet d'une visite de reprise mentionnant son aptitude à reprendre un poste au sein de l'entreprise, qu'en exécution de son obligation de sécurité de résultat, l'employeur était dans l'impossibilité de lui fournir un travail à effectuer sans avis d'aptitude, que l'obligation de payer les salaires ne peut ainsi reprendre tant que l'une des parties n'a pas pris l'initiative de solliciter une seconde visite de reprise régulière et qu'à défaut de travail effectif, la salariée ne pouvait prétendre à aucun salaire au cours de la période ayant…