Obligation de sécurité : décisions et repères – page 350

Viole l'article L. 3121-7 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 1221-1 et L. 1232-1 du code du travail, la cour d'appel qui, pour débouter un salarié de ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail, retient que des astreintes peuvent également être prévues dans le contrat de travail et ont dès lors un caractère obligatoire pour le salarié, alors qu'elle relevait que les astreintes que ce dernier avait refusé d'accomplir n'avaient été, ni prévues par accord collectif, ni fixées après consultation des institutions représentatives du personnel

Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l'arrêt de travail pour maladie. Viole les articles L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail, ensemble l'article L.

L'employeur qui s'abstient de saisir comme il le doit après le premier examen médical le médecin du travail pour faire pratiquer le second des examens exigés par l'article R. 4624-31 du code du travail, commet une faute susceptible de causer au salarié un préjudice dont l'existence est appréciée souverainement par les juges du fond

les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse dès lors que les faits invoqués sont suffisamment graves. Ces faits d'une gravité suffisante s'entendent de ceux qui empêchent la poursuite du contrat (ex : non-paiement du salaire, non-respect du repos hebdomadaire, agissements constitutifs de violences morales et psychologiques, manquement à l'obligation de sécurité de résultats). (Cass. Soc. 8 avril 2010 - n°09-40.975). Dans le cas contraire, elle produit les effets d'une démission (Cass. Soc. 25 juin 2003 - n°0l-42. 679). En cas de doute sur la réalité des faits invoqués par le salarié, la rupture s'analyse en une démission (Cass. Soc. 19 décembre 2007 - n°06-44.754). En l'espèce, M X...

Un fait unique peut suffire à caractériser le harcèlement sexuel

Si, en application de l'article L. 6323-19 du code du travail, l'employeur doit informer le salarié, s'il y a lieu, dans la lettre de licenciement, de la possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier d'une action de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l'expérience, il n'a pas pour autant l'obligation de préciser le montant de l'allocation de formation correspondant aux heures acquises par le salarié à ce titre

; - qu'elle a à nouveau fait part de sa situation à son employeur, en particulier dans le cadre d'un mail du 12 octobre 2009, cette dernière faisant par ailleurs état de l'agression dont elle avait été victime dans le cadre de son activité de la part de certains clients, agressions verbales et physiques : « Voilà, vous savez tout. Depuis, j'ai peur de tout » ; - que la société, pourtant tenue d'une obligation de sécurité et de résultat, ne lui a adressé aucun retour ; - qu'elle a à nouveau tiré sur la sonnette d'alarme par un mail du 8 janvier 2010 : « Je vous demande de bien vouloir me recevoir en entretien d'évaluation dans les jours et les semaines à venir. Je me déplace sur Marseille s'il le faut.

15 976,66 euros bruts à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, 1 597,66 euros bruts à titre de congés payés y afférents, 27 690,08 euros de dommages et intérêts au titre de la contrepartie obligatoire en repos, 3 922,74 euros, bruts à titre de rappel de salaire pour les 18 jours de congés trimestriels supplémentaires, constaté le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, condamné en conséquence l'Adapei à payer à Madame Christine D... la somme de 10 000 euros, dit le licenciement de Mme Christine D...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'employeur au paiement de 250 € à titre de dommages-intérêts pour ne pas avoir fait bénéficier Mme Y... épouse Z..., salariée travaillant de nuit, d'une visite médicale tous les six mois ; AUX MOTIFS QUE Mme Y...

licencié pour inaptitude médicalement constatée et impossibilité de reclassement par une lettre du 13 novembre 2012, à la suite de deux examens par le médecin du travail en dates des 26 septembre et 11 octobre 2012 ; que contestant la régularité et le bien-fondé de ce licenciement, le salarié a, le 14 février 2013, saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour rejeter les demandes de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, harcèlement moral et discrimination, l'arrêt retient que le salarié ne rapporte pas la preuve d'un engagement de son employeur principal d'adapter ses plannings de week-ends en fonction des courses hippiques, ni qu'il avait toujours obtenu les dates qu'il demandait les années précédentes, comme il l'a encore déclaré, qu'il ne met par conséquent pas la cour en…

; qu'il s'ensuit que la salariée n'est pas fondée à demander à son profit l'application des dispositions relatives au temps de travail et en particulier aux heures supplémentaires ; que cette revendication ne saurait donc constituer un manquement imputable à l'employeur" ; QUE la simple production par Madame Y... d'un certificat médical en date du 27 septembre 2012 ne suffit pas à établir le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; QU'en conséquence, les griefs reprochés à l'employeur n'étant pas établis, Madame Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Rémy-Corlay , avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Madame Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que son employeur n'avait pas manqué à son obligation de sécurité de résultat, dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR déboutée de ses demandes indemnitaires et en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE : « Sur le manquement à l'obligation de sécurité de résultat Madame Y...