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Cour de cassation · 26 novembre 1970

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 69-40.393

LicenciementPréavis / indemnités de rupture
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La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    ATTENDU QUE X..., CHAUFFEUR-MECANICIEN AU SERVICE DE LA SOCIETE MARMONT-BOCQUET A ETE LICENCIE, LE 4 OCTOBRE 1968, APRES AVOIR ETE CONDAMNE, POUR DELIT DE FUITE, A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A LA SUSPENSION PENDANT UN AN DE SON PERMIS DE CONDUIRE ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTMORENCY, LE 14 JANVIER 1969
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SI L'EMPLOYEUR QUI RESILIE SUR-LE-CHAMP UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE EST TENU DE PAYER A SON EMPLOYE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS PREVUE PAR LA LOI, LA CONVENTION COLLECTIVE OU LES USAGES DE LA PROFESSION, C'EST A LA CONDITION QUE L'EMPLOYE CONGEDIE NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR MOTIVER SON RENVOI IMMEDIAT ;

ATTENDU QUE X..., CHAUFFEUR-MECANICIEN AU SERVICE DE LA SOCIETE MARMONT-BOCQUET A ETE LICENCIE, LE 4 OCTOBRE 1968, APRES AVOIR ETE CONDAMNE, POUR DELIT DE FUITE, A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A LA SUSPENSION PENDANT UN AN DE SON PERMIS DE CONDUIRE ;

QUE POUR ACCUEILLIR SA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QU'IL AVAIT REINTEGRE SON EMPLOI A L'EXPIRATION DE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT, FIN AVRIL 1968, ET QUE SON EMPLOYEUR QUI AVAIT ATTENDU PRES DE SIX MOIS POUR SE SEPARER DE LUI SANS PREAVIS N'ETAIT PLUS RECEVABLE A INVOQUER, POUR ELUDER LE DELAI-CONGE, LA FAUTE GRAVE QU'IL AVAIT COMMISE : QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE FAISAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE QUE LA FAUTE GRAVE QU'ELLE IMPUTAIT A SON PREPOSE CONSISTAIT EN CE QU'IL LUI AVAIT TOUT D'ABORD CELE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE, PUIS LUI AVAIT MENSONGEREMENT AFFIRME, PENDANT PLUSIEURS MOIS, AVOIR EXERCE UN RECOURS CONTRE CETTE CONDAMNATION ALORS QU'ELLE ETAIT DEJA DEFINITIVE QUAND IL S'ETAIT PRESENTE POUR REPRENDRE SON TRAVAIL, LE JUGE DU FOND QUI A ALLOUE A X... UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS POUR UNE PERIODE DURANT LAQUELLE IL NE POUVAIT REMPLIR L'EMPLOI DE CHAUFFEUR POUR LEQUEL IL AVAIT DEJA ETE ENGAGE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTMORENCY, LE 14 JANVIER 1969 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONTOISE

