Obligation de sécurité : décisions et repères – page 231

Par requête du 29 juin 2015, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement de diverses sommes. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. Le syndicat fait grief à l'arrêt de constater le harcèlement moral subi par le salarié, de constater que l'employeur n'avait pas pris les dispositions nécessaires pour faire cesser ce harcèlement, de constater le manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, de prononcer la nullité du licenciement intervenu le 13 mars 2017 et de le condamner à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité de préavis, au titre des congés payés sur préavis, à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices moraux issus du harcèlement moral subi, en réparation des préjudices issus du manquement…

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE les salariés évoquent un préjudice dû au manquement de l'employeur d'établir le document unique d'évaluation des risques, mais qu'ils n'apportent pas au Conseil, la preuve de leur préjudice ; qu'en conséquence, le Conseil déboutera les salariés de leur demande au titre des dommages et intérêts en réparation du non-établissement du document unique d'évaluation des risques ; ALORS QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; qu'il lui incombe, en conséquence, de démontrer qu'il a satisfait à son obligation d'établir le document unique d'évaluation des risques ; que, ce document permettant au salarié de justifier des conditions…

Lorsque le juge prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié aux torts de l'employeur et que la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les dispositions issues de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relatives au montant de l'indemnité due à ce titre sont applicables dès lors que la résiliation judiciaire prend effet à une date postérieure à celle de la publication de l'ordonnance

L'indemnité prévue par l'article L. 1233-58, II, alinéa 5, du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, en vigueur du 1er juillet 2013 au 1er juillet 2014, qui répare le préjudice résultant pour le salarié du caractère illicite de son licenciement, ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui répare le même préjudice lié à la perte injustifiée de l'emploi. Après avoir dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement des salariés, une cour d'appel rejette à bon droit leur demande en paiement d'une indemnité à ce titre, aux motifs qu'ils ne peuvent être indemnisés une seconde fois, le préjudice résultant du caractère illicite de leur licenciement étant déjà réparé par l'indemnité qu'elle leur avait allouée en application de l'article L.

; qu'en se fondant sur cette circonstance, radicalement inopérante, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité en matière de santé. AUX MOTIFS propres QUE M.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Aéroports de [Localité 3] PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Aéroports de [Localité 3] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à M.

[P] [V] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le Dr [V] de l'ensemble demandes ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; qu'en déduisant de l'absence de harcèlement moral l'absence de manquement de l'employeur à cette obligation, sans avoir recherché, ainsi qu'elle y était invitée par le Dr [V], si un manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur n'était pas « caractérisé au-delà même de la problématique du harcèlement moral dès lors et en effet que d'évidence, l'exercice des fonctions du Docteur [V] devait intervenir en violation des dispositions de l'article 10 du Décret n° 2012-170 du 3 février 2012 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la…

; - que ses salaires n'étaient pas toujours payés dans leur intégralité ; - que la mutuelle a été mise en place de manière tardive ; - qu'il n'a pas bénéficié de visite médicale d'embauche ; que M.

La société Saulnier - Ponroy et associés, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Fournil 18 fait grief à l'arrêt attaqué DE S'ÊTRE déclarée compétente pour connaître de l'ensemble des demandes des parties et D'AVOIR fixé à la somme de 2 000 euros la créance de M.

par l'employeur ; qu'en s'abstenant de répondre à ces moyens péremptoires, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation des dispositions des articles 455 et 458 du code de procédure civile. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION M.

son maintien dans l'entreprise le temps du préavis, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Mme [P] fait grief à l'arrêt attaqué DE L'AVOIR déboutée de sa demande tendant à voir dire qu'elle a été victime de harcèlement moral et que son employeur a manqué à son obligation de sécurité et de ses demandes indemnitaires afférentes ; 1°) ALORS QUE s'il appartient au salarié d'établir la matérialité des faits qu'il invoquait, les juges doivent, quant à eux, appréhender ces faits dans leur ensemble et rechercher s'ils permettaient de présumer l'existence du harcèlement allégué ; qu'en procédant à une appréciation isolée des faits invoqués par Mme [P] et dont elle a retenu l'existence, à savoir l'existence d'un contexte professionnel…