Obligation de sécurité : décisions et repères – page 304

fait valoir que son handicap n'a pas été pris en compte notamment lors de l'élaboration du planning, qu'ainsi il a été mis constamment en difficulté lors de l'exercice de ses missions et a donné à tort l'impression de problèmes d'organisation ; qu'il ajoute que la SASU Bureau Veritas Exploitation n'a pas respecté les restrictions du médecin du travail, avec selon lui, une volonté flagrante de lui porter préjudice et de manquer à son obligation de sécurité ; qu'il souligne avoir été licencié 6 mois seulement après l'avis d'aptitude avec restrictions, alors que son évaluation annuelle ne faisait état d'aucun grief et notait une performance suffisante ; qu'or, la SASU Bureau Veritas Exploitation justifie qu'entre octobre 2011 et septembre 2012, elle a sollicité l'intervention du Sameth (service de solutions…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 juin 2017), que M. A... a été engagé le 1er septembre 2005 en qualité d'agent de propreté par la société Chris propreté ; que son contrat de travail a été transféré à la société MAM ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir constater que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité et obtenir le paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de visite médicale périodique, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur, tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs doit en assurer l'effectivité ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans…

; Attendu que dans ces conditions, c'est à tort que l'intimée entend opposer l'irrecevabilité de la demande de Mme Martine X... » ; ALORS QUE relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale l'indemnisation des dommages résultant d'une maladie professionnelle, qu'elle soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; qu'en l'espèce, il est constant que Mme X...

3 907 euros bruts au titre d'indemnité compensatrice de préavis et 390,70 euros au titre de congés payés afférents, - 35 000 euros au titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ou tout au moins sans cause réelle et sérieuse, - 5 000 euros au titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, - 5 000 euros au titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, - 5 000 euros au titre de dommages-intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail, - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle a également demandé la rectification des documents de rupture du contrat de travail et du dernier bulletin de paie sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document ainsi que l'exécution provisoire de la décision.

a réellement été en état de souffrance mais aucun élément probant ne vient soutenir la thèse du harcèlement moral ; que le directeur a respecté ses obligations vis-à-vis de Madame R... Y..., cette dernière refusant les aides qu'il voulait lui apporter ; qu'en conséquence, Madame R... Y... n'était pas fondée à solliciter la condamnation de l'association Père Le Bideau pour harcèlement moral, ni pour non-respect de l'obligation de sécurité » ; 1°) ALORS QU' il appartient seulement au salarié qui se prévaut d'un harcèlement moral d'établir des faits qui permettent de présumer son existence, à charge pour l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement ; qu'en l'espèce, Mme Y...

il résulte des énonciations combinées qui précèdent que l'existence d'un niveau élevé de probabilité de survenance d'atteintes significatives à l'intégrité physique et/ou mentale des salariés spécifiquement en lien avec l'exercice de leur activité professionnelle, n'est en l'espèce aucunement caractérisée par des éléments objectifs probants et pertinents suffisants; 1° ALORS QUE le CHSCT peut faire appel à un expert lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, est constaté dans l'établissement ; que le risque grave est la probabilité de la survenance d'une atteinte à l'intégrité physique ou psychique des salariés ; qu'en considérant que le risque grave se définit par un niveau élevé de probabilité de survenance d'atteintes significatives à l'

générée par ces heures, sans respect des temps de repos ni paiement, caractérisait un harcèlement à l'origine de l'abandon de poste. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Nettoyage 3 à paiement de la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect du droit au repos et manquement à l'obligation de sécurité de résultat ; Aux motifs que, en ne respectant pas les dispositions relatives au droit au repos et en manquant à son obligation de sécurité de résultat, puisque des faits de harcèlement moral sont caractérisés, l'employeur doit être condamné à réparer le nécessaire préjudice subi par le salarié en lui payant une somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts ; que la somme réclamée à ce titre par le salarié est en effet excessive puisque…

par lettre du 24 septembre 2013, de sorte qu'il appartenait à l'employeur d'établir que sa décision était justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice, par la salariée, de son droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 et L.1232-1 du code du travail, ensemble les articles 1315 du code civil et 6 § 1 de la Convention de européenne des droits de l'homme ; 4° ALORS QUE l'employeur qui n'a pas mis le salarié en mesure de mener à bien sa mission ne peut lui reprocher une insuffisance professionnelle ; que dans les établissements industriels de 200 à 800 salariés, est présent au moins un infirmier ; que la cour d'appel a relevé que de nombreuses tâches demandées à la salariée par la

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes au titre d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat ; AUX MOTIFS QUE sur l'obligation de sécurité de résultat Monsieur Abderrahmane Y...

; qu'il s'ensuit que ce document unique est insuffisant pour étayer, au sens de l'article précité, les demandes de l'intéressé" la Cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article L.3171-4 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Antonio Y... de sa demande de dommages et intérêts pour manquement du Centre Cassidain de Plongée à son obligation de sécurité et de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE " Monsieur Y...

Il ajoute que la convention collective contient des dispositions spécifiques concernant les salariés âgés et notamment ceux de plus de 55 ans. Or aucune mesure n'a été prise en ce sens. La société Maesa des Nations fait valoir qu'elle compte dans ses effectifs plusieurs salariés âgés de plus de 50 ans et qu'elle n'hésite pas à adapter leur contrat de travail si besoin. L'employeur est tenu à l'égard de chaque salarié d'une obligation de sécurité et de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer sa sécurité et protéger sa santé. Il doit en assurer l'effectivité. Il ressort des pièces versées aux débats que le 17 mai 2011, le conseil de Monsieur Y...

les coups de pied à la cuisse ; que le certificat médical produit par le salarié ainsi que les attestations concernant son comportement en général ne sont pas de nature à faire planer un doute sur les affirmations circonstanciées de M. Christophe A...