Nullité du licenciement : décisions et repères – page 904

DES LORS QU'ILS SONT SAISIS, PAR UN CANDIDAT AUX FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL, LICENCIE SANS QU'AIENT ETE OBSERVEES LES DISPOSITIONS LEGALES D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE SALAIRES DEPUIS LA DATE DE SON LICENCIEMENT NUL, EN REINTEGRATION DANS SON EMPLOI SOUS ASTREINTE ET EN DOMMAGES-INTERETS EN CAS DE NON EXECUTION, LES JUGES DU FOND DOIVENT, MEME S'ILS ESTIMENT ACQUISE LA PERSISTANCE DE L 'INEXECUTION PAR L'EMPLOYEUR DE SON OBLIGATION DE REINTEGRER LE SALARIE DANS SON EMPLOI, DE QUELQUE ASTREINTE QU'ILS PUISSENT ASSORTIR UNE INJONCTION A CET EFFET, STATUER SUR LES DOMMAGES-INTERETS QU'IL SOLLICITE SUBSIDIAIREMENT POUR PAREIL CAS.

AYANT CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR APRES AVOIR TENTE D'IMPOSER A UN REPRESENTANT DE NOUVELLES CONDITIONS DE TRAVAIL QUE CELUI-CI AVAIT REFUSEES, L'AVAIT ALORS CONGEDIE, SANS RESPECTER LE PREAVIS DE TROIS MOIS, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LES NOUVELLES DISPOSITIONS FISCALES LE CONTRAIGNAIENT A SUPPRIMER SON SERVICE DE REPRESENTANTS, QUE CEPENDANT, IL AVAIT FAIT PARAITRE UNE ANNONCE OFFRANT UN EMPLOI DE REPRESENTANT VENDEUR, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE CET EMPLOYEUR AVAIT AGI TOUT AU MOINS AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ET QU 'IL DEVAIT REPARER LE PREJUDICE QU'IL AVAIT AINSI CAUSE A L 'INTERESSE.

LE LICENCIEMENT INTERVENU EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS LEGALES PROTEGEANT LES CANDIDATS AUX ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL, JUSTIFIE L'OCTROI AU SALARIE D'UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, DES LORS QUE CE DERNIER N'A PAS SOLLICITE SA REINTEGRATION, QUE, CONSIDERANT SON CONTRAT ROMPU, IL A ASSIGNE SON EMPLOYEUR EN PAYEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE ET N'A ETE AVISE QU'ULTERIEUREMENT QUE CE DERNIER TENAIT POUR NUL SON CONGEDIEMENT ET LE LICENCIAIT DE NOUVEAU SUR AVIS CONFORME ET REGULIER DE L'INSEPCTEUR DU TRAVAIL.

N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LE JUGEMENT QUI A CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A UN SALARIE, NON REINTEGRE DANS SON EMPLOI APRES SA LIBERATION DU SERVICE MILITAIRE, BIEN QUE CET EMPLOYEUR EUT FAIT VALOIR QU'EN RAISON DE LA REORGANISATION DU SERVICE AUQUEL IL AVAIT ETE AFFECTE, L'EMPLOI PRECEDEMMENT OCCUPE PAR CE SALARIE AVAIT ETE SUPPRIME ET ALORS QU'IL NE RESULTE DE LA DECISION NI QUE L'INTERESSE EUT SOLLICITE SA REINTEGRATION DANS UN EMPLOI INFERIEUR A CELUI QU'IL OCCUPAIT AVANT SON INCORPORATION, NI QU'UN TEL EMPLOI EUT ETE VACANT A LA DATE DE SA LIBERATION DU SERVICE MILITAIRE.

L'EXCEPTION DE CONNEXITE, QUI SUPPOSE L'EXISTENCE ENTRE DEUX INSTANCES D'UN LIEN DE DEPENDANCE SUFFISANT POUR QU'IL Y AIT LIEU D 'EN ORDONNER LA JONCTION, DOIT CONFORMEMENT AUX ARTICLES 168 ET 172 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ETRE SOULEVEE IN LIMINE LITIS. DES LORS, ELLE NE PEUT ETRE SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, PEU IMPORTANT LES DECISIONS RENDUES DANS UNE AUTRE PROCEDURE ENTRE LES MEMES PARTIES.

