Obligation de sécurité : décisions et repères – page 291

de recours, le dossier serait transmis à cette juridiction, à ce qu'il soit jugé que le conseil de prud'hommes de Marseille était bien compétent pour statuer sur l'ensemble des demandes de Monsieur [Y] à savoir : -sur les dommages intérêts demandés par Monsieur [Y] au titre du manquement de la société PSA RETAIL FRANCE (venant aux droits de CITROËN) à son obligation de sécurité de résultat ayant abouti à la rupture des relations contractuelles de son fait, -sur les dommages intérêts au titre du préjudice personnel et moral, -sur des rappels de salaire au titre de la rente prévoyance, à ce que soit évoqué le fond du dossier dans la mesure où conformément aux dispositions de l'article 88 du code de procédure civile, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence est la juridiction d'appel relativement à la juridiction…

Lorsqu'un contrat à durée déterminée a été conclu dans le cadre des dispositions de l'article L. 5132-7 du code du travail et que le salarié a été mis à disposition d'une personne morale de droit public gérant un service public administratif par l'association intermédiaire, le juge judiciaire est seul compétent pour se prononcer sur une demande de requalification en contrat à durée indéterminée fondée sur l'occupation par le salarié d'un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice et, dès lors que la demande ne porte pas sur la poursuite d'une relation contractuelle entre le salarié et la personne morale de droit public gérant un service public administratif, pour tirer les conséquences de la requalification du contrat qu'il a prononcée

judiciaire de son contrat de travail ; que la résiliation judiciaire du contrat de travail peut être prononcée à la demande du salarié aux torts de l'employeur lorsque ce dernier a commis des manquements à ses obligations d'une gravité telle qu'ils empêchent la poursuite du contrat ; qu'en l'espèce, si aucune surcharge de travail, aucun manquement à l'obligation de sécurité de résultat ni aucun harcèlement moral n'a été retenu, la discrimination syndicale subie par Mme V...

vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile ; vu les éléments recueillis à la barre et dans les dossiers de plaidoirie ; vu l'article L 1132-1 du code du travail ; que la demanderesse n'apporte pas d'éléments pour démontrer qu'elle aurait été licenciée en raison de son état de santé ou de son handicap ; que l'employeur démontre avoir adapté le poste de travail de la salarié en respectant les préconisations du médecin du travail ; qu'en conséquence, le conseil déboute la salariée de sa demande de nullité de son licenciement et de sa demande de réintégration ; 1°) ALORS QUE s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe de non-discrimination de soumettre au juge des éléments de faits laissant supposer l'existence d'une telle

AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme D... a demandé sa réintégration au poste qu'elle occupait avant la mise en oeuvre de la mise à pied en considérant qu'elle a été rétrogradée dans un contexte de harcèlement moral alors que la société Airbus Opérations a affirmé avoir pris la décision de modifier seulement ses conditions de travail, relevant de son pouvoir de direction, pour se conformer à son obligation de sécurité de résultat à l'égard des autres salariés en ajoutant que cette décision a été validée par le médecin du travail qui écrivait dans son certificat de reprise après l'arrêt maladie de la salariée "Je constate, comme cela est souhaitable, que le poste est différent du précédent avec une nouvelle hiérarchie'' ; qu'il est constant en l'espèce que Mme D...

pour l'atteinte à son intégrité, pour toutes les diffamations et procédure brutale et vexatoire subies et également pour toutes les formes de discrimination dont il a été victime (harcèlement moral, état de santé, le fait d'avoir relaté les fraudes, salariale, de classification ) soit un total de 298 647,05 euros, 7/ sur la violation par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat : harcèlement moral et isolement, - condamner la société Dispac à verser à M. M...

par le médecin du travail d'une enquête confiée à une équipe pluridisciplinaire spécialisée dans les aspects organisationnels des situations de travail afin de l'aider à prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale de ses salariés 'conformément à l'article L.4121-1 du code du travail', c'est-à-dire dans le cadre de son obligation de sécurité de résultat.

2323-1 et L. 2324-5 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017, et 1382, devenu 1240, du code civil, l'article 8 § 1 de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne ; 2/ ALORS QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; qu'à cet égard, le défaut d'établissement d'un document unique de prévention des risques professionnels cause nécessairement un préjudice aux salariés ; qu'en retenant qu'il appartenait à Mme N...

« les certificats médicaux ne permettent pas d'établir que l'état de santé de W... M... était en relation directe avec sa situation professionnelle de sorte qu'ils ne peuvent être retenus » ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et L.

; qu'en disant la sanction de la mise à pied disciplinaire justifiée et proportionnée au manquement du salarié, assermenté qui avait bien connaissance de ses obligations envers son employeur et que rien n'empêchait de prévenir, sans rechercher si le fait de n'avoir pu prévenir sa hiérarchie de son malaise ne procédait pas du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat envers les salariés en s'abstenant de fournir un moyen de communication à ses agents, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. O.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à ce que la société soit condamnée à lui payer des dommages intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. AUX MOTIFS propres QUE l'employeur aurait demandé à Monsieur O...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens, annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner une cassation ; Sur le pourvoi incident du salarié : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que pour le débouter de sa demande de condamnation des sociétés J...