Obligation de sécurité : décisions et repères – page 131

au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral : 3 494,46 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour travail de nuit illégal : 6 988,92 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour défaut de repos compensateur de nuit : 5 241,69 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour travail dissimulé : 10 483, 38 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : 5 241,69 euros nets, au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros nets, débouté la société PRODEA de l'ensemble de ses demandes, ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, condamné la société PRODEA aux dépens. La société PRODEA a interjeté appel de cette décision le 09 avril 2025.

au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral : 3 954,72 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour travail de nuit illégal : 7 909,44 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour défaut de repos compensateur de nuit : 5 932,08 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour travail dissimulé : 11 864,16 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : 5 932,08 euros nets, au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros nets, débouté la société PRODEA de l'ensemble de ses demandes, ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, condamné la société PRODEA aux dépens. La société PRODEA a interjeté appel de cette décision le 09 avril 2025.

au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral : 3 557,90 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour travail de nuit illégal : 3 557,90 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour défaut de repos compensateur de nuit : 1 778,95 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour travail dissimulé : 10 673,70 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : 5 336,85 euros nets, au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros nets, débouté la société PRODEA de l'ensemble de ses demandes, ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, condamné la société PRODEA aux dépens. La société PRODEA a interjeté appel de cette décision le 09 avril 2025.

au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral : 3 882,42 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour travail de nuit illégal : 5 823,63 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour défaut de repos compensateur de nuit : 3 882,42 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour travail dissimulé : 11 647,26 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : 5 823,63 euros nets, au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros nets, débouté la société PRODEA de l'ensemble de ses demandes, ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, condamné la société PRODEA aux dépens. La société PRODEA a interjeté appel de cette décision le 09 avril 2025.

au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral : 3 621,64 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour travail de nuit illégal : 3 621,64 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour défaut de repos compensateur de nuit : 1 810,82 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour travail dissimulé : 10 864,92 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : 5 432,46 euros nets, au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros nets, débouté la société PRODEA de l'ensemble de ses demandes, ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, condamné la société PRODEA aux dépens. La société PRODEA a interjeté appel de cette décision le 09 avril 2025.

au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral : 4 013,54 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour travail de nuit illégal : 8 027,08 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour défaut de repos compensateur de nuit : 6 020,31 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour travail dissimulé : 12 040,62 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : 6 020,31 euros nets, au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros nets, débouté la société PRODEA de l'ensemble de ses demandes, ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, condamné la société PRODEA aux dépens. La société PRODEA a interjeté appel de cette décision le 09 avril 2025.

au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral : 3 494,46 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour travail de nuit illégal : 3 494,46 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour défaut de repos compensateur de nuit : 1 747,23 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour travail dissimulé : 10 483,38 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : 5 2 41,69 euros nets, au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros nets, débouté la société PRODEA de l'ensemble de ses demandes, ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, condamné la société PRODEA aux dépens. La société PRODEA a interjeté appel de cette décision le 09 avril 2025.

au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral : 3 593,24 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour travail de nuit illégal : 3 593,24 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour défaut de repos compensateur de nuit : 1 796,62 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour travail dissimulé : 10 781,52 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : 5 389, 86 euros nets, au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros nets, débouté la société PRODEA de l'ensemble de ses demandes, ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, condamné la société PRODEA aux dépens. La société PRODEA a interjeté appel de cette décision le 09 avril 2025.

au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral : 3 494,46 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour travail de nuit illégal : 6 988,92 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour défaut de repos compensateur de nuit : 5 241,69 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour travail dissimulé : 10 483,38 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : 5 241,69 euros nets, au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros nets, débouté la société PRODEA de l'ensemble de ses demandes, ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, condamné la société PRODEA aux dépens. La société PRODEA a interjeté appel de cette décision le 09 avril 2025.

au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral : 3 494,46 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour travail de nuit illégal : 3 494,46 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour défaut de repos compensateur de nuit : 1 747,23 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour travail dissimulé : 10 483,38 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : 5 2 41,69 euros nets, au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros nets, débouté la société PRODEA de l'ensemble de ses demandes, ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, condamné la société PRODEA aux dépens. La société PRODEA a interjeté appel de cette décision le 09 avril 2025.

au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral : 3 418,64 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour travail de nuit illégal : 6 837,28 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour défaut de repos compensateur de nuit : 5 127,96 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour travail dissimulé : 10 255,92 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : 5 127,96 euros nets, au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros nets, débouté la société PRODEA de l'ensemble de ses demandes, ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, condamné la société PRODEA aux dépens. La société PRODEA a interjeté appel de cette décision le 09 avril 2025.

au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral : 3 494,46 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour travail de nuit illégal : 6 988,92 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour défaut de repos compensateur de nuit : 5 241,69 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour travail dissimulé : 10 483,38 euros nets, au titre des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : 5 241,69 euros nets, au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros nets, débouté la société PRODEA de l'ensemble de ses demandes, ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, condamné la société PRODEA aux dépens. La société PRODEA a interjeté appel de cette décision le 09 avril 2025.