Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2019, 18-50.030
Mots-clés droit social
Contrat de travail • Obligation de sécurité • Syndicat / organisation syndicale • Inspection du travail • Prescription / compétence
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 11/09/2019
- Numéro d'affaire
- 18-50.030
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2019:SO01190
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Résumé
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l'exercer, et un salarié bénéficiaire de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) a connaissance du risque à l'origine de son anxiété à compter de l'arrêté ministériel ayant inscrit l'établissement sur la liste permettant la mise en oeuvre de ce régime légal spécifique. En conséquence, viole l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'article 26, II, de cette même loi et l'article 2224 du code civil l'arrêt qui, pour déclarer recevables les actions des salariés en réparation de leur préjudice d'anxiété, retient que le délai pour agir court, non à compter de l'arrêté ministériel ayant inscrit l'établissement sur la liste permettant la mise en oeuvre du régime légal de l'ACAATA, mais de l'arrêté modifiant la période d'inscription de cet établissement
Texte de la décision
SOC.
CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 septembre 2019 Cassation M.
CATHALA, président Arrêt n° 1190 FP-P+B Pourvoi n° C 18-50.030 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Rhodia opérations, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 21 décembre 2017 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.
GH...
Y..., domicilié [...], 2°/ à M.
KD...
U..., domicilié [...], 3°/ à M.
GM...
O..., domicilié [...], 4°/ à M.
HN...
V..., domicilié [...], 5°/ à Mme YX...
NT..., domiciliée [...], prise en qualité d'ayant droit de IT...
NT..., 6°/ à Mme JQ...
NT..., domiciliée [...], prise en qualité d'ayant droit de IT...
NT..., 7°/ à Mme YX...
NT..., domiciliée [...], prise en qualité d'ayant droit de IT...