Obligation de sécurité : décisions et repères – page 297

il résulte des éléments versés aux débats qu'en 2012, les sociétés du groupe ATOS avaient précisément choisi de supprimer le dispositif d'évaluation sur 6 niveaux au regard des risques psychosociaux qu'il était susceptible d'engendrer chez les salariés (pièce n° 13 défendeur) ; qu'en considération de ces éléments, il convient de retenir que le projet critiqué présente un caractère important, susceptible de générer une pression psychologique entraînant des répercussions sur les conditions de travail ; qu'il sera par ailleurs observé que celui-ci n'a été précédé d'aucune consultation des salariés ou des organes représentatifs et que l'information délivrée au comité le 6 décembre 2017 se bornant à 3 diapositives « PowerPoint » (pièce n° 3 défendeur), ne

indemnités au titre de rappels de salaires et congés payés, subsidiairement, prononcer la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et le condamner à diverses indemnités, condamner la société Ferronnerie du Centre à lui payer diverses indemnités à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et pour déloyauté et manquement à l'obligation de sécurité ; aux motifs propres que « sur le harcèlement moral : l'article L. 1152-1 du code du travail dispose : « Qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». En vertu de l'article L.

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-3 du même code. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société SOIB à payer à Mme V... une somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité en matière de santé et sécurité et à son obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail. AUX MOTIFS QUE les faits invoqués par la salariée se sont produits durant son arrêt maladie, que les courriers échangés par les parties « ont trait pour Mme V...

caractéristiques du harcèlement moral, à savoir des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail d'une salariée, susceptibles de porter atteinte à ses droits ou à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'il lui appartenait, dans le cadre de son obligation de sécurité concernant la santé de l'intéressée, de prendre la mesure qui s'imposait ; qu'au demeurant, les pièces produites ultérieurement par l'ADAPEI confirment le bien-fondé de son appréciation ; qu'il en va ainsi de l'attestation établie le 28 août 2013 par l'époux de Madame L... faisant état de la dégradation de son état de santé et des humiliations dont elle se plaignait de la part de son supérieur ; que de même, le Docteur V...

1. Selon l'ordonnance attaquée (président du tribunal de grande instance de Foix, 25 octobre 2018), rendue en la forme des référés, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) du Centre hospitalier des vallées de l'Ariège a, par une délibération du 19 juin 2018, décidé de recourir à une expertise pour risque grave sur les sites de l'EHPAD de [...] et de l'EHPAD du [...]. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen Enoncé du moyen 3. Le Centre hospitalier intercommunal des

1. Selon l'ordonnance attaquée (président du tribunal de grande instance de Grenoble, 7 novembre 2018), statuant en la forme des référés, au cours d'une réunion extraordinaire du CHSCT Bull Echirolles tenue le 31 août 2018, la société Bull SAS a présenté l'évolution de l'échelle d'évaluation de la performance au sein du groupe Atos. Le CHSCT a voté le recours à une expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12, 2°, du code du travail. 2. Par assignation délivrée le 13 septembre 2018, la société a saisi le président du tribunal de grande instance afin d'obtenir l'annulation de cette délibération. Examen des moyens Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure

1. Selon l'ordonnance attaquée (président du tribunal de grande instance de Grenoble, 26 juillet 2018), statuant en la forme des référés, au cours d'une réunion commune tenue le 8 mars 2018 entre les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) des établissements Atos Solutions et Atos Infrastructures, les sociétés Atos Intégration, Atos WorldGrid et Atos Infogérance ont présenté l'évolution de l'échelle d'évaluation de la performance au sein du groupe Atos. Par délibération du 17 mai, chacun des CHSCT a voté le recours à une expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12, 2°, du code du travail. 2. Par assignation délivrée le 31 mai 2018, les sociétés ont saisi le président du tribunal de grande instance afin d'obtenir l'annulation des délibérations.

Lorsque le contrat de travail à temps partiel ne répond pas aux exigences de l'article Lp. 223-10 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, l'emploi est présumé à temps complet. Il appartient à l'employeur, pour combattre cette présomption, de rapporter la preuve de la durée exacte de travail convenue et de justifier que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et n'avait pas à se tenir constamment à sa disposition

dans le cas contraire, d'une démission ; QUE c'est au salarié qu'il incombe de rapporter la preuve des faits qu'il reproche à son employeur, s'il subsiste un doute, celui-ci profite à l'employeur ; QUE lorsque le salarié invoque une inobservation des règles de prévention et de sécurité, il appartient à l'employeur de démontrer qu'il n'a pas manqué à son obligation de sécurité de résultat ; QUE l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige ; que le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit ; QU'en l'espèce, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 14 janvier 2016, Mme I...

; que l'employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; que ces mesures comprennent : - des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ; - des actions d'information et de formation ; - la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés ; qu'il veille également à l'adaptation de ces mesures ; qu'il s'agit d'une obligation de sécurité de résultat ; que toutefois, l'employeur ne commet pas de manquement à son obligation lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en matière d'atteintes à caractère sexiste, s'il justifie avoir : - pris toutes les mesures de prévention prévues par les…

; que l'employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; que ces mesures comprennent : - des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ; - des actions d'information et de formation ; - la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés ; qu'il veille également à l'adaptation de ces mesures ; qu'il s'agit d'une obligation de sécurité de résultat ; que toutefois, l'employeur ne commet pas de manquement à son obligation lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en matière d'atteintes à caractère sexiste, s'il justifie avoir : - pris toutes les mesures de prévention prévues par les…

; que l'employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; que ces mesures comprennent : - des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ; - des actions d'information et de formation ; - la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés ; qu'il veille également à l'adaptation de ces mesures ; qu'il s'agit d'une obligation de sécurité de résultat ; que toutefois, l'employeur ne commet pas de manquement à son obligation lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en matière d'atteintes à caractère sexiste, s'il justifie avoir : - pris toutes les mesures de prévention prévues par les…