Nullité du licenciement : décisions et repères – page 881

Si les parties signataires d'une convention collective peuvent exclure de son champ d'application une catégorie de salariés, cela ne peut résulter de l'absence de l'emploi occupé dans le tableau des emplois des organismes de sécurité sociale visés par l'article 19 de la convention collective nationale de travail des personnels de sécurité sociale, ce tableau n'ayant pour objet que d'établir un classement indiciaire des emplois existant, et n'impliquent pas que les titulaires d'emplois n'y figurant pas ne soient pas soumis aux dispositions de la convention collective, les caisses devant seulement affecter un indice aux nouveaux emplois par assimilation à l'un des emplois existants.

Encourt la cassation, du fait de l'annulation de la décision lui servant de base, l'arrêt qui rejette une demande de réintégration d'un salarié protégé fondée sur l'article 14-II de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie au motif que lorsqu'il avait tenu à l'égard du directeur de l'entreprise des propos injurieux et diffamatoires il n'était pas dans l'exercice de ses mandats, que ses paroles traduisaient une hostilité particulière à l'encontre de son employeur et que ces agissements n'avaient aucune relation avec ses fonctions représentatives, alors que par un arrêt postérieur à l'arrêt attaqué, le Conseil d'Etat a décidé que les griefs invoqués par la société en vue d'obtenir le licenciement de ce salarié ne constituaient pas des manquements à la probité, aux bonnes moeurs et à l'honneur, qu'ils…

Justifie sa décision d'ordonner en référé la réintégration dans son ancien poste d'un délégué du personnel licencié après obtention d'une autorisation administrative ultérieurement annulée sur recours hiérarchique et de rejeter la demande de provision sur dommages-intérêts formée par l'intéressé, la cour d'appel qui après avoir énoncé que constituait un trouble manifestement illicite le refus de réintégrer ce salarié dans un poste dont il n'était pas sérieusement soutenu qu'il eut été supprimé estime sans se contredire qu'il existait une contestation sérieuse sur l'existence d'un préjudice et que d'autre part la décision ministérielle d'annulation ne laissant rien subsister de celle non créatrice de droits de l'inspecteur du travail à laquelle elle s'était substituée et la décision à intervenir sur le…

Il résulte de l'article L 122-14 4 du code du travail que la réintégration des salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse n'est possible que si l'employeur ne s'y refuse pas. A violé ce texte l'arrêt rendu en référé qui a ordonné la continuation jusqu'à la solution du litige sur le fond du contrat de travail entre un salarié et une société alors qu'il résultait de ses constatations que cette société, même si elle n'avait pas régulièrement licencié son salarié avait rompu dans ses rapports avec lui, le contrat de travail en refusant de l'employer.

La Cour d'appel qui d'une part énonce que des salariés avaient été avisés que leur licenciement était devenu définitif dès avant la cession de l'entreprise, et d'autre part constate que ces licenciements prononcés sous l'égide du tribunal de commerce dans le cadre d'un plan de redressement, condition préalable à la continuation de l'entreprise, ne tendaient pas à faire échec aux dispositions d'ordre public de l'article L 122-12 du Code du travail, a exactement décidé, qu'aucun des contrats de travail des salariés intéressés n'avait subsisté avec la société cessionnaire.

Aux termes de l'article L 412.15 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur le délégué syndical lié à l'employeur par un contrat à durée déterminée bénéficie, en ce qui concerne le renouvellement de son contrat, des mêmes garanties et protection que celles qui sont accordées aux délégués du personnel et aux membres du comité d'entreprise, il s'ensuit que lorsque l'employeur envisage de ne pas renouveler le contrat de travail d'un délégué syndical, application doit être faite de la procédure prévue en cas de licenciement.

Ont légalement justifié leur décision les juges d'appel qui, après avoir observé exactement que l'employeur d'un salarié protégé n'était pas tenu, après obtention de l'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail, d'attendre, avant de le licencier, l'expiration du délai de recours devant le tribunal administratif ou la fin de la procédure en annulation relèvent que cette autorisation avait été annulée par la juridiction administrative au seul motif que le comité d'entreprise n'avait pas été consulté après l'élection de ce salarié comme délégué du personnel, que c'était l'inspecteur du travail qui avait informé l'employeur qu'il pouvait renouveler ultérieurement sa demande lorsqu'il avait décidé de surseoir à statuer, et qu'il serait alors inutile de réunir à nouveau le comité d'entreprise, que la…

A légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui s'est déclarée incompétente pour statuer en référé et a estimé que la mutation d'un délégué du personnel qui entraînait un changement de résidence le mettant dans l'impossibilité de remplir son mandat ne constituait pas un trouble manifestement illicite alors qu'il n'était pas contesté que son contrat de travail prévoyait qu'il pouvait être affecté sur d'autres chantiers et qu'il était soutenu qu'en refusant sa nouvelle affectation temporaire, décidée dans l'intérêt de l'entreprise, il avait démissionné de son emploi.

Le premier président d'une Cour d'appel peut, sans se contredire, énoncer que la réintégration d'un salarié risque d'entraîner, en cas d'infirmation du jugement des conséquences manifestement excessives et refuser de suspendre l'exécution provisoire en ce qui concerne le paiement de la provision sur le montant des salaires que le salarié aurait dû percevoir depuis la rupture de son contrat jusqu'à sa réintégration au motif qu'il convient de conserver à l'intéressé une partie de ses moyens d'existence et que l'exécution de ce second chef de la décision n'entraîne pas des conséquences excessives pour la société.

A la suite de la clôture de la procédure quelle qu'en soit la cause, les créanciers recouvrent l'exercice individuel de leurs actions et notamment en cas de clôture pour extinction du passif, le droit de poursuivre le paiement des créances qui n'ont pas été produits entre les mains du syndic. Doit en conséquence être cassé l'arrêt d'une Cour d'appel qui pour déclarer irrecevables les actions en dommages et intérêts formées par des salariés contre leur ancien employeur a énoncé que la liquidation des biens de celui-ci ayant été clôturée pour extinction du passif, les salariés ne sont pas rentrés dans l'exercice de leurs droits individuels et que la masse et tous les droits dont elle était titulaire ont disparu "y compris la créance fondée sur des agissements antérieurs au jugement déclaratif".

Ne constitue pas un trouble manifestement illicite, en raison de l'accord donné par le comité d'entreprise à son licenciement après une seconde consultation le refus de réintégrer un salarié protégé dont la mise à pied avait été maintenue bien que l'autorisation de le licencier n'ait pas été donnée par le comité d'entreprise. Il en résulte que, abstraction faite du motif inexact mais surabondant relatif à l'urgence dont la constatation ne s'imposait pas, l'arrêt qui a décidé que la juridiction des référés n'avait pas le pouvoir de statuer sur une demande de réintégration aux motifs que la condition d'urgence n'était pas remplie qu'il existait une contestation sérieuse et que le trouble manifestement illicite allégué avait au moins une apparence de fondement est justifié.

L'exercice, par un salarié, d'une action devant le conseil de prud'hommes contre son employeur, pour licenciement abusif, ne fait pas obstacle à ce que le syndicat professionnel auquel il est affilié se constitue partie civile devant le juge correctionnel dans les poursuites engagées contre le même employeur, à l'occasion du même licenciement, pour atteinte à l'exercice régulier des fonctions de délégué du personnel. En effet, les deux actions n'ont pas la même cause juridique (1).