Obligation de sécurité : décisions et repères – page 348

de la frustration de Mme C... de s'être vu imposer un échelon hiérarchique intermédiaire et de ne pas s'être vu attribuer le poste de secrétaire général, ou de la brièveté de la cohabitation avec Mme D... ; que de surcroît, la persistance de Mme Y... sur une période d'un an dans des attitudes managériales délétères déjà recadrées, constitue au regard de l'obligation de sécurité de résultat pesant sur l'employeur, un obstacle suffisant à son maintien dans l'entreprise en ce que ces comportements étaient de nature et avaient eu pour effet d'affecter l'état de santé des salariés et de dégrader leurs conditions de travail, de sorte qu'il y a lieu de confirmer le jugement entrepris et de débouter Mme Y...

, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L.1132-1 du code du travail et 2044 du code civil. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR DEBOUTE Mme Z...

il résulte de la facture détaillée produite (pièce n°7 du CHSCT) que ces frais s'élevaient à 8.080 € TTC ; l'ordonnance sera en conséquence réformée en ce sens ; s'agissant des honoraires des conseils du CHSCT en cause d'appel, et pour les mêmes motifs, l'association sera condamnée à prendre en charge la somme de 5.170 € TTC au titre des honoraires de Me F..., conformément à la facture produite (pièce n°21 du CHSCT), et 1.425 € TTC au titre des honoraires de la société Lexavoué Pau-Toulouse, conformément à la facture produite (pièce n°22 du CHSCT) ; 1°) ALORS QUE le juge est tenu de répondre au moyen de nature à déterminer la solution du litige ; que selon les conclusions de l'association, auxquelles la cour d'appel a dit se référer (arrêt, p. 3

Sur le troisième moyen du pourvoi incident du salarié ci-après annexé : Attendu, d'abord, que le moyen manque en fait en sa première branche, faute qu'un quelconque moyen critique le rejet de la demande indemnitaire au titre d'un harcèlement moral ; Attendu, ensuite, qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve, que l'employeur, tenu par son obligation de sécurité de respecter les préconisations précises et expresses du médecin du travail, était dans l'impossibilité matérielle et juridique de proposer d'autre poste au salarié, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que l'entreprise appartenait à un groupe, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ; Laisse à chacune des parties la charge de ses…

dans l'organisation de son travail, de la nature itinérante de ses fonctions et de la rémunération élevée qui étaient les siens ; que les demandes qui lui ont été adressées apparaissent dès lors justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que M. Dominique X... ne peut davantage se prévaloir du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat dès lors que le choix de sa domiciliation, à l'écart de sa circonscription, lui incombe exclusivement, que la médecine du travail l'a déclaré apte sans aucune réserve depuis le 19 octobre 2006, les première réserves de la médecine du travail et les préconisations d'une réduction de ses déplacements ne datant que du 21 juillet 2010 ; que dès lors que X...

travail de quelques membres de l'APEL Ces états ont toujours été minimisés et même ironisés de la part de certains membres du service psycho relationnel » Ces témoignages ont été portés à la connaissance du CHSCT qui a voté le 17 octobre 2011 l'arrêt de la procédure d'enquête interne au profit du déclenchement d'un droit d'alerte. L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsque le salarié est victime sur le lieu de travail d'agissernent de harcèlement moral exercé par un autre salarié, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements.

; qu'après avoir refusé deux propositions de reclassement, elle a été licenciée, le 11 août 2011 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée à effet du 11 août 2011, de dire cette rupture assimilable à un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui payer diverses indemnités de rupture alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation de sécurité pesant sur l'employeur de veiller à la santé et la sécurité de ses salariés, lui impose, lorsqu'il constate que l'exécution du contrat de travail présente un risque pour la santé de l'un d'eux, de prendre les mesures visées par les articles L. 4121-1 et L.

, ce qui n'est pas le cas de M. Y... ; que celui-ci a d'abord été affecté au service bobinage puis câbleur et qu'il n'avait donc aucune raison d'avoir travaillé sur le périmètre de la construction navale ; qu'en application des dispositions des articles 1134 et 1147 du code civil et L.

permettent de conclure que chaque membre a pu émettre un avis éclairé lors des 4 consentements. Cette émission B... A... ne saurait être assimilée aux jurisprudences inhérentes à l'émission KOH LANTA. Il est demandé la requalification des règles de participation en contrat de travail. Ce document est intéressant à plusieurs titres. Il comprend une obligation de sécurité qui a vocation à expliquer les règles de vie et de comportement dans un site protégé sur un territoire étranger, comme des consignes de vigilances. En cela il ne peut être assimilé à un contrat de travail. Par ailleurs le règlement de participation comporte une obligation d'information. Et une nouvelle fois, il ne peut être assimilé à un lien de subordination.

directif avec un leadership autoritaire, faire preuve d'un manque de cohérence et d'honnêteté, être animée d'une volonté de démotiver les équipes, faire preuve d'un manque de respect de la personne, usant d'un langage insultant et dégradant, et avoir une mauvaise communication avec son équipe dévalorisante et dénigrante, que société qui est tenue d'une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés a été saisie par plusieurs d'entre eux qui ont dénoncé des méthodes de management de Mme X... notamment l'usage de propos ou de courriels insultants les traitant de « pauvres connes », que la société a été saisie officiellement par la médecin du travail qui a déclaré l'une des salariées inapte temporaire à son poste, et que Mme X...

Il ressort de l'ensemble des pièces communiquées par l'employeur que celui-ci n'a été en mesure de prendre la mesure du caractère répété du comportement ainsi imputé à Monsieur Y... qu'au mois d'Avril 2011, date à laquelle il a eu connaissance du document d'évaluation d'Octobre 2010 et des déclarations des salariés concernés recueillis par le conseil de tutelle. La cour estime que l'obligation de sécurité de résultat incombant à l'employeur justifie la mesure de licenciement pour faute grave, eu égard aux observations et avertissement notifiés antérieurement à Monsieur Y... notamment pour son autoritarisme, son manque de réflexion et de discernement et son attitude irrespectueuse des droits des salariés.

; que le contenu des attestations C... et E... versées aux débats par le salarié lui est certes favorable mais n'est pas de nature à remettre en cause le contenu des attestations versées par l'employeur ; que la société STANDARD INDUSTRIE est bien fondée à dénoncer le comportement de son salarié qui lui a nui tant à l'extérieur qu'en interne ; que l'employeur, tenu à une obligation de sécurité de résultat, se devait d'intervenir pour préserver ses salariés de comportements et propos susceptibles de le déstabiliser ; qu'il se déduit de ce qui précède que l'employeur a été fondé à licencier son salarié pour faute grave et à soutenir que son maintien dans l'entreprise ne pouvait se poursuivre même pendant la période de préavis ; que M. Y...