Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 1965, 60-40.275

Mots-clés droit social

Nullité du licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/02/1965

Numéro d'affaire

60-40.275

Résumé

EN CONSTATANT QUE LA PRETENTION D'UN SALARIE A PARTICIPER AUX BENEFICES DURANT SES CONGES PAYES N'AVAIT, LORS DE L'INSTANCE INITIALE, FAIT L'OBJET D'AUCUNE FORMULATION DISTINCTE DES AUTRES CHEFS DE REVENDICATION, LESQUELS COMPRENAIENT NOTAMMENT UN COMPLEMENT DE PARTICIPATION AUX BENEFICES, QUE L'INTERESSE N'AVAIT JAMAIS FAIT ETAT EN PREMIERE INSTANCE D'UNE RECLAMATION DE CE CHEF RELATIVE A LA PERIODE DE CONGES PAYES, LES JUGES DU FOND DECLARENT A BON DROIT IRRECEVABLE CETTE DEMANDE NOUVELLE AINSI FORMULEE EN CAUSE D'APPEL INDEPENDAMMENT DES RECLAMATIONS DEJA INTRODUITES.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE SANS AUCUN MOTIF X..., ANCIEN DIRECTEUR INTERESSE AU BENEFICES DE Y..., DE SA DEMANDE TENDANT A LA REINTEGRATION DANS LES COMPTES D'UNE CREANCE MARIE ET VILLEMAN POUR LAQUELLE SA PARTICIPATION S'ELEVAIT A 114. 954, 30 FRANCS ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A PU, EN SE REFERANT EXPRESSEMENT " AUX COMPTES PRESENTES PAR Y... ET VERIFIES PAR L'EXPERT " QUI N'AVAIT EXACTEMENT PORTE A L'ACTIF DE Y... QUE LA FRACTION ENCAISSEE DE LA CREANCE LITIGIEUSE SUR UN DEBITEUR EN FAILLITE, DECIDER QUE " X... NE SAURAIT RECLAMER UN RAPPEL DE PARTICIPATION SUR LES BENEFICES DES ANNEES ANTERIEURES A SON DEPART " ; QUE LE PREMIER MOYE…