Obligation de sécurité : décisions et repères – page 351

Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR prononcé la résiliation du contrat de travail de Mme Y... aux torts de l'employeur à la date du 6 juin 2012, réservé pour le surplus, ordonné la réouverture des débats à l'audience du 18 mai 2016 et invité Mme Y... à présenter un décompte actualisé prenant en considération ce qui a été jugé dans la décision ; AUX MOTIFS QUE Sur la demande de résiliation judiciaire – Sur le manquement à l'obligation de sécurité : Sur la violation des règles de sécurité et la mise en danger ries salariés, Madame Y... produit le rapport établi par le médecin du travail qui se concluait ainsi : « Entreprise présentant de nombreux dysfonctionnements mettant en danger : I.

mois, et ordonné la délivrance par l'employeur sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai de 30 jours après la notification de la décision d'un bulletin de paie, d'une attestation Pôle emploi et d'un certificat de travail conformes ; AUX MOTIFS QUE Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail - sur le manquement à l'obligation de sécurité Sur la violation des règles de sécurité et la mise en danger des salariés, Madame Emilie Y... produit le rapport établi par le médecin du travail qui se concluait ainsi : « Entreprise présentant de nombreux dysfonctionnements mettant en danger : 1. La sécurité physique des salariés par La vétusté des locaux, en particulier la toiture et les plafonds La vétusté électrique clans un milieu humide -) danger imminent.

Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR prononcé la résiliation du contrat de travail de Mme Y... aux torts de l'employeur à la date du 6 juin 2012, réservé pour le surplus, ordonné la réouverture des débats à l'audience du 18 mai 2016 et invité Mme Y... à présenter un décompte actualisé prenant en considération ce qui a été jugé dans la décision ; AUX MOTIFS QUE Sur la demande de résiliation judiciaire - Sur le manquement à l'obligation de sécurité : Sur la violation des règles de sécurité et la mise en danger ries salariés, Madame Y... produit le rapport établi par le médecin du travail qui se concluait ainsi : « Entreprise présentant de nombreux dysfonctionnements mettant en danger : I.

. L'employeur faisait l'objet de deux mises en demeure de la part du contrôleur du travail pour réaliser les travaux de mise en conformité. Le maire de la commune de Piolenc prononçait la fermeture de l'établissement le 28 juillet 2011 au visa de l'avis défavorable émis par la commission communale de sécurité. Le manquement par l'employeur à son obligation de sécurité est donc établi. Monsieur Y... fait également observer qu'il a été engagé pour 35 heures hebdomadaires alors que ses horaires étaient fixés ainsi que suit par son contrat de travail : 8 heures à 12 heures et 15 heures à 19 heures le mardi mercredi jeudi vendredi et samedi soit un total de 40 heures hebdomadaires.

; qu'il est tout aussi constant au vu du courrier du contrôleur du travail en date du 3 mai 2013 adressé à Y... Z... que les joints de la chaudière que le salarié avait déposée dans le local chaufferie à l'occasion de ce chantier se sont avérés amiantés et que le salarié n'a disposé d'aucun équipement réglementaire pour procéder à ce type d'opération ; que pour soutenir qu'aucun manquement à son obligation de sécurité de résultat ne peut lui être imputé à l'occasion de ce chantier de réhabilitation, la société GFC Construction fait valoir : - que le salarié a été informé des règles de sécurité à respecter par la remise d'un livret d'accueil au début du chantier et par des formations d'un quart d'heure dispensées sur place ; - qu'aucune présence d'amiante dans les lieux sur lesquels intervenait Y... Z...

prétentions et moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, et tendant à : Juger que le licenciement de Madame [J] est un licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle ; Juger que la société FLEXITECH n'a pas respecté les obligations des articles L.1226-10, L. 1226-12 et L.

ET ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE la cause du licenciement s'apprécie au regard du comportement de l'employeur et du contexte qui l'a générée ; Qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que le salarié avait été victime, au cours de l'année 2007, d'un accident du travail « consistant en des coups et blessures commis par une locataire » et que rien ne démontre « que la survenance de ce sinistre ( ) ait été étrangère à un manquement de l'OPH de Haute-Savoie à son obligation de sécurité » ; QUE la Cour d'appel a également relevé que l'employeur ne fournissait aucune indication sur les mesures prises à la suite d'une autre agression subie par M.

a réussi à la faire sortir à l'extérieur où elle a continué à crier et à proférer des insultes. S'il apparaît ainsi que les faits de violences sur lesquels le licenciement de l'intéressée est fondé sont relatifs à la vie personnelle de la salariée, ils ont été commis sur une collègue de travail, sur le lieu et au temps du travail de celle-ci. En mettant ainsi en danger une autre salariée dans l'enceinte de entreprise, alors qu'elle est tenue d'une obligation de sécurité qui lui impose de ne pas mettre en danger d'autres membre du personnel, Madame Y... a commis un manquement à ses obligations contractuelles ; En outre Madame Y...

SOC. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 4 mai 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10471 F Pourvoi n° P 15-28.063 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2015 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A), dans le litige l'opposant à la société Centre d'hémodialyse du Languedoc méditérranéen, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2017, où étaient…

la demande de rappel de salaire a été déclarée partiellement prescrite en application de l'article 624 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de ses demandes tendant à la condamnation de la société EDF à lui verser des dommages et intérêts pour harcèlement et manquement à l'obligation de sécurité de résultat ; AUX MOTIFS propres QUE par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 novembre 2009, M. X...

; qu'en relevant que ces certificats médicaux révélaient que la salariée avait de nouveau été en prolongation d'arrêt de travail du 7 au 18 janvier et du 18 janvier au 15 février 2013, la cour d'appel a dénaturé ces pièces en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; 2°) ALORS, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, QU'il incombe à l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, de prendre l'initiative de la visite de reprise du salarié qui remplit les conditions pour en bénéficier au plus tard dans un délai huit jours à l'issue de l'arrêt de travail ; que seul l'examen pratiqué par le médecin du travail en application des articles R. 4624-21 et R.

correspondaient à ceux définis de manière alternative dans son contrat de travail, ce qui ne l'autorise pas à se prévaloir de la modification d'un élément substantiel de son contrat de travail, la perte des primes de sujétion pour travail posté n'étant que la conséquence des horaires de travail effectivement mis en oeuvre ; que son argumentation relative aux précautions médicales à mettre en oeuvre dans le cas d'un changement de poste relève du respect de son obligation de sécurité et santé par l'employeur mais est inopérante pour discuter de la validité de la modification de ses horaires de travail, dès lors, d'une part, que la société SPBI Beneteau établit que les fonctions de pistoleur gelcoat et de mouleur étaient similaires, puisque caractérisées par l'application sur un support soit d'un gel, soit…