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    E EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET QUI A ETE REINTEGRE DANS L'ENTREPRISE A L 'EXPIRATION DE SA PEINE D'EMPRISONNEMENT, COMMET UNE FAUTE GRAVE EN CELANT LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE A L'EMPLOYEUR. DES LORS, BIEN QUE L'INTERESSE AIT ETE LICENCIE PLUSIEURS MOIS APRES SA REINTEGRATION, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI LUI A ALLOUE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS POUR UNE PERIODE DURANT LAQUELLE IL NE POUVAIT REMPLIR SON EMPLOI DE CHAUFFEUR PUISQU 'IL ETAIT ENCORE PRIVE DE SON PERMIS DE CONDUIRE.
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    ROFESSION, C'EST A LA CONDITION QUE L'EMPLOYE CONGEDIE NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR MOTIVER SON RENVOI IMMEDIAT ; ATTENDU QUE X..., CHAUFFEUR-MECANICIEN AU SERVICE DE LA SOCIETE MARMONT-BOCQUET A ETE LICENCIE, LE 4 OCTOBRE 1968, APRES AVOIR ETE CONDAMNE, POUR DELIT DE FUITE, A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A LA SUSPENSION PENDANT UN AN DE SON PERMIS DE CONDUIRE ; QUE POUR ACCUEILLIR SA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QU'IL AVAIT REINTEGRE SON EMPLOI A L'EXPIRATI
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    L ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SI L'EMPLOYEUR QUI RESILIE SUR-LE-CHAMP UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE EST TENU DE PAYER A SON EMPLOYE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS PREVUE PAR LA LOI, LA CONVENTION COLLECTIVE OU LES USAGES DE LA PROFESSION, C'EST A LA CONDITION QUE L'EMPLOYE CONGEDIE NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR MOTIVER SON RENVOI IMMEDIAT ; ATTENDU QUE X..., CHAUFFEUR-MECANICIEN AU SERVICE DE LA SOCIETE MARMONT-BOCQUET
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    OCQUET A ETE LICENCIE, LE 4 OCTOBRE 1968, APRES AVOIR ETE CONDAMNE, POUR DELIT DE FUITE, A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A LA SUSPENSION PENDANT UN AN DE SON PERMIS DE CONDUIRE ; QUE POUR ACCUEILLIR SA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QU'IL AVAIT REINTEGRE SON EMPLOI A L'EXPIRATION DE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT, FIN AVRIL 1968, ET QUE SON EMPLOYEUR QUI AVAIT ATTENDU PRES DE SIX MOIS POUR SE SEPARER DE LUI SANS PREAVIS N'ETAIT PLUS RECEVABLE A INVOQUER, POUR ELUDER LE DELAI-CONGE, LA FAUTE GRAVE QU'IL A
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    NDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QU'IL AVAIT REINTEGRE SON EMPLOI A L'EXPIRATION DE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT, FIN AVRIL 1968, ET QUE SON EMPLOYEUR QUI AVAIT ATTENDU PRES DE SIX MOIS POUR SE SEPARER DE LUI SANS PREAVIS N'ETAIT PLUS RECEVABLE A INVOQUER, POUR ELUDER LE DELAI-CONGE, LA FAUTE GRAVE QU'IL AVAIT COMMISE : QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE FAISAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE QUE LA FAUTE GRAVE QU'ELLE IMPUTAIT A SON PREPOSE CONSISTAIT EN CE QU'IL LUI AVAIT TOUT D'ABORD CE
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    UNE PEINE D'UN MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT UN AN PAR UN JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET QUI A ETE REINTEGRE DANS L'ENTREPRISE A L 'EXPIRATION DE SA PEINE D'EMPRISONNEMENT, COMMET UNE FAUTE GRAVE EN CELANT LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE A L'EMPLOYEUR. DES LORS, BIEN QUE L'INTERESSE AIT ETE LICENCIE PLUSIEURS MOIS APRES SA REINTEGRATION, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI LUI A ALLOUE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS POUR UNE PERIODE DURANT LAQUELLE IL NE POUVAIT R
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    REINTEGRE SON EMPLOI A L'EXPIRATION DE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT, FIN AVRIL 1968, ET QUE SON EMPLOYEUR QUI AVAIT ATTENDU PRES DE SIX MOIS POUR SE SEPARER DE LUI SANS PREAVIS N'ETAIT PLUS RECEVABLE A INVOQUER, POUR ELUDER LE DELAI-CONGE, LA FAUTE GRAVE QU'IL AVAIT COMMISE : QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE FAISAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE QUE LA FAUTE GRAVE QU'ELLE IMPUTAIT A SON PREPOSE CONSISTAIT EN CE QU'IL LUI AVAIT TOUT D'ABORD CELE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE, PUIS LUI AVAIT MENSONGEREMENT AFFI
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    SE SEPARER DE LUI SANS PREAVIS N'ETAIT PLUS RECEVABLE A INVOQUER, POUR ELUDER LE DELAI-CONGE, LA FAUTE GRAVE QU'IL AVAIT COMMISE : QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE FAISAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE QUE LA FAUTE GRAVE QU'ELLE IMPUTAIT A SON PREPOSE CONSISTAIT EN CE QU'IL LUI AVAIT TOUT D'ABORD CELE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE, PUIS LUI AVAIT MENSONGEREMENT AFFIRME, PENDANT PLUSIEURS MOIS, AVOIR EXERCE UN RECOURS CONTRE CETTE CONDAMNATION ALORS QU'ELLE ETAIT DEJA DEFINITIVE QUAND IL S'ETAIT PRESENTE P
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    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SI L'EMPLOYEUR QUI RESILIE SUR-LE-CHAMP UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE EST TENU DE PAYER A SON EMPLOYE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS PREVUE PAR LA LOI, LA CONVENTION COLLECTIVE OU LES USAGES DE LA PROFESSION, C'EST A LA CONDITION QUE L'EMPLOYE CONGEDIE NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR MOTIVER SON
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  • Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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    810 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SI L'EMPLOYEUR QUI RESILIE SUR-LE-CHAMP UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE EST TENU DE PAYER A SON EMPLOYE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS PREVUE PAR LA LOI, LA CONVENTION COLLECTIVE OU LES USAGES DE LA PROFESSION, C'EST A LA CONDITION QUE L'EMPLOYE CONGEDIE NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR MOTIVER SON RENVOI IMMEDIAT ; ATTENDU QUE X..., CHAUFFEUR-MECANICIEN AU SERVICE DE LA SOCIETE MARMONT-BOCQUET A ETE LICENCIE, LE 4 OCTOBRE 1968, APRES AVO
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Identifiant source
6079b1fe9ba5988459c54d51
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