Obligation de sécurité : décisions et repères – page 366

; qu'elle a été licenciée le 9 juillet 2010 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en nullité de son licenciement, en réintégration, en paiement de rappel de salaire et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; qu'il ne peut dès lors laisser un salarié reprendre son travail après une période d'absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail sans le faire bénéficier lors de la reprise du travail, ou au plus tard dans les huit jours de celle-ci, d'un examen par le médecin du travail destiné à…

; qu'en s'abstenant de rechercher si la société Carrefour avait respecté cette obligation, en particulier celle de proposer à la salariée un poste comparable à celui précédemment occupé d'animatrice des ventes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2 et L. 4624-1 du code du travail ; 2°/ que l'exposante faisait valoir que la société Carrefour avait manqué à son obligation de sécurité de résultat inscrite à l'article L.

N'EST DONC PAS DÉPOURVU DE CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE ET QUE O... P... EST DÉBOUTÉE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS ». ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « IL CONVIENT TOUT D'ABORD DE RAPPELER AU VISA DE L'ARTICLE L. 451-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'EST PAS COMPÉTENT POUR STATUER SUR LE MANQUEMENT À L'OBLIGATION DE SÉCURITÉ DE 'EMPLOYEUR CONSÉCUTIVE À UNE MALADIE PROFESSIONNELLE. EN OUTRE, LA SNC LIDL PRODUIT LE COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL EN DATE DU 14 JUIN 2012 AU TERME DE LAQUELLE, CES DERNIERS N'ONT ÉMIS AUCUN AVIS SUR LE RECLASSEMENT DE MADAME O... P.... EN L'ESPÈCE, LA LETTRE DE LICENCIEMENT DU 9 AOÛT 2012 QUI FIXE LES LIMITES DU LITIGE ÉNONCE: LA MÉDECINE DU TRAVAIL VOUS A DÉCLARÉ INAPTE À VOTRE POSTE DE CHEF CAISSIÈRE.

était en droit de refuser les postes de reclassement proposés par la société Clear Channel, c'est à juste titre que cette dernière a tiré les conséquences du refus du salarié et a procédé au licenciement de M. K... R... ; que le licenciement de ce dernier était dûment causé ; qu'il convient de rejeter ses demandes à ce titre et de confirmer le jugement entrepris ; que sur la violation de l'obligation de sécurité, M. K... R... reproche à la société Clear Channel de ne pas avoir pris en considération les réserves émises par le médecin du travail en 2007 et de ne pas avoir adapté son poste de sorte que son état de santé s'est dégradé provoquant l'accident du travail de 2010 ; que cependant, si lors de la visite médicale du 2 avril 2007, le médecin du travail a constaté des difficultés de santé de M. K...

ou le lieu d'exploitation permettaient la permutabilité de tout ou partie du personnel, la Cour d'appel a encore une fois privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1226-2 et L.

il résulte d'un certificat médical du 10 mai 2012, donc postérieur à la première convocation à un entretien préalable du 6 avril 2012, que le médecin du travail a constaté que Mme [X] présentait un "burn-out" du fait d'une charge de travail de 14h par jour sans pause, de tâches importantes et "du fait d‘une équipe instable et de l'absence de soutien du groupe" ; que les horaires de travail très lourds auxquels Mme [X] était soumise sont évoqués dans la fiche d'entreprise du médecin du travail du 25 mai 2012 ; que s'ils expliquent en partie la pression qu'elle exerçait sur son personnel, ils ne sauraient pour autant l'excuser totalement ; qu'ainsi donc, si certains grief ne sont pas établis

visites étaient espacées de plus d'une année, - que l'employeur savait pertinemment qu'il était sous antidépresseurs et anxiolytiques, - que l'employeur n'a eu aucune réaction à la suite de la déclaration d'inaptitude temporaire du médecin du travail du 9 avril 2013, - et qu'ainsi au total l'employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat à son égard ; que l'employeur objecte : - que, contrairement à ce qu'il soutient, M. [F] [Y] ne s'est jamais plaint auprès de lui de ses conditions de travail et de ses difficultés personnelles à exercer ses fonctions ni de ses problèmes de santé, - que n'ayant pas accès au dossier médical de M.

stress et le mal-être au travail, était de nature à mettre un terme ou à réduire la souffrance éprouvée par les salariés du plateau concerné, relevée par le médecin du travail et caractérisée par un taux d'absentéisme élevé et un nombre important de départs, ensuite que l'employeur qui ne pouvait ignorer le mal-être de ses salariés a manqué à son obligation de sécurité de résultat à l'égard de la salariée en ne prenant pas des mesures susceptibles d'y mettre efficacement un terme, enfin que pour autant l'intéressée ne démontre pas en quoi le manquement de ce dernier à cette obligation à l'égard de l'ensemble des salariés placés dans la même situation qu'elle serait à l'origine d'un préjudice autre que moral lié à la dégradation de son état de santé et ferait…

la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 2015), que M. [Z] a été engagé par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (la Caisse) le 28 mars 2008 en qualité d'adjoint au directeur des ressources humaines puis, à compter du 2 octobre 2008, comme directeur des ressources humaines ; qu'ayant été licencié pour insuffisance professionnelle le 30 janvier 2009, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa

mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour M. [C] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur [C] de ses demandes tendant à la réparation de son préjudice d'anxiété et du préjudice que lui avait causé le manquement de la société Somotrans à son obligation de sécurité de résultat ; Aux motifs que, sur le fond Monsieur [U] [C] invoque une impasse probatoire devant conduire selon lui et par analogie avec la jurisprudence sur la contamination transfusionnelle à faire peser la charge de la preuve sur la société Somotrans tant de son absence de qualité d'employeur que du fait qu'elle ne l'a pas exposé à l'inhalation de poussières d'amiante.

mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour M. [I]. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur [I] de ses demandes tendant à la réparation de son préjudice d'anxiété et du préjudice que leur avait causé le manquement de ses employeurs à leur obligation de sécurité de résultat ; Aux motifs que l'obligation de sécurité de résultat qui pèse sur l'employeur n'exclut pas toute cause d'exonération de responsabilité ; qu'elle n'est donc pas contraire aux dispositions du droit communautaire, du droit constitutionnel et au principe de la séparation des pouvoirs ; qu'il doit être rappelé qu'aucune des sociétés contre laquelle les demandes sont dirigées ne figure sur la…

visite à l'issue de laquelle elle a été déclarée apte, ne saurait valoir absence de visite de reprise et ce d'autant qu' il était parfaitement loisible à la salariée de demander néanmoins à l'employeur de maintenir au 24 décembre cette seconde visite ; qu'il ne peut en conséquence être reproché à la CAFY d'avoir manqué à son obligation de sécurité de résultat ; que le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de Mme [P] en annulation de la mise à pied.