Obligation de sécurité : décisions et repères – page 292

Par ses dernières conclusions enregistrées au greffe le 3 avril 2018, Mme [I] sollicite de la cour qu'elle infirme le jugement déféré et, statuant à nouveau : juge nul son licenciement en raison du harcèlement moral à l'origine du licenciement pour inaptitude physique à l'emploi ; juge que le licenciement pour inaptitude à l'emploi trouve son origine dans les manquements de l'employeur à son obligation de sécurité en matière de protection de la santé ; juge que la société Gradignan Sud Automobiles a manqué à son obligation de reclassement ; condamne la société Gradignan Sud Automobiles au paiement des sommes suivantes : - 10 000 euros nets de CSG et CRDS à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice résultant des faits de harcèlement moral, - 48 000 euros nets de CSG et CRDS à titre de dommages et…

; que la demanderesse n'avait pas apporté des éléments matériels montrant que soit la direction générale de la société Astérion, soit le commanditaire, soit le pilote du projet d'agrandissement de l'atelier avait refusé la location de la nacelle et les services d'un conducteur certifié ; qu'en raison de sa qualité de Directeur de Site et donc parce qu'il incarnait l'employeur auprès des salariés de l'établissement de Saint-Denis, en vertu du principe d'obligation de sécurité de résultat pour l'employeur et parce que les opérations étaient exceptionnelles au regard des activités normales du service logistique, monsieur K... D...

le 06 août 2006, qui ne mentionne aucune inaptitude. C'est donc par une exacte appréciation du préjudice subi que le Conseil de Prud'hommes a condamné la société Derichebourg à verser à M. H... la somme de 1.000 euros de dommages et intérêts pour défaut de visite médicale d'embauche, étant précisé que, s'agissant de la violation par l'employeur de son obligation de sécurité, le salarié ne peut invoquer sa maladie professionnelle, laquelle a été reconnue plus de deux ans après la fin de leur relation de travail sans qu'il n'ait été associé à la procédure instruite à cet égard par la Caisse primaire d'assurance maladie. » Et AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « Sur les dommages et intérêts pour défaut de visite médicale. Attendu que, conformément aux articles R. 4624-10 et R.

au motif de son inaptitude à occuper son poste suite aux deux visites de reprise des 11 et 16 avril 2016, le médecin du travail concluant à l'inaptitude définitive au poste de gérant de la supérette de Cruas et à son aptitude à un autre poste. M. R... demande de requalifier cette rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, faisant valoir le manquement de la société à son obligation de sécurité, ne l'ayant soumis à aucune visite médicale avant la visite de pré-reprise du 29 mars 2016, que l'origine de son inaptitude se trouve dans les conditions de travail imposées par la société qui l'a fait travailler seul dans une succursale de 2éme catégorie ouverte 7 jours sur 7 et que la société n'a pas respecté l'obligation de reclassement.

avait eu connaissance dès cette date de l'étendue de ses conditions d'exposition à l'amiante, ce dont il résultait que le manquement qu'il reprochait à son employeur n'avait pas rendu impossible la poursuite de la relation de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et 1231-1 du code du travail, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail ; 3°/ qu'un manquement unique et ponctuel de l'employeur à son obligation de sécurité n'est pas de nature à rendre impossible la poursuite de la relation contractuelle lorsque l'employeur a immédiatement pris toutes les mesures pour y remédier et prévenir tout risque de réitération ; qu'en l'espèce, si la cour d'appel a constaté que M. M...

à ce titre quand ils n'avaient pas davantage justifié de ce calcul en l'absence de précision par l'intéressée de la durée de vie retenue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la société Bio + avait manqué à son obligation de sécurité et de l'avoir condamnée à verser à Mme F...

une indemnité de 150 € pour ses frais irrépétibles d'appel ; AUX MOTIFS QUE dès lors qu'aucun écrit n'a été établi, les relations des parties s'analysent en un contrat à durée indéterminée ; ( ) ; qu'en application de l'article R 4624-10 du code du travail le salarié doit passer avant son embauche, ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai une visite médicale. L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection et de sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité.

une indemnité de 150 € pour ses frais irrépétibles d'appel ; AUX MOTIFS QUE dès lors qu'aucun écrit n'a été établi, les relations des parties s'analysent en un contrat à durée indéterminée ; ( ) ; qu'en application de l'article R 4624-10 du code du travail le salarié doit passer avant son embauche, ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai une visite médicale. L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection et de sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité.

Il est par ailleurs établi que M. F... embauché en 2011 n'a bénéficié ni de visite médicale préalable à l'embauche, ni de visite périodique ou de visite préalable à son affectation sur des vacations couvrant des plages horaires de nuit, alors qu'il aurait dû bénéficier à ce titre d'un suivi médical renforcé, de sorte qu'il y a lieu de juger que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité à l'égard de M. F....

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande principale au titre de la nullité du licenciement, et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes de dommages et intérêts pour préjudice moral, de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le licenciement nul, et d'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents. AUX MOTIFS énoncés au premier moyen. 1° ALORS QUE l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité ; que la salariée avait fait valoir qu'à supposer que la hiérarchie n'ait joué aucun rôle direct et voulu dans la dégradation de son état de santé, son abstention a directement entraîné cette dégradation de l'état de santé (conclusions, p.

voir juger que la prise d'acte de rupture du contrat de travail produise les effets d'un licenciement nul pour harcèlement moral, sexuel et violences physiques voir condamner la société Déclic'solutions au paiement des sommes suivantes : - 65 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, - 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, - 13 710 euros à titre de rappel de salaires et 1 371 euros au titre des congés payés afférents, - 2 742 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 274 euros au titre des congés payés afférents, - 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

ALORS QUE, premièrement, la cassation du chef du dispositif de l'arrêt attaqué à intervenir sur le premier moyen de cassation relatif au harcèlement moral, entraînera par voie de conséquence la cassation du chef du dispositif relatif au manquement, de la part de l'employeur, à l'obligation de prévention, ce en application de l'article 624 du code de procédure civile ALORS QUE, deuxièmement, l'obligation de sécurité de résultat dont l'employeur est débiteur en matière de protection de la santé et de la sécurité des salariés lui impose de prendre sans attendre les mesures nécessaires en présence d'un simple risque de harcèlement moral, quand bien même aucun harcèlement moral ne serait encore constaté ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que la société HOTEL RESTAURANT LE SAINTE MERE n'avait pas manqué à son…