Cour de cassation · 5 mai 1970

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 67-40.502

LicenciementCSE / représentants du personnel

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE COLMAR, AUTREMENT COMPOSEE.

Dates essentielles

5 mai 1970Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 6 AVRIL 1967
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, AUTREMENT COMPOSEE
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LA LOI DU 16 FRUCTIDOR AN III ;

ATTENDU QUE LORSQUE LA VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS INVOQUES DEVANT EUX EST CONTESTEE, LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES DOIVENT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE SOULEVEE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NUL LE LICENCIEMENT D'X..., OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE ALSACIENNE DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES ET DELEGUE DU PERSONNEL, ET CONDAMNE LA SOCIETE A LE REINTEGRER DANS SON EMPLOI AVEC REGLEMENT DES SALAIRES DE LA PERIODE INTERMEDIAIRE NON TRAVAILLEE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LE MINISTRE AVAIT ANNULE L'AUTORISATION DONNEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, CE QUI AVAIT REMIS LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AUPARAVANT, QUE L'EMPLOYEUR AVAIT AGI A SES RISQUES ET PERILS EN SE PREVALANT D'UNE AUTORISATION PRECAIRE ET REVOCABLE, ET QUE LE RECOURS JURIDICTIONNEL FORME PAR LA SOCIETE CONTRE LA DECISION MINISTERIELLE DE RETRAIT D'AUTORISATION N'ETAIT PAS SUSPENSIF, QUEL QUE FUT LE MERITE DES MOTIFS INVOQUES ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA LEGALITE DE LA DECISION MINISTERIELLE ETAIT SERIEUSEMENT CONTESTEE, ET QUE CELLE-CI D'AILLEURS A ETE ANNULEE DEPUIS PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 6 AVRIL 1967 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, AUTREMENT COMPOSEE

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Demandes et arguments
Lorsque la légalité d'une décision ministérielle, annulant l'autorisation de licenciement d'un délégué du personnel donnée par l'inspecteur du travail, fait l'objet d'une contestation sérieuse devant le tribunal administratif qui a d'ailleurs annulé ultérieurement la décision ministérielle, le tribunal de l'ordre judiciaire, saisi d'une demande de réintégration du délégué doit surseoir
Mentions dans le texte
MINISTRATIFS INVOQUES DEVANT EUX EST CONTESTEE, LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES DOIVENT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE SOULEVEE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NUL LE LICENCIEMENT D'X..., OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE ALSACIENNE DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES ET DELEGUE DU PERSONNEL, ET CONDAMNE LA SOCIETE A LE REINTEGRER DANS SON EMPLOI AVEC REGLEMENT DES SALAIRES DE LA PERIODE INTERMEDIAIRE NON TRAVAILLEE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LE MINISTRE AVAIT ANNULE L'AUTORISATION D
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CSE / représentants du personnelDemandes et arguments
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Demandes et arguments
Lorsque la légalité d'une décision ministérielle, annulant l'autorisation de licenciement d'un délégué du personnel donnée par l'inspecteur du travail, fait l'objet d'une contestation sérieuse devant le tribunal administratif qui a d'ailleurs annulé ultérieurement la décision ministérielle, le tribunal de l'ordre judiciaire, saisi d'une demande de réintégration du délégué doit surseoir à statuer jusqu'à décision
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TUER JUSQU'A DECISION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE SOULEVEE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NUL LE LICENCIEMENT D'X..., OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE ALSACIENNE DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES ET DELEGUE DU PERSONNEL, ET CONDAMNE LA SOCIETE A LE REINTEGRER DANS SON EMPLOI AVEC REGLEMENT DES SALAIRES DE LA PERIODE INTERMEDIAIRE NON TRAVAILLEE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LE MINISTRE AVAIT ANNULE L'AUTORISATION DONNEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, CE QUI AVAIT REMIS LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AUP
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Inspection du travailDemandes et arguments
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Demandes et arguments
Lorsque la légalité d'une décision ministérielle, annulant l'autorisation de licenciement d'un délégué du personnel donnée par l'inspecteur du travail, fait l'objet d'une contestation sérieuse devant le tribunal administratif qui a d'ailleurs annulé ultérieurement la décision ministérielle, le tribunal de l'ordre judiciaire, saisi d'une demande de réintégration du délégué doit surseoir à statuer jusqu'à décision de la juridiction administrative s
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CANIQUES ET DELEGUE DU PERSONNEL, ET CONDAMNE LA SOCIETE A LE REINTEGRER DANS SON EMPLOI AVEC REGLEMENT DES SALAIRES DE LA PERIODE INTERMEDIAIRE NON TRAVAILLEE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LE MINISTRE AVAIT ANNULE L'AUTORISATION DONNEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, CE QUI AVAIT REMIS LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AUPARAVANT, QUE L'EMPLOYEUR AVAIT AGI A SES RISQUES ET PERILS EN SE PREVALANT D'UNE AUTORISATION PRECAIRE ET REVOCABLE, ET QUE LE RECOURS JURIDICTIONNEL FORME PAR LA SOCIETE CONTRE LA DECISION MINISTERIELLE DE RETRAIT D'AUTORISATION
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["delegues du personnel","congédiement","autorisation de l'inspection du travail","annulation postérieure par le ministre du travail","recours juridictionnel","question préjudicielle","separation des pouvoirs","acte administratif","appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité","sursis à statuer","contestation sérieuse","procedure civile","illégalité","conditi

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