Nullité du licenciement : décisions et repères – page 742

La cour d'appel qui constate qu'un préavis de grève a été déposé par un syndicat représentatif, peut en déduire que les salariés n'ont commis aucune faute en participant à la grève dans le respect du délai de prévenance, peu important que ce préavis ait été irrégulier.

par lettre ainsi rédigée : "ne pouvant remplir entièrement les clauses de votre contrat, vu votre état de santé, le bureau se voit dans l'obligation de rompre ce dit contrat à dater de ce jour avec effet minimum 30 jours, maximum 3 mois" ; Attendu que pour rejeter les demandes indemnitaires de la salariée au titre de la rupture de son contrat de travail, le conseil de prud'hommes a retenu que la salariée n'a exercé son activité qu'à partir du 27 janvier et seulement jusqu'au 28 février 1997, qu'en raison d'arrêts maladie, la salariée n'a plus exercé d'activité au-delà de cette date, que son licenciement ne revêt pas un caractère abusif ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 122-45 du Code du travail fait interdiction de licencier un

Vu les articles 5 du nouveau Code de procédure civile et 4 du Code civil ; Attendu que la cour d'appel, saisie d'une demande du salarié en paiement d'une somme à titre de salaire pour la période de novembre 1995 à février 1997, a renvoyé les parties à faire leurs comptes, dans les conditions mentionnées dans les motifs, quant au montant de l'indemnité compensatrice de salaires due en raison de la nullité du licenciement du 7 novembre 1995 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de dire si la demande dont elle était saisie était ou non fondée tant dans son principe que dans son montant, au besoin après avoir ordonné toute mesure d'instruction utile, elle a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a renvoyé les parties à faire leur compte quant au…

L'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice. Est en conséquence dépourvu de l'autorité de la chose jugée le jugement qui rejette les demandes du salarié tendant à l'annulation d'une transaction relative à l'indemnisation de son licenciement, dès lors que cette fin de non recevoir est soulevée au cours d'une instance nouvelle ayant pour objet l'indemnisation de ce licenciement, introduite après annulation de l'autorisation administrative de licenciement.

La défense de l'emploi dans l'entreprise relève des attributions du comité d'entreprise dans l'ordre économique et dès lors illicite la décision d'un comité d'établissement d'inscrire à son budget, au titre des activités sociales et culturelles, une somme pour la défense de l'emploi.

par jugement du tribunal de commerce de Meaux du 5 octobre 1993, la société Vetura s'est engagée à reprendre l'ensemble des contrats de travail attachés aux fonds repris, dont se trouvait exclu le siège social du 42, rue de l'Epinette à Meaux, et il a été donné mission à M. Y..., administrateur judiciaire de la société Elysold, de procéder aux licenciements du personnel non repris dans le cadre du plan de cession ; qu'en estimant néanmoins que le contrat de travail de M. X... rattaché au siège social de la société Elysold, exclu de la cession intervenue au profit de la société Vetura, avait été néanmoins transféré au repreneur, la cour d'appel a violé les articles 62 à 64 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ;

D'une part, selon l'article L. 143-11-1, alinéa 2.1°, du Code du travail l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, couvre les sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail à la date d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.. D'autre part, la salariée dont le licenciement prononcé pendant la période de suspension de son contrat de travail consécutive à son état de grossesse est annulé, est créancière, dès le prononcé du licenciement, de la totalité des salaires qu'elle aurait perçus pendant la période de protection..

il résulte clairement des énonciations de l'arrêt et de la procédure soumise à la Cour de Cassation qu'entre le 19 octobre 2001, date de la dernière citation délivrée à Jean Marcel X..., et le 14 février 2002, aucun acte de poursuite n'a été diligenté à son encontre et que dès lors, en omettant de constater d'office, ainsi qu'elle en avait l'obligation, la prescription de l'action publique et de l'action civile sur le fondement de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs ; "2 - alors que la citation délivrée au civilement responsable ne saurait jamais permettre d'interrompre la prescription à l'égard du prévenu et que dès lors, la circonstance, résultant du dossier de la procédure, que le 18 décembre 2001,

Le licenciement d'un délégué du personnel ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.. Dès lors, une cour d'appel qui décide que la rupture du contrat de travail d'un salarié protégé s'analyse en un licenciement du fait de l'inexécution par l'employeur de ses obligations contractuelles, sans caractériser de fraude de la part du salarié, doit constater que ce licenciement, intervenu en violation du statut protecteur, est nul en application de l'article L. 425-1 du Code du travail.

Vu les articles L.242-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 2044 et 2052 du Code civil, L.122-6 et L.122-8 du Code du travail ; Attendu que suite à un contrôle de la SA MR Industries portant sur la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales la quote-part de l'indemnité versée à titre transactionnel à M. X..., licencié pour faute grave, représentant l'indemnité de préavis prévue par la convention collective des industries du textile ; Attendu que pour limiter la somme sur laquelle l'URSSAF devait calculer les cotisations dues par l'employeur suite à la transaction passée avec son salarié, l'arrêt attaqué énonce que la société MR Industries ne rapportait pas la preuve que M.

considérant que la société SOCAE Atlantique était en droit d'exiger que M. X... fut présent au siège de l'entreprise le 1er septembre 1999, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 324-4-1 du Code du travail ; 2 ) que ne constitue aucun manquement à ses obligations contractuelles le fait, pour un salarié dont le licenciement a été annulé et la réintégration ordonnée, de ne pas déférer à une convocation de l'employeur qui n'a pas satisfait à l'obligation mise à sa charge ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur avait écrit au salarié dès le 23 juillet 1999 pour l'informer de sa

par lettre du 28 septembre 1995 adressée à M. Y..., M. X... a demandé l'organisation d'élections professionnelles, demande confirmée le 29 septembre 1995 par le syndicat CFDT, lequel a désigné M. X... comme candidat par lettre du 21 novembre 1995 ; qu'entre temps M. X... a été convoqué à un entretien préalable au licenciement le 6 novembre 1995 ; qu'il a été élu délégué du personnel le 6 décembre 1995, puis licencié par lettre du 11 décembre 1995 ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en annulation du licenciement et en réintégration anisi que de ces demandes d'indemnités, la cour d'appel retient essentiellement que le salarié connaissait la menace qui pesait sur son emploi lorsqu'il s'est porté candidat ; Qu'en statuant ainsi alors que selon ses propres constatations, M.