UN CHAUFFEUR MECANICIEN QUI A ETE CONDAMNE POUR DELIT DE FUITE A UNE PEINE D'UN MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT UN AN PAR UN JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET QUI A ETE REINTEGRE DANS L'ENTREPRISE A L 'EXPIRATION DE SA PEINE D'EMPRISONNEMENT, COMMET UNE FAUTE GRAVE EN CELANT LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE A L'EMPLOYEUR. DES LORS, BIEN QUE L'INTERESSE AIT ETE LICENCIE PLUSIEURS MOIS APRES SA REINTEGRATION, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI LUI A ALLOUE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS POUR UNE PERIODE DURANT LAQUELLE IL NE POUVAIT REMPLIR SON EMPLOI DE CHAUFFEUR PUISQU 'IL ETAIT ENCORE PRIVE DE SON PERMIS DE CONDUIRE.

VIOLE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET LA DISPOSITION DE LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOYANT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DU SALARIE EST SUSPENDU PENDANT LA DUREE LEGALE DE SON SERVICE MILITAIRE ET QU'A SON RETOUR L'INTERESSE EST REAFFECTE PAR PRIORITE DANS LA MEME CATEGORIE PROFESSIONNELLE, LE JUGEMENT QUI DECLARE NULLE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL AUX MOTIFS QU'A LA DATE DE CETTE DESIGNATION L'INTERESSE AVAIT PERDU LE BENEFICE DE LA PROTECTION DE LA LOI PRECITEE ET QU'IL N'AVAIT PLUS D'EMPLOI DANS L'ETABLISSEMENT EN RAISON DE LA SUPPRESSION DE SON POSTE RESULTANT D 'UNE NOTE DE SERVICE DATEE DE LA VEILLE DE SON INCORPORATION ET A LUI NOTIFIEE PENDANT QU'IL ACCOMPLISSAIT SON SERVICE MILITAIRE, ET DE SON REFUS D'ACCEPTER UN POSTE DANS UNE AUTRE VILLE, ALORS QUE SON MANDAT DE DELEGUE DU…

Le salarié qui a engagé contre son employeur devant le Conseil de prud"hommes une action pour licenciement abusif peut ensuite se porter partie civile devant le juge correctionnel dans la poursuite dirigée contre ce même employeur, à l'occasion du même licenciement, pour entrave aux fonctions de délégué du personnel. En effet, les deux actions n'ont pas la même cause.

Le licenciement d'un délégué du personnel, également membre du comité d'entreprise, ne peut être prononcé, au plus tôt, qu'à l'expiration d'une période de six mois après l'expiration de ses fonctions de représentant du personnel. Pour la réparation du préjudice matériel et moral causé par le licenciement irrégulier, la base de calcul de l'indemnité peut être trouvée dans le montant des avantages directs et indirects que le délégué aurait reçus si l'employeur avait exécuté son obligation de fournir le travail convenu, jusqu'à l'expiration de la période de protection.

Lorsque la légalité d'une décision ministérielle, annulant l'autorisation de licenciement d'un délégué du personnel donnée par l'inspecteur du travail, fait l'objet d'une contestation sérieuse devant le tribunal administratif qui a d'ailleurs annulé ultérieurement la décision ministérielle, le tribunal de l'ordre judiciaire, saisi d'une demande de réintégration du délégué doit surseoir à statuer jusqu'à décision de la juridiction administrative sur la question préjudicielle ainsi soulevée sur la validité de l'acte ministériel.

Ayant observé que l'employeur s'était trouvé, par suite des mesures d'économie qui lui étaient imposées, dans la nécessité de réorganiser son entreprise, et qu'il avait pu, dans le cadre des mesures utiles à prendre, décider la modification des conditions d'emploi d'un salarié, les juges du fond ont pu estimer que l'intéressé qui n'avait pas pris acte de cette modification pour dénoncer le contrat de travail et avait continué à assurer son service, ne pouvait obtenir sa réintégration dans son ancien grade et devait être débouté de sa demande en payement de rappel de salaires et indemnités.

EN CONSTATANT QUE LA PRETENTION D'UN SALARIE A PARTICIPER AUX BENEFICES DURANT SES CONGES PAYES N'AVAIT, LORS DE L'INSTANCE INITIALE, FAIT L'OBJET D'AUCUNE FORMULATION DISTINCTE DES AUTRES CHEFS DE REVENDICATION, LESQUELS COMPRENAIENT NOTAMMENT UN COMPLEMENT DE PARTICIPATION AUX BENEFICES, QUE L'INTERESSE N'AVAIT JAMAIS FAIT ETAT EN PREMIERE INSTANCE D'UNE RECLAMATION DE CE CHEF RELATIVE A LA PERIODE DE CONGES PAYES, LES JUGES DU FOND DECLARENT A BON DROIT IRRECEVABLE CETTE DEMANDE NOUVELLE AINSI FORMULEE EN CAUSE D'APPEL INDEPENDAMMENT DES RECLAMATIONS DEJA INTRODUITES.