Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 1984, 81-42.277

Mots-clés droit social

Nullité du licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/03/1984

Numéro d'affaire

81-42.277

Résumé

Le premier président d'une Cour d'appel peut, sans se contredire, énoncer que la réintégration d'un salarié risque d'entraîner, en cas d'infirmation du jugement des conséquences manifestement excessives et refuser de suspendre l'exécution provisoire en ce qui concerne le paiement de la provision sur le montant des salaires que le salarié aurait dû percevoir depuis la rupture de son contrat jusqu'à sa réintégration au motif qu'il convient de conserver à l'intéressé une partie de ses moyens d'existence et que l'exécution de ce second chef de la décision n'entraîne pas des conséquences excessives pour la société.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONTRADICTION DE MOTIFS; ATTENDU QUE LA SOCIETE UNION INDUSTRIELLE ET D'ENTREPRISE (U I E ), CONDAMNEE, AVEC EXECUTION PROVISOIRE, A REINTEGRER M X... ET A LUI VERSER UNE PROVISION SUR LE MONTANT DES SALAIRES QU'IL AURAIT DU PERCEVOIR, DEPUIS LA RUPTURE DE SON CONTRAT JUSQU'A SA REINTEGRATION, FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE DE REFERE ATTAQUEE D'AVOIR MAINTENU L'EXECUTION PROVISOIRE DE LA CONDAMNATION AU PAYEMENT DE LA PROVISION, ALORS QUE LE PREMIER PRESIDENT QUI STATUE EN REFERE DOIT RECHERCHER SI L'EXECUTION PROVISOIRE PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL NE RISQUE PAS D' ENTRAINER DES CONSEQUENCES MANIFESTEMENT EXCESSIVES POUR UNE PARTIE ; QU'EN L'ESPECE, L'ORDONNANCE ATTAQUEE N'A PU, SANS CONTRADICTION, D'UN COTE SUSPENDRE L'EXECUTION PROVISOIRE DE LA DECISION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN CE QUI CONCERNE LA REINT…