Obligation de sécurité : décisions et repères – page 352

Attendu en l'espèce que la cour est donc tenue de se prononcer sur la demande de résiliation judiciaire avant d'examiner la demande au titre du licenciement, lequel est intervenu le 23 novembre 2013, soit postérieurement au jugement de première instance. Attendu que Jean-Marc X... conclut à la résiliation judiciaire de son contrat de travail en soutenant que la société GROUPE PROGRES SA a commis de graves manquements à son obligation de sécurité de résultat relative à la santé du salarié, un harcèlement moral outre un manquement à l'obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail.

leur bulletin de salaire et qui n'avait pas été payé (primes de repas, primes de dépassement d'amplitude horaire, heures supplémentaires non payées), tout était mis en oeuvre au sein du travail pour que les conditions soient délétères envers ceux que Monsieur C... souhaitait voir quitter l'entreprise" ; que force est de constater que l'employeur tenu d'une obligation de sécurité résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité de ses salariés, est par son comportement fautif ci-dessus relaté, constitutif d'agissements de harcèlement moral, directement à l'origine du stress de Madame Sylvie Y... dans l'exercice de son travail et par voie de conséquence, de son inaptitude au poste actuel ; que par infirmation du jugement entrepris, le licenciement de Madame Sylvie Y...

directement, stagnation de carrière -celle-ci ci-dessus contredite, traitement exceptionnel ; que des éléments et considérations qui précèdent, pris à la fois isolément et ensemble, il ressort que Monsieur X...

, sans répondre au moyen précité des conclusions de la caisse exposante qui était pourtant de nature à établir qu'elle avait exécuté de manière loyale son obligation de reclassement, la cour d'appel a ainsi méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE l'employeur est tenu, au regard de son obligation de sécurité de résultat, de prendre en considération les préconisations du médecin du travail ; que si l'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi, au besoin en leur assurant une formation complémentaire, il ne peut lui être imposé d'assurer la formation initiale qui leur fait défaut ; qu'en l'espèce où la CPAM des Ardennes justifiait avoir procédé à une recherche…

le 16 juin 2008, d'une demande de résiliation de son contrat de travail ; qu'il a été licencié le 1er août 2008 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail, de rappel de salaire et congés payés et d'indemnisation au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut rejeter les prétentions d'une partie sans examiner ni analyser les éléments de preuve soumis par cette partie à l'appui de ses prétentions ; qu'en l'espèce, en s'abstenant de tenir compte des avertissements pour absence injustifiée d'un ou deux jours des 3 juillet 1998 et 7 octobre 1999, des bulletins de paie établis par l'employeur…

et [Localité 2], alors que le siège de la société se trouve à [Localité 3]. Mme [Y] ajoute qu'il en est résulté un surcroît d'activité, la conduisant à travailler tard le soir, y compris le week-end, en réponse aux sollicitations qui lui étaient adressées, induisant une dégradation de son état de santé et que l'employeur, pourtant tenu à une obligation de sécurité de résultat, a adopté une attitude de déni, s'abstenant de prendre les mesures adaptées pour maîtriser le temps de travail de ses salariés, alors qu'elle avait pris soin d'alerter sa supérieure, également informée de ses visites à la médecine du travail, de ses troubles du sommeil et de son anxiété ainsi que de l'accident de trajet dû à son état d'épuisement professionnel.

la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, et veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes sur le fondement des principes généraux et de prévention édictés à l'article L.4121-2 ; que l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise dont il doit assurer l'effectivité ; QUE l'article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 a créé un dispositif spécifique destiné à compenser la perte d'espérance de vie que peuvent connaître des salariés en raison de leur exposition à l'amiante ; qu'il a mis en place une allocation de cessation…

Le préjudice d'anxiété est constitué par l'ensemble des troubles psychologiques qu'engendre la connaissance qu'a le salarié du risque résultant de son exposition à l'amiante et de la déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante. Ce préjudice découle ainsi d'un manquement contractuel de l'employeur en cours d'exécution du contrat de travail à son obligation de sécurité de résultat et sa réparation n'est admise qu'au profit des salariés remplissant les conditions prévues par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 ouvrant droit à l'ACAATA, et ayant travaillé auprès d'un employeur figurant sur une liste définie par arrêté ministériel.

Le préjudice moral résultant pour un salarié du risque de développer une maladie induite par son exposition à l'amiante est constitué par le seul préjudice d'anxiété dont l'indemnisation, qui n'est ouverte qu'au salarié qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, répare l'ensemble des troubles psychologiques résultant de la connaissance d'un tel risque

La finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu'à son terme. Il s'ensuit que la signature pour ordre de la lettre de licenciement au nom de l'employeur par une telle personne ne peut être admise. Viole l'article L. 1232-6 du code du travail la cour d'appel qui dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors qu'elle avait constaté que la procédure de licenciement avait été conduite par l'expert-comptable de l'employeur, personne étrangère à l'entreprise, nonobstant la signature pour ordre de la lettre de licenciement par cette personne à laquelle il était interdit à l'employeur de donner mandat

; qu'en revanche, le salarié devait à l'employeur le montant de l'indemnité compensatrice de préavis résultant de l'application de l'article L 1237-1 du code du travail, soit le montant du préavis d'une semaine que le salarié aurait dû accomplir en vertu de la convention collective ; ALORS QUE le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat vis-à-vis d'un salarié, est une cause suffisamment grave pour justifier la prise d'acte par le salarié de la rupture du contrat de travail ; que l'employeur est tenu d'appliquer et de faire appliquer la réglementation relative à la durée de conduite, aux temps de pause et à la durée minimale du repos journalier dans les transports de marchandises ; qu'il ne peut s'exonérer de sa…

[X] et condamné la société STET à lui payer les sommes de 3 000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral, de 18 000 euros de dommages et intérêts pour nullité du licenciement, de 9 000 euros à titre d'indemnité de préavis, de 900 euros au titre des congés payés afférents, de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour détérioration de son état de santé, de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat, de 5 964 euros au titre de l'indemnité due en contrepartie du respect de la clause de non-concurrence arrêtée au jour de l'audience et de 2 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE sur la modification unilatérale des horaires ; que la société STET conclut au débouté de…