Obligation de sécurité : décisions et repères – page 349

La rupture produit alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il est constant que les manquements de l'employeur doivent empêcher la poursuite du contrat de travail. En l'espèce, M. Jean-Yves Y... fonde sa demande de résiliation sur le non-paiement des heures supplémentaires, l'application de sanctions financières, le manquement de la société Côte Ouest Automobiles à son l'obligation de sécurité de résultat au regard de la dégradation de son état de santé et de l'avis d'inaptitude résultant de ses agissements fautifs. La réalisation d'heures supplémentaires par M. Jean-Yves Y...

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.4131-1 et suivants du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné l'association BTP CFA [...] aux dépens et à payer à chacun des salariés défendeurs aux pourvois des dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité outre une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article L.4132-3 du code du travail : « En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, notamment par arrêt du travail, de la machine ou de l'installation, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est réuni d'urgence, dans un délai n'excédant pas vingt-quatre…

Par conclusions enregistrées au greffe le 21 mars 2017, reprises oralement à l'audience du 27 mars 2017 et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [D] [H], Monsieur [Q] [Z], et Monsieur [O] [Z] demandent à la cour, sur le fondement de l'exécution de bonne foi du contrat de travail et de l'obligation de sécurité de résultat incombant à l'employeur, de condamner la SNCF à leur verser, à chacun, la somme de 15.000 € en réparation du préjudice d'anxiété qu'ils ont subi.

que subsidiairement le jugement du conseil de prud'hommes soit confirmé en ce qu'il a jugé son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que l'employeur soit condamné à lui verser les sommes suivantes : - 35 000,00 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 11 000,00 euros de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de la violation par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat ; - 3 761,62 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 376,16 euros au titre des congés payés sur indemnité compensatrice de préavis ; que le jugement du conseil de prud'hommes soit confirmé sur l'indemnité allouée pour irrégularité de la procédure de licenciement et sur les sommes allouées au titre de rappel de salaire ; que l'employeur soit condamné…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Au Jardin de Provence Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de M. Y... était justifiée en raison des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, qu'elle produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné, en conséquence, la SARL Au Jardin de Provence à payer à M. Y...

a insulté toute l'équipe d'Ipogea (« charlots », « incompétents », « alcoolique », « féniant ») qui a d'ailleurs entièrement quitté la société ; qu'enfin, M. Le n'a pas pu effectuer une partie de son préavis car il était en arrêt maladie pour dépression réactionnelle ; que tous ces éléments sont constitutifs d'un harcèlement moral caractérisé ; que sur la violation de l'obligation de sécurité de résultat, les éléments relevés supra pour le harcèlement moral constituent des manquements graves à l'obligation de sécurité de résultat ; qu'ils démontrent un dénigrement constant des salariés par leur dirigeant M. Z..., un climat violent et agressif, portant nécessairement atteinte à la dignité des salariés et à leur santé physique et mentale ; qu'en conséquence, le conseil requalifie la démission de M.

1235-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il a condamné la société AJC Immo à payer à Mme X... la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, ainsi qu'une indemnité de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile d'AVOIR condamné la société AJC Immo à payer à Mme X...

médecin, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande du salarié à titre de dommages intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de santé et de sécurité ; Aux motifs que « le manquement à l'obligation de sécurité imputé à l'employeur n'est pas caractérisé par l'absence de démonstration tant des manquements invoqués, la non attribution fautive de stagiaires et les reproches pour congé de paternité, de Noël et légaux en décembre 2010 - janvier 2011 n'étant pas justifiés non plus que la pression maximale qui ne résulte pas des deux SMS produits du 23 novembre 2009 et avril 2011, que de la relation causale directe existant entre ces manquements et…

Y..., conseiller référendaire, les observations de Me E..., avocat de Mme D..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la Fédération régionale du bâtiment des Pays-de-la-Loire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'abord, que la cour d'appel qui n'était saisie que d'une demande de dommages-intérêts fondée sur l'exécution déloyale du contrat, tirée d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, n'a pas dénaturé les termes du litige, ni violé les dispositions des articles L. 1152-1 et L.

a été employé du 6 juillet 1970 au 30 avril 1974 en qualité de technicien données techniques ; une attestation d'un collègue de travail établit qu'il a été exposé aux poussières d'amiante, [ ] en outre que chacun des salariés produit des attestations de proches démontrant la réalité d'un préjudice d'anxiété ; [ ] que l'employeur n'ayant pas satisfait à son obligation de sécurité de résultat, les salariés exposés à l'inhalation de poussières d'amiante sont recevables et bien fondés à solliciter l'indemnisation du préjudice qui en découle » ; 1.

quitte définitivement son emploi, la Cour d'appel a violé l'article L. 1233-5 du Code du travail. HUITIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Y... de sa demande en paiement de la somme de 25 374 € à titre de dommages et intérêts au titre de la violation par les sociétés HOMA Solutions et ECONHOMA de leur obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ; Aux motifs propres que M. Y... soutient que l'accident de travail est dû à la carence des sociétés dans leur obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ; que la société Homa souligne que Monsieur Y...

et de leur impact sur cette dernière, au motif que la direction avait diffusé un communiqué d'excuse, sans expliquer d'où elle déduisait ce fait contesté par l'exposante et que n'alléguait pas l'employeur, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Z...