Obligation de sécurité : décisions et repères – page 312

, les bulletins de salaire d'octobre, novembre et décembre 2005, d'octobre et novembre 2006 pour le solde de tout compte, et que ces carences, au demeurant régularisées par l'employeur à l'audience, sans être négligeables n'étaient pas d'une gravité susceptible de faire obstacle à la poursuite du contrat de travail ; En ce qui concerne les manquements à l'obligation de sécurité de résultat résultant de la passivité de l'employeur à l'égard du conflit ouvert entre Mme Y... et une autre salariée, ainsi que l'absence de visite médicale d'embauche, il est établi que la salariée a été régulièrement convoquée à une visite médicale préalable à l'embauche le 1er décembre 2006 concomitamment au visa de son contrat par la DDTEFP et que M. Z...

Je suis contrainte par la présente de vous notifier ma prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail à vos torts et griefs exclusifs. En effet, votre comportement à mon égard me place dans l'impossibilité de poursuivre une activité salariée sous votre subordination, craignant à juste titre de reparaitre devant vous pour ma légitime sécurité. Je vous rappelle qu'en qualité d'employeur vous êtes tenu d'une obligation de sécurité de résultat. Votre violence à mon égard ne me permet pas de considérer que ce droit m'est garanti, craignant que vous réitériez vos agissements à mon encontre comme vous m'en avez clairement menacé.

le 26 juin 2013, le directeur des affaires financières lui a indiqué par sa réponse que l'horaire collectif serait appliqué. M. X... soutient qu'en raison du comportement fautif de son employeur, il n'y a pas de volonté claire et non équivoque de sa part de démissionner. Après avoir rappelé que la lettre de démission ne fixe pas les limites du litige, il reproche à son employeur : - d'avoir manqué à son obligation de sécurité de résultat en ne faisant pas procéder à la visite médicale d'embauche, - de ne pas avoir fixé lors de son embauche ses objectifs, - le non respect de l'engagement de le laisser autonome dans l'organisation de son travail. La société Geosys conteste quant à elle tout manquement grave rendant impossible le maintien de la relation contractuelle.

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme X... et le syndicat CGT des personnels Aldi marché, demandeurs au pourvoi incident Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande tendant à ce que la société Aldi Marché Ablis soit condamnée à lui payer la somme de 20 000 euros à titre de dommages intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, et d'AVOIR en conséquence réduit l'indemnité allouée au syndicat CGT à 500 euros en ne tenant pas compte de cette violation des obligations de l'employeur. AUX MOTIFS QUE Mme X...

; qu'en ne procédant pas à cette recherche, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail. Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour Mme X..., demanderesse au pourvoi incident PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR rejeté les demandes de l'exposante au titre d'un manquement à l'obligation de sécurité ; AUX MOTIFS QUE Mme X...

ne justifie pas de manquements suffisamment graves de l'employeur justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail ; le jugement déféré sera en conséquence confirmé en ce qu'il a débouté la salariée de chef de demande ; sur la demande indemnitaire en réparation des préjudices subis pendant l'exécution du contrat de travail ; que Mme Y...

; que bien que caractérisé, ce manquement n'a donné lieu à aucune observation du salarié au cours de l'exécution du contrat de travail et n'a pas eu d'incidence sur la santé de ce dernier, étant observé que la dernière visite médicale a été passée le 5 juillet 2012 ; qu'il ne peut, donc, à lui seul, faire obstacle à la poursuite du contrat" ; ALORS QU'en retenant, par voie de pure affirmation, que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité renforcée vis à vis d'un salarié travailleur de nuit, n'avait "pas eu d'incidence sur la santé de ce dernier" quand il ressortait de ses propres constatations que Monsieur X..., à l'issue d'une unique visite médicale suivant la procédure de "danger immédiat", avait été licencié pour inaptitude médicale à son emploi, ce dont ressortait l'impossibilité de…

Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour la société Ciffreo Bona Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Ciffréo Bona à verser à M. Y... la somme de 5 000 € de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de résultat en matière de santé et de sécurité au travail ; Aux motifs que « Sur la demande de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat M. Y... explique que, lors de l'accident du travail dont il a été victime, il conduisait un véhicule « Bobcat » de type mini pelle. Il reproche à l'employeur de ne pas lui avoir fait passer le Certificat d'Aptitude à la Conduite d'Engins en Sécurité (CACES) de type 1 pour conduire un tel engin et de ne lui avoir dispensé aucune formation similaire.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X...

à compter du 15 juillet 2013, pour un état anxio-dépressif en relation avec son activité professionnelle, M. X... n'établit pas des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral. Nouvelle en appel sur ce fondement, dans la mesure où M. X... avait réclamé en première instance des dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat et non pour harcèlement moral, cette demande sera rejetée ». ALORS, premièrement, QUE s'il appartient au salarié d'établir la matérialité des faits qu'il invoque, les juges doivent rechercher si, ainsi appréhendés dans leur globalité, ces faits ne permettent pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que la cour d'appel qui, pour rejeter l'action en dommages et intérêts formée par M.

puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que les salariés ont cessé leur activité au sein des Houillères du bassin de Lorraine entre 1972 et 1982 ; qu'ils se plaignent d'un préjudice d'anxiété tenant à leur inquiétude permanente de développer une maladie invalidante, voire mortelle, en conséquence d'un non-respect de la part de l'employeur à l'obligation de sécurité pesant sur celui-ci à raison d'un manquement aux mesures de protection et d'information dues aux salariés ; qu'il s'agit là d'un préjudice exclusivement moral ; qu'il ne saurait être contesté la pénibilité des conditions de travail des anciens salariés des HBL, spécialement lorsqu'ils ont été affectés à un poste au fond, ne serait-ce que par leur quotidien au milieu des poussières de charbon ; que par ailleurs les risques de…

conseil de prud'hommes ; que l'exposant a cessé son activité au sein des Houillères du bassin de Lorraine le 31 janvier 2000 (M. Y...) et le 31 août 2001 (M. A...) ; qu'il se plaint d'un préjudice d'anxiété tenant à son inquiétude permanente de développer une maladie invalidante, voire mortelle, en conséquence d'un non-respect de la part de l'employeur à l'obligation de sécurité pesant sur celui-ci à raison d'un manquement aux mesures de protection et d'information dues aux salariés. Il s'agit là d'un préjudice exclusivement moral ; qu'il ne saurait être contesté la pénibilité des conditions de travail des anciens salariés des HBL, spécialement lorsqu'ils ont été affectés à un poste au fond, ne serait-ce que par leur quotidien au milieu des poussières de charbon.