Obligation de sécurité : décisions et repères – page 239

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR dit que ces sommes produiraient à intérêt légal à compter de la date de notification du jugement, d'AVOIR fixé à 1 755,21 euros la moyenne mensuelle brute des salaires de M. D..., d'AVOIR condamné la société STG aux entiers dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'obligation de sécurité de l'employeur En application des dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail, l'employeur a l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. En l'espèce, M. D... a été placé en arrêt de maladie du 4 janvier 2012 au 29 janvier 2013 suite à une pathologie dorsale.

22 980,78 € à titre d'indemnité pour nullité du licenciement (net) - 6 577,52 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis (brut) - 657,75 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis (brut) - 7 660,26 € à titre de dommages et intérêts pour non respect de l'amplitude de travail (net) - 7 660,26 € à titre de dommages et intérêts pour non respect de l'obligation de sécurité (net) A titre subsidiaire, ' Condamner la société GSF CELTUS au paiement de : - 22 980,78 € à titre de dommages et intérêts pour non respect de l'obligation de sécurité et non respect de l'amplitude de travail (net), A tous titres, - 63.340,16 € à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires (brut), - 6.334,02 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents (brut), - 32.876,48 € à titre de…

de travail. Il est, en outre, tenu aux termes des dispositions de l'article L. 4141-1 du même code, d'organiser et de dispenser une information aux travailleurs sur les risques pour la santé et la sécurité, et les mesures prises pour y remédier. Il convient de rappeler qu'il incombe, en cas de litige, à l'employeur, tenu d'assurer l'effectivité de l'obligation de sécurité et de prévention mise à sa charge par les dispositions précitées du code du travail, de justifier qu'il a pris les mesures suffisantes pour s'acquitter de cette obligation.

[Y] fait valoir qu'il a subi depuis octobre 2013, avec la reprise de l'entreprise par M. [E], de nombreuses atteintes, tant à ses fonctions de salarié qu'à son mandat de délégué du personnel. Il fait valoir les faits suivants : 'une modification unilatérale de ses fonctions et de sa rémunération, le non-paiement des temps de déplacement, le non-respect de la durée contractuelle de travail, le non-respect de l'obligation de sécurité par son employeur, l'entrave à son mandat de délégué du personnel.

Le 24 octobre 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de l'employeur à lui payer les sommes suivantes : - 418.99 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur les ponts du mois de mai 2014, - 6.079,76 euros à titre de complément de salaire sur les indemnités de repas, - 34.706.52 euros en réparation du préjudice découlant du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat du fait d'une exposition prolongée à l'amiante lors d'opérations de désamiantage sans équipement de sécurité, et pour qu'il soit fait injonction à l'employeur de le faire bénéficier de formations nécessaires pour les engins de type nacelle télescopique motorisée, Manitou, véhicules inférieurs à 3T5 et véhicules de société. dans un délai de trois mois.

; la salariée fait état d'une discrimination salariale liée à son état de santé et à ses origines (le salariée est née en Algérie) et sollicite un reclassement indiciaire après une réouverture des débats ; elle fait état d'un manquement de son employeur à la loyauté dans l'exécution de son contrat de travail et d'un manquement de celui-ci à son obligation de sécurité ; ses demandes sont les suivantes : Sur l'exécution du contrat de travail - Enjoindre à la CPAM de retracer sa carrière professionnelle en fonction du reclassement professionnel ordonné, ces mesures devant être régularisées auprès des organismes sociaux, notamment de retraite, de prévoyance et de sécurité sociale, - Sommer, avec astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du présent arrêt, la CPAM de produire aux…

en Provence, autrement composée.' La cour de cassation a indiqué dans ses motifs, qu'en statuant ainsi, alors que le salarié demandait la réparation du préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail et faisait valoir que son licenciement pour inaptitude était dépourvu de causse réelle et sérieuse en raison de la violation par l'employeur de son obligation de sécurité, la cour d'appel a violé les textes susvisés.' Par conclusions reçues à la cour le 5 août 2019, M. [I] a demandé à la cour de réformer le jugement déféré , de dire et juger le licenciement pour inaptitude de M.

Quant à elle, la société ETP Duclaux fait valoir que cette demande se heurte à la prescription biennale de l'article L. 1471-1 du code du travail. Pour sa part, la cour observe que la salariée qui invoque une faute contractuelle de la part de l'employeur, n'offre pas de prouver le préjudice qu'elle aurait effectivement subi du fait de ce manquement - incontestable - à l'obligation de sécurité qui pesait sur la société ETP Duclaux. En l'état, la demande indemnitaire de Mme J... ne pouvait être accueillie. Sur les autres demandes : La demande de remise des documents sociaux conformes est justifiée, mais Mme J... n'offre pas de justifier de la nécessité d'une astreinte. Il serait inéquitable que Mme J...

Elle demande, au regard, selon elle, d'un licenciement nul, le paiement des sommes de : - 7.370,40 € d'indemnité de préavis, - 737,04 € de congés payés afférents, - 50.000 € de dommages et intérêts pour harcèlement moral, subsidiairement à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, plus subsidiairement pour non-respect de l'ordre des licenciements, - 20.000 € de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, - 5.000 € comme sanction pour défaut de formation, - 10.000 € de dommages et intérêts pour absence de prise en compte de son statut de salariée handicapée, - 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, et réclame le bénéfice de l'exécution provisoire et la publication du 'jugement' dans un journal hebdomadaire grand public (le…

collègues, sans supérieur hiérarchique, sans être convié aux réunions de travail, sans bureau, sans même bénéficier des augmentations collectives générales depuis 2009, totalement isolé et éloigné des autres salariés de l'entreprise ; que l'employeur est resté inerte suite à l'alerte portée par la délégation du personnel, ce qui constitue un manquement à l'obligation de sécurité ; que depuis septembre 2017, il n'a plus aucun contact professionnel de quelque nature que ce soit avec la société Astek et n'est plus convié aux réunions d'intermission qui se tiennent pourtant assez régulièrement ; que le 27 janvier 2020, alors qu'il est venu sur les lieux de l'entreprise pour assister un salarié à un entretien préalable à un licenciement, les deux représentants de la direction se sont prêtés à un jeu de rôle…

Même lorsqu'il est justifié par une faute grave du salarié, le licenciement peut causer à celui-ci, en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné, un préjudice dont il est fondé à demander réparation

sont plus de nature à mettre en exergue les causes profondes de son arrêt de travail (rupture de son PACS à l'initiative de son partenaire, vente du domicile commun) ; -qu'il est loin d'être expressément démontré que la dégradation de l'état de santé de la E... N... est lié à ses relations « compliquées » avec Monsieur U... H... ; que si la BANQUE POPULAIRE Alsace Lorraine Champagne Ardenne a une obligation de sécurité vis-à-vis de ses salariés, il ne lui appartient pas d'agir tel un juge de paix, un avocat ou un procureur des choix de vie privée de ses salariés ; -que l'évocation de harcèlement dans les courriels et/ou textos rédigés tant par la E... N... que par Monsieur U... H...