Obligation de sécurité : décisions et repères – page 296

et de la pénibilité du travail, des actions d'informations et de formation, la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés, l'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ; que l'employeur se trouve ainsi tenu à l'égard de son personnel à une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs ; qu'il résulte de l'article 1147 du code civil que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne…

; que, cependant, son aptitude à reprendre son activité professionnelle à compter du mois d'octobre 2015 n'est pas démontrée, en l'absence d'avis sur ce point d'un médecin conseil de la C.N.I.E.G., voire d'un médecin du travail ; que, dès lors, il ne peut être fait droit à la demande de Monsieur P... QW... ; ALORS QU'il incombe à l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, d'organiser la visite de reprise du salarié qui remplit les conditions pour en bénéficier et en fait la demande ; que la cour d'appel qui a dit que l'aptitude de Monsieur P...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 4121-1 et L.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 4121-1 et L.

Pour ces raisons vous prendrez acte de ma démission à compter de la réception de la présente lettre recommandée. Il va sans dire que, sauf autorisation contraire de votre part je remplirai mes missions durant ma période de préavis.... » La lettre de démission ainsi assortie de multiples réserves et de griefs en matière de manquements à l'obligation de sécurité et de manquements à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail constitue en réalité une prise d'acte de la rupture du contrat de travail. Si l'employeur considère qu'il existe une discordance entre les griefs invoqués par Monsieur E...

tôt pour permettre à la salariée de s'organiser; qu'aucun abus ne peut donc être reproché à l'employeur ; qu'il résulte également des mails du 2 juillet 2008 et de celui intitulé « compte-rendu d'enquête » que la direction a réagi lorsqu'elle a constaté des tensions entre les salariés ; qu'il ne peut donc lui être reproché un quelconque manquement à son obligation de sécurité ; qu'il en résulte que les pièces produites au débat n'établissent pas la matérialité de faits précis et concordants qui permettent de présumer l'existence d'agissements répétés ayant pour conséquence une atteinte aux droits de Mme Z... M... ; qu'il convient, en conséquence, de débouter Mme Z... M...

harcèlement moral de sorte qu'elle sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts à ce titre, par voie de conformation du jugement entrepris ; sur les manquements de l'employeur à ses obligations légales et conventionnelles ; en application des dispositions de l'article L.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes tendant à ce que soit prononcée la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, à ce que la société soit condamnée à lui payer diverses sommes à titre de dommages intérêts pour licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse et manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et pour résistance abusive et à ce que M. X... soit condamné à lui payer, le cas échéant in solidum avec la société, des dommages intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS propres QUE Madame A... I... soutient qu'à partir de 2010, Mme Z...-L..., présidente de la société, a nommé son fils, M. R... X...

; qu'à cet égard il se reporte aux attestations produites par l'UDAF de l'aube - fidèlement citées par les premiers juges dans l'exposé des moyens de la défenderesse - dans lesquelles selon lui les collègues font état de la dégradation de son état physique et psychologique (apparence négligée, absences de concentration, grande fatigue, idées de suicide) pour en déduire que l'UDAF de l'aube, tenue envers lui à une obligation de sécurité de résultat ne pouvait notifier la rupture contractuelle sans avoir auparavant saisi le médecin du travail afin qu'il se prononce sur l'aptitude de l'appelant ; que cependant ainsi que le souligne l'UDAF de Faube, Monsieur K...

fait valoir le non-respect par l'employeur de ses obligations découlant de la convention collective en matière de rémunération ; qu'il prétend qu'en outre, l'altération de son état de santé a pour origine l'attitude de l'employeur qui l'a déstabilisé en lui infligeant un avertissement le 4 février 2011 ; qu'il invoque les éléments médicaux de son dossier qui établissent sa souffrance au travail, l'employeur ayant ainsi manqué selon lui à son obligation de sécurité de résultat ; que l'agence soutient que l'avertissement était parfaitement justifié, que M. T...

Vu les articles L. 2254-1 et L. 2262-1 du code du travail ; Attendu que pour dire dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé le 3 décembre 2013 et condamner l'employeur à payer au salarié diverses sommes au titre de la rupture, l'arrêt retient que le contrat conclu entre les parties le 17 juin 2013 est régi, aux termes de son article 1er, par les dispositions de la convention collective nationale des sociétés d'assurances, celles de l'accord d'entreprise en vigueur du groupe AGPM et de ses différents avenants, que l'article 1er de l'accord du 3 mars 1993 stipule que l'accord est applicable aux entreprises et organismes employeurs tels que définis par les conventions collectives de travail des 27 mai et 27 juillet 1992 des cadres

sur les éléments constitutifs du harcèlement tels qu'ils ressortaient tant des attestations produites que du certificat médical de « burn out » lequel est nécessairement en lien avec l'activité professionnelle, la cour d'appel a violé les articles Lp 1141-1 et Lp 1141-3 du code du travail de Polynésie française ; 2°- ALORS QUE l'employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise ; qu'ayant constaté que Mme Y...