Obligation de sécurité : décisions et repères – page 232

Aux termes de ses conclusions, déposées par voie électronique le 7 octobre 2020, M [O] demande à la cour : - d'infirmer le jugement entrepris, - de dire son action recevable comme non prescrite, - de condamner la société EDF à lui verser : - 20 000 euros en réparation du préjudice d'anxiété qu'il subi à raison du manquement de son employeur à son obligation de sécurité- résultat, - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Par conclusions déposées par voie électronique le 19 octobre 2020, la société EDF demande au contraire à la cour : - de confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, - de condamner M. [O] à lui verser la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions, déposées par voie électronique le 10 juillet 2020, M [O] demande à la cour : - d'infirmer le jugement entrepris, - de dire son action recevable comme non prescrite, - de condamner la société EDF à lui verser : - 20 000 euros en réparation du préjudice d'anxiété qu'il subi à raison du manquement de son employeur à son obligation de sécurité- résultat, - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Par conclusions déposées par voie électronique le 19 octobre 2020, la société EDF demande au contraire à la cour : - de confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, - de condamner M. [O] à lui verser la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions, déposées par voie électronique le 7 octobre 2020, M [W] demande à la cour : - d'infirmer le jugement entrepris, - de dire son action recevable comme non prescrite, - de condamner la société EDF à lui verser : - 20 000 euros en réparation du préjudice d'anxiété qu'il subi à raison du manquement de son employeur à son obligation de sécurité- résultat, - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Par conclusions déposées par voie électronique le 19 octobre 2020, la société EDF demande au contraire à la cour : - de confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, - de condamner M. [W] à lui verser la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions, déposées par voie électronique le 14 septembre 2020, M [H] demande à la cour : - d'infirmer le jugement entrepris, - de dire son action recevable comme non prescrite, - de condamner la société EDF à lui verser : - 20 000 euros en réparation du préjudice d'anxiété qu'il subi à raison du manquement de son employeur à son obligation de sécurité- résultat, - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Par conclusions déposées par voie électronique le 19 octobre 2020, la société EDF demande au contraire à la cour : - de confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, - de condamner M. [H] à lui verser la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions, déposées par voie électronique le 10 juillet 2020, M [W] demande à la cour : - d'infirmer le jugement entrepris, - de dire son action recevable comme non prescrite, - de condamner la société EDF à lui verser: - 20 000 euros en réparation du préjudice d'anxiété qu'il subi à raison du manquement de son employeur à son obligation de sécurité- résultat, - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Par conclusions déposées par voie électronique le 19 octobre 2020, la société EDF demande au contraire à la cour : - de confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, - de condamner M. [W] à lui verser la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions, déposées par voie électronique le 10 juillet 2020, M [V] demande à la cour : - d'infirmer le jugement entrepris, - de dire son action recevable comme non prescrite, - de condamner la société EDF à lui verser : - 20 000 euros en réparation du préjudice d'anxiété qu'il subi à raison du manquement de son employeur à son obligation de sécurité- résultat, - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Par conclusions déposées par voie électronique le 19 octobre 2020, la société EDF demande au contraire à la cour : - de confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, - de condamner M. [V] à lui verser la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions, déposées par voie électronique le 10 juillet 2020, M [S] demande à la cour : - d'infirmer le jugement entrepris, - de dire son action recevable comme non prescrite, - de condamner la société EDF à lui verser : - 20 000 euros en réparation du préjudice d'anxiété qu'il subi à raison du manquement de son employeur à son obligation de sécurité- résultat, - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Par conclusions déposées par voie électronique le 19 octobre 2020, la société EDF demande au contraire à la cour : - de confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, - de condamner M. [S] à lui verser la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions, déposées par voie électronique le 10 juillet 2020, Mme [K]-[X] demande à la cour : - d'infirmer le jugement entrepris, - de dire son action recevable comme non prescrite, - de condamner la société EDF à lui verser : - 20 000 euros en réparation du préjudice d'anxiété qu'il subi à raison du manquement de son employeur à son obligation de sécurité- résultat, - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Par conclusions déposées par voie électronique le 19 octobre 2020, la société EDF demande au contraire à la cour : - de confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, - de condamner Mme [K]-[X] à lui verser la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions, déposées par voie électronique le 10 juillet 2020, M [V] demande à la cour : - d'infirmer le jugement entrepris, - de dire son action recevable comme non prescrite, - de condamner la société EDF à lui verser : - 20 000 euros en réparation du préjudice d'anxiété qu'il subi à raison du manquement de son employeur à son obligation de sécurité- résultat, - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Par conclusions déposées par voie électronique le 19 octobre 2020, la société EDF demande au contraire à la cour : - de confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, - de condamner M. [V] à lui verser la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions, déposées par voie électronique le 10 juillet 2020, M [J] demande à la cour : - d'infirmer le jugement entrepris, - de dire son action recevable comme non prescrite, - de condamner la société EDF à lui verser: - 20 000 euros en réparation du préjudice d'anxiété qu'il subi à raison du manquement de son employeur à son obligation de sécurité- résultat, - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Par conclusions déposées par voie électronique le 19 octobre, la société EDF demande au contraire à la cour : - de confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, - de condamner M. [J] à lui verser la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de déléguée du personnel du 27 juillet 2015 et elle mentionne qu'elle a subi trois arrêts de travail pour épuisement professionnel ; elle explique avoir alerté le médecin du travail lors des visites des 27 mai et 24 juillet 2015 et avoir informé l'employeur de la situation par un rapport d'audit remis en avril 2015 ; elle considère que l'AHDCA a méconnu l'obligation de sécurité et l'obligation de prévenir les risques psycho-sociaux.

de médecine du travail ayant été amenés à connaître de la situation des salariés de l'association que par l'inspection du travail. Par conséquent, au vu de l'ensemble de ces éléments, étant rappelé que l'employeur doit prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir ou de faire cesser les agissements de harcèlement moral dans le cadre de son obligation de sécurité de résultat, le caractère fautif des agissements de la salariée apparaissant établi, lesdits agissements, compte tenu notamment de leur réitération et de leur caractère généralisé et systématique entre 2009 et 2013, rendant en outre impossible son maintien dans l'entreprise, il apparaît que le licenciement pour faute grave prononcé à l'encontre de Madame K... R...