Obligation de sécurité : décisions et repères – page 291

; Comme vu dans les développements précédents, il ne peut être reproché à l'employeur de ne pas avoir mis en oeuvre une mutation que le médecin avait recommandé, le 17 avril, d'envisager à moyen terme ; De même, l'enquête auprès du CTSCT sollicitée par le directeur démontre l'absence de passivité de l'employeur ; Au vu de l'ensemble de ces éléments, aucun manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat n'est caractérisé (arrêt attaqué p. 6-7). AUX MOTIFS partiellement adoptés QUE Madame G... R...

Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande à titre de dommages et intérêts pour préjudice distinct. AUX MOTIFS QUE Madame F... ne produit aucun élément pour soutenir le moyen tiré d'une intention malicieuse de l'employeur, celui-ci pouvant avoir cru de bonne foi que la salariée était soumise à un forfait pour ses heures de travail, qu'il n'est pas démontré que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité suite à la transmission par l'inspection du travail de son rapport mettant en cause le management mené par Madame F..., que cette dernière n'excipe qu'aucun vice de consentement ou de dol au moment de la signature des avenants et qu'au surplus au vu de ce qui a été jugé précédemment, l'employeur n'était pas tenu de reprendre le versement du salaire dans…

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme F... G... était nul et d'AVOIR condamné la société Laboratoire Cotral à payer à Mme F... G... la somme de 25 132,14 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, AUX MOTIFS QUE « 3 - Sur le licenciement : Mme F... G... fait valoir que lorsque l'absence prolongée du salarié pour cause de maladie résulte d'un manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité de résultat, ses conséquences sur le fonctionnement de l'entreprise ne peuvent être invoquées pour justifier un licenciement, frappé de nullité et il convient donc d'examiner son argumentation préalablement aux justifications de l'employeur quant au bien fondé de la mesure.

y afférent et de l'indemnité légale de licenciement et d'AVOIR condamné l'employeur à payer à la salariée une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « - Sur la prise d'acte : En l'absence de preuve de la violation de l'obligation de sécurité de l'employeur, la prise d'acte ne peut produit les effets d'un licenciement nul.

contrat de travail, et d'avoir condamné la Sarl [...] à remettre à Mme U... des documents de fin de contrat rectifiés et à lui payer la somme de 2 500 euros en remboursement des frais irrépétibles de première instance et d'appel ; Aux motifs que la salariée demande la résiliation de son contrat de travail : - en raison des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité en ce que l'employeur va la faire travailler au-delà des heures préconisées par la médecine du travail, - en raison d'un harcèlement moral caractérisé par : - une alternance entre surveillance accrue et indifférence, - des reproches infondées, - une durée de travail en violation des préconisations du médecin du travail, - un retard dans le paiement des salaires, - une rétention des documents administratifs l'empêchant de percevoir des…

de faits, comme elle y était invitée, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.1222-1, L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. AUX MOTIFS propres QUE dès lors que l'inaptitude pour laquelle le licenciement a été prononcé, trouve sa source dans une violation par l'employeur de son obligation de sécurité, la rupture est imputable à la faute de l'employeur et s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que Madame V... a été déclarée inapte à son poste en une seule visite le 17 février 2015 par le médecin du travail.

; qu'il ne saurait enfin être tiré argument d'un courrier adressé le 26 novembre 2014 au syndicat CFDT par l'inspecteur du travail, le courrier faisant état d'un procès-verbal dressé contre la société Hydra Cosmetics qui n'est pas communiqué ; qu'il découle de ce qui précède que la salariée ne rapporte pas la preuve qui lui incombe d'un manquement suffisamment grave de l'employeur de nature à empêcher la poursuite du contrat ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est affecté de pathologies donnant lieu à des avis d'inaptitude émis par le médecin du travail, en lien avec le poste qu'il occupe dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, à l'effet de démontrer…

directement référence aux fonctions qu'elle a assumées et la direction l'ayant préalablement reçue le 09 janvier 2013. Elle allègue que la CAF n'a pas respecté les dispositions de l'article L 1226-10 du code du travail, qu'elle n'a notamment pas consulté les délégués du personnel.

s'avère aussi fondé à faire grief aux premiers juges de s'être déterminés seulement en admettant les affirmations de la SA sans examiner effectivement la valeur probante des moyens du dossier ; Attendu que d'abord, au terme de longues argumentations réciproques - aux détails desquels la Cour n'est pas tenue de répondre dès lors qu'elles ne soutiennent pas de prétentions émises par M. H... B...

fautifs de l'employeur. En l'espèce, l'absence de production du document unique d'évaluation des risques des années 2009 et 2010 et d'éléments sur les formations de la salariée, par le liquidateur de la société Madrival Services laquelle est venue en juin 2013 aux droits de la société Radix et Serratrice, ne permet pas d'en déduire un manquement à l'obligation de sécurité de cette dernière, le liquidateur ne pouvant produire des éléments qu'il ne détient pas. MME D... soutient qu'elle a réalisé des extras en plus de sa journée de travail entraînant le dépassement de la durée maximale journalière de travail pour un cuisinier, durée fixée par la convention collective à 11 heures et que le 16 septembre 2010 date de son accident du travail, elle avait de ce fait travaillé 18 heures.

et salariés et remédier à l'état de souffrance partagée par les deux parties qui en a résulté, elle ne justifie pas avoir pris auparavant les mesures de prévention des risques psychosociaux prévues par les articles L. 4121-1 et L.

ce dont il se déduisait que le mandat de signer la lettre de rupture avait été ratifié, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 du code du travail et 1998 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné l'association ADIVA à payer à la salariée la somme de 1 500 euros pour non respect de l'obligation de sécurité ; AUX MOTIFS QUE « les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; qu'il résulte des éléments…