Obligation de sécurité : décisions et repères – page 347

démissionner, étant rappelé que la démission ne se présume pas et que l'employeur n'a pas mis en demeure la salariée de reprendre le travail ; que dès lors, et sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres griefs invoqués par Mme Y...

ait accompli la formation qui était programmée, se prévaloir de son insuffisance professionnelle au soutien du licenciement, a violé les articles L.6321-1, L.1235-1 et L.1235-3 du code du travail ; 3°) ALORS QUE lorsque l'insuffisance professionnelle trouve sa cause dans une dégradation de l'état de santé du salarié due à un manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité de résultat, ses conséquences sur le fonctionnement de l'entreprise ne peuvent être invoquées pour justifier un licenciement ; qu'il appartient à l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de santé et de sécurité des travailleurs, d'apporter la preuve que la dégradation de l'état de santé du salarié est étrangère à tout manquement à son obligation de sécurité ; qu'en jugeant « qu'aucun élément ne…

faisait valoir qu'elle avait été en arrêt de travail à compter du 23 mars 2011, suite à un accident reconnu comme accident du travail ; qu'elle avait alerté plusieurs fois son employeur sur les difficultés qu'elle rencontrait ; qu'elle avait alerté le médecin du travail ; que l'employeur n'avait pas répondu au courrier de ce dernier ; que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de sécurité ; qu'il appartenait toutefois au salarié d'établir la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, le juge devant apprécier ces éléments dans leur ensemble pour apprécier s'ils permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que le harcèlement moral ne pouvait concerner un fait unique ; que la société Modern Vêtements ne contestait pas la réalité des faits survenus…

; que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, le grief développé à l'encontre de la société Auto-école Nathalie est le défaut de visite médicale de reprise après l'arrêt de travail du 10 décembre 2010 au 29 janvier 2011; que cependant la volonté de l'employeur de s'affranchir de son obligation de sécurité n'est pas établie dans la mesure où la société Auto-école Nathalie justifie que dès le 15 février 2011 elle faisait parvenir à la salariée par fax, sms et lettre RAR, la convocation que venait de lui faire parvenir la médecine du travail et alors que Mme Y...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la salariée ne produisait aucun élément de nature à établir le préjudice qu'elle prétendait avoir subi en raison d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Matias Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 février 2016), que Mme Y..., engagée à compter du 1er octobre 2009 en qualité de médecin spécialisé par l'association Aub santé (l'association), a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 11 mai 2012 ; que soutenant subir un harcèlement moral de la part d'une autre salariée et reprochant à l'employeur un manquement à son obligation de sécurité, elle a saisi le 11 février 2013 la juridiction prud'homale afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement de diverses sommes ; qu'elle a été déclarée inapte à son poste le 7 mai 2015 en un seul examen visant le danger immédiat, et licenciée le 25 juin suivant pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation…

fonction à Paris, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 4624-1 du code du travail et R. 1455-6 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant exactement rappelé que l'avis du médecin du travail sur l'aptitude d'un salarié à occuper un poste de travail s'impose aux parties, en particulier à l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, et constaté que la salariée avait été licenciée pour avoir refusé de rejoindre son poste à Roissy, incompatible avec les restrictions émises par le médecin du travail, la cour d'appel a pu en déduire que l'intéressée avait fait l'objet d'une discrimination en raison de son état de santé, caractérisant ainsi un trouble manifestement…

; qu'en jugeant, pour écarter toute modification du contrat de travail du salarié lors de sa mutation, qu'il restait responsable de site tout en constatant par ailleurs qu'il existait déjà un responsable de site sur place, la cour d'appel, qui a statué par des motifs contraires, a violé l'article 455 du code de procédure civile.

; que si la résiliation judiciaire est justifiée, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que les manquements de l'employeur susceptibles de justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts doivent être suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, M. Y...

de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité de résultat alors, selon le moyen, que si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de…

si l'employeur avait effectivement pris l'initiative de cette visite de reprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-9 du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION. Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que la société Sasp Club Athlétique Brive Corrèze Limousin avait respecté son obligation de sécurité envers M. Pascal Y... et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande indemnitaire de ce chef ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le manquement à l'obligation de sécurité ne peut être retenu à l'encontre de l'employeur. En effet, à la suite de la visite préalable à l'embauche en 2008.

; que s'agissant du défaut de visite de reprise, l'employeur n'établit pas avoir organisé celle-ci dans les délais prescrits par les dispositions des articles R 4624-21 et suivants du code du travail, dans leur version applicable au moment du litige ; que s'agissant de la non-prise en compte par l'employeur des préconisations du médecin du travail, l'employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise ; qu'or, en l'espèce, la société Gantois était alertée de la dégradation de l'état de santé de M. Z...