Obligation de sécurité : décisions et repères – page 295

ses difficultés, que l'employeur n'a pas « traduit ses droits d'handicapé », ne s'est pas rapproché du médecin du travail et n'a pas alerté le CHSCT ou les organismes statutaires, qu'en outre il l'a invité à rejoindre son poste de travail alors que l'ayant placé en surnombre, il ne pouvait lui attribuer un emploi défini que l'employeur a donc manqué à son obligation de sécurité de résultat, à son obligation d'exécution du contrat de travail en toute bonne foi et fait preuve à son égard de mépris et de discrimination ; il invoque encore : - l'absence d'application de la PERS 846, le fait qu'aucune faute grave ne pouvait lui être imputée, que la procédure de licenciement est irrégulière, qu'à la date de son licenciement, et alors qu'il était reconnu comme handicapé, il a été contraint de porter des charges…

7°/ que lorsque le salarié présente au juge des éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en affirmant que le refus de permettre à M. H... de bénéficier d'une mobilité géographique s'inscrivait dans la volonté de l'employeur de préserver son état de santé et s'imposait au regard de son obligation de sécurité, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a derechef privé sa décision de base légale au regard des les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 8°/ qu'en affirmant que la banque démontrait que le nombre des mandats originés par M. H...

de la salariée en portant atteinte à sa dignité et en altérant sa santé mentale, celle-ci ayant été déclarée inapte à son poste à la suite d'une seule visite médicale de reprise en application des dispositions de l'article R 4624-31 du code du travail ; que la société Mogador justifie donc, au regard des faits reprochés et de la nécessité du respect de l'obligation de sécurité de résultat qui pèse sur elle, d'une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de Monsieur V... dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que pour ce seul grief, sans qu'il soit besoin d'examiner les suivants, la faute grave est justifiée et caractérisée par la société Mogador ; que par confirmation du jugement querellé, M. V...

du personnel ; que la fragilité physique et psychique du salarié a par ailleurs été constatée par les documents médicaux produits (pièces 19, 20, 23, 29, 30 et 32) et il n'est pas contesté qu'un refus non explicité par l'employeur ait été opposé à l'une de ses demandes de congé en septembre 2011 ; que cette fragilité a été aggravée par le non-respect de son obligation de sécurité par l'employeur qui, malgré l'intervention de l'inspecteur du travail afin de rappeler à la Direction de la SIDEST ses obligations, n'a pas modifié le planning des deux protagonistes de l'incident de décembre qui se sont donc croisés dans les locaux de l'entrepôt ainsi que l'affirme Monsieur R... ; que cette affirmation est confortée par la pièce 68, soit l'attestation de Monsieur X...

Les dispositions du code du travail de Nouvelle-Calédonie n'instituent pas d'obligation pour l'employeur de verser au salarié déclaré inapte qui n'est ni reclassé ni licencié le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail

Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages et intérêts, l'arrêt retient que le salarié bénéficiait d'une ancienneté de 19 ans au sein du groupe ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune des parties n'invoquait une ancienneté de 19 ans, et que l'employeur indiquait que le salarié totalisait une ancienneté inférieure à cinq ans, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Vandermoortele Bakery Products France venant aux droits de la Société Cottes Usines à verser à M. M...

; que, dans ses conclusions soutenues oralement, à savoir celles transmises le 3 juillet 2017 par télécopie à la Cour pour l'audience du 6 juillet 2017, la SCAL, appelante, demande à la Cour de : - infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, - dire que Madame G...

avoir entendu la salariée pour en connaître les conditions réelles d'exercice, que la salariée ayant contesté ensuite la compatibilité de ce poste avec son état de santé et ce poste étant effectivement de nature à solliciter les membres supérieurs, en entraînant des gestes répétés de ceux-ci, en comportant de la manutention manuelle, l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité, ne pouvait tenir la conformité du poste proposé à l'avis d'inaptitude du 5 septembre 2013 pour acquise sans solliciter de nouveau le médecin du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'employeur avait proposé à la salariée un poste de reclassement préalablement validé par le médecin du travail, en sorte que l'employeur n'était pas tenu de saisir à nouveau ce médecin , la cour d'appel a violé les textes…

de Toulouse et du Midi toulousain à payer à Monsieur S... X... les sommes de 4758 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 475,80 euros bruts de congés payés y afférents, 30 000 € à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 10 000 € à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, d'autre part, d'AVOIR ordonné dans la limite de six mois le remboursement par la caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de Toulouse et du Midi toulousain à Pôle Emploi des indemnités de chômage versé à Monsieur X... ; AUX MOTIFS QUE en l'espèce, Monsieur X...

prononcée à son encontre, dès lors qu'elle est motivée, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise, dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié ; que cependant, lorsque l'absence prolongée du salarié pour cause de maladie résulte d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, ces conséquences sur le fonctionnement de l'entreprise ne peuvent être invoquées pour justifier un licenciement ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si la maladie dont Madame K... était victime trouvait sa cause dans le comportement adopté par d'autres salariés à son égard et si l'employeur s'était abstenu d'intervenir afin de faire cesser cette situation, auquel cas l'absence de Madame K...

... sur le fait qu'elle « sent un malaise entre collègues de jour », souffrait également d'une hernie discale non opérée, soulagée par médecine chinoise, qu'elle n'avait pas de fatigue accumulée et qu'elle récupérait bien, le tout aboutissant à la déclaration de son aptitude à son poste ; que le dossier n'établit donc pas que l'employeur aurait manqué à son obligation de sécurité en ne réagissant pas à des doléances exprimées en janvier 2012, qu'on ne peut pas non plus lui reprocher d'avoir été inactif après une lettre du 5 décembre 2012 alors que Mme B...

avait soutenu que le médecin du travail avait donné son accord pour qu'elle soit affectée à Saint Maximin mais que l'employeur l'avait muté à Vineuil Saint Firmin ; que l'arrêt retient que par avis du 29 septembre 2012, le médecin du travail a préconisé un « mi-temps thérapeutique à St Maximin sous forme d'une semaine sur deux » ; qu'en déclarant que l'employeur avait respecter son obligation de sécurité de résultat sans rechercher s'il avait respecté les préconisations du médecin du travail sur le lieu de travail de la salariée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4624-1, alinéa 2 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable devenu l'article